Depuis novembre 2016 et avec l’objectif d’augmenter le nombre de notaires en France, il est possible de créer un office notarial librement. Pour cela, une carte d’implantation des nouveaux offices a été établie. Mais sa validité a été contestée en justice : verdict ?

Toutes les entreprises sont, par principe, soumises à la cotisation foncière des entreprises, à partir du moment où elles exercent, de façon habituelle, une activité professionnelle non salariée. C’est justement ce qui vient d’être rappelé à une société civile de moyens (SCM)…

Tout ce qui se passe sur le lieu de travail est soumis au pouvoir de direction de l’employeur. Mais qu’est-ce que le lieu de travail lorsque les salariés sont en déplacement sur plusieurs jours ? Ces 2 exemples concernant des salariés en déplacement peuvent vous surprendre…

Une industrie de fabrication de pièces automobiles est mise en cause par un salarié qui réclame une indemnisation de son préjudice d’anxiété lié à une éventuelle exposition à l’amiante. Sauf que ce salarié occupait des fonctions administratives et ne s’est jamais trouvé dans les ateliers exposés…

Un particulier vend les titres de sa société, mais le prix de vente convenu n’est que provisoire, le prix définitif devant être fixé après vérification du bilan de la société. Considérant que tant que le prix de vente n’était pas définitivement arrêté, la vente n’était pas réellement conclue, le vendeur n’a pas déclaré et payé tout de suite l’impôt sur le gain réalisé… ce que l’administration lui reproche. Pourquoi ?

Menuisier spécialisé dans la pose de fenêtre, un client vous contacte et vous demande si vous pouvez lui changer ses fenêtres. Avant d’accepter, voici quelques (bons) conseils à lire pour éviter un litige futur, que vient de rappeler l’Institut national de la consommation (INC)...

Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical est habilité à défendre un salarié ou un employeur dans une affaire prud’homale. Et son intervention est gratuite. Pourtant, le temps consacré à l’exercice de sa mission d’assistance et de représentation doit être rémunéré. Par qui ?

Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical est habilité à défendre un salarié ou un employeur dans une affaire prud’homale. Et son intervention est gratuite. Pourtant, le temps consacré à l’exercice de sa mission d’assistance et de représentation doit être rémunéré. Par qui ?

Une entreprise de transport de voyageurs licencie un conducteur d’autocar pour faute grave : il a, en effet, commis plusieurs infractions routières et plusieurs contrôleurs assermentés ont constaté qu’il avait une conduite rapide et brusque. Insuffisant, toutefois, pour caractériser une faute « grave », selon le salarié…

Lorsqu’une société de gestion locative se voit réclamer la communication du contenu des comptes d’exploitation par un client, doit-elle fournir un contenu détaillé (ce que pense un copropriétaire) ou un simple extrait du bilan suffit-il (ce que pense une société de gestion locative) ?

L’Union européenne favorise la circulation des personnes et des marchandises. Mais permet-elle à un agent immobilier français de travailler dans un autre pays membre de l’Union Européenne ? Il semble que la réponse soit (désormais) oui, mais quelques restrictions sont toutefois à connaître…

Le droit de rétractation ne bénéficie exclusivement qu’aux acquéreurs d’un immeuble d’habitation. Pourtant, un acquéreur a renoncé à acheter un immeuble comportant un local commercial en se prévalant de son droit de rétractation. Et il a obtenu gain de cause ! Pourquoi le juge lui a-t-il donné raison ?

Le droit de rétractation ne bénéficie exclusivement qu’aux acquéreurs d’un immeuble d’habitation. Pourtant, un acquéreur a renoncé à acheter un immeuble comportant un local commercial en se prévalant de son droit de rétractation. Et il a obtenu gain de cause ! Pourquoi le juge lui a-t-il donné raison ?

Un couple, propriétaire d’un local commercial, signe un bail commercial avec un charcutier. Peu avant le terme du bail, le locataire sollicite le renouvellement du bail. Or, au sein du couple propriétaire des murs, le mari est décédé. Il envoie donc son courrier à l’épouse. Sauf que dans la famille des bailleurs, le locataire a oublié le fils : un oubli lourd de conséquences ?

Une société exploite à la fois un service de stationnement automobile et un service de transport de voyageurs entre son parking et l’aéroport, pour lesquels ce n'est pas le même taux de TVA qui s'applique. Elle applique donc, pour chaque opération, le taux de TVA qui lui est propre...ce que l’administration lui refuse, demandant l'application du taux le plus fort. Pourquoi ?

Actuellement, le Gouvernement lance un grand mouvement de dématérialisation des tâches administratives. Si ce grand mouvement a des conséquences bénéfiques pour le particulier, en a-t-il pour l’entrepreneur ? En matière de protection des marques, dessins ou modèles, il semble que oui…

Une société exploite à la fois un service de stationnement automobile et un service de transport de voyageurs entre son parking et l’aéroport, pour lesquels ce n'est pas le même taux de TVA qui s'applique. Elle applique donc, pour chaque opération, le taux de TVA qui lui est propre...ce que l’administration lui refuse, demandant l'application du taux le plus fort. Pourquoi ?

La Loi Alur a créé un dispositif permettant d’encadrer la hausse des loyers. Jusqu’à présent, seules les villes de Paris et de Lille l’ont mis en place. Toutefois, la justice a été saisie afin de se prononcer sur la légalité de la mise en place du dispositif à Lille : quel a été le verdict ?

Dans certains secteurs d’activité (notamment ceux de la propreté, des transports, etc.), en cas de transfert de marché, le nouveau prestataire doit reprendre les salariés de l’ancien prestataire, affectés au site concerné. Mais, dans une affaire, le nouveau prestataire n’a pas repris les salariés de l’ancien prestataire, lequel lui réclame alors le remboursement des salaires qu’il continue de verser. A tort ou à raison ?

Les dirigeants d’une société, dans le cadre d’un conflit avec un intermédiaire financier, engagent des avocats. La société prend en charge les honoraires d’avocats et les déduit de son résultat imposable… Ce que conteste l’administration qui redresse la société et impose, entre les mains des dirigeants, les sommes versées : pourquoi ?