L’acquéreur d’une fonderie découvre la présence de déchets toxiques enfouis sous le site. Mécontent, il réclame au vendeur une indemnisation pour le préjudice subi. Ce que ce dernier refuse : il invoque une clause limitative d’indemnisation insérée dans le contrat de vente. Clause toutefois inapplicable, selon l’acquéreur : pourquoi ?
Ne pouvant pas construire la piscine de ses rêves, un propriétaire réclame des dommages-intérêts à l’agent immobilier qui lui a trouvé la maison et le terrain qu’il a acheté, estimant que ce dernier aurait dû l’informer de l’impossibilité de construire une piscine. Une demande qui tombe à l’eau, selon l’agent immobilier…
Considérant que le loyer perçu est trop bas, un bailleur propose un nouveau loyer plus important à son locataire, à l’occasion du renouvellement du bail. Proposition illicite pour le locataire, au motif qu’elle est mal rédigée : pourquoi ?
En principe, les sociétés civiles immobilières (SCI) sont soumises, de plein droit, au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Il est toutefois possible que les associés décident d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), une option qui n’est pas sans conséquence. Voyez plutôt…
Une vente de titres de société est exonérée d’impôt mais seulement à hauteur de 88 % du gain réalisé. Une quote-part de frais et charges de 12 % du gain réalisé est toujours imposable… Un principe qui doit être un peu nuancé lorsque la société réalise au cours d’un même exercice plusieurs ventes qui dégagent des plus ou moins-value
Une vente de titres de société est exonérée d’impôt mais seulement à hauteur de 88 % du gain réalisé. Une quote-part de frais et charges de 12 % du gain réalisé est toujours imposable… Un principe qui doit être un peu nuancé lorsque la société réalise au cours d’un même exercice plusieurs ventes qui dégagent des plus ou moins-value
Souvenez-vous le 7 juin dernier, le gouvernement nous annonçait le report du dispositif du prélèvement à la source pour 2019 et la mise en place, dès juillet 2017, d’une phase de test destinée à vérifier sa viabilité en conditions réelles. Du nouveau ?
Tout heureux d’avoir été nommé huissier de justice, un ancien avocat envoie un fait-part à ses ex-collèges les informant de son changement d’activité. Ce qui constitue un démarchage illégal de clientèle, selon la chambre départementale des huissiers de justice, qui engage (à tort ?) une action disciplinaire à son encontre…
Espagne, Italie, Maroc, Russie, Australie, Etats-Unis, Mexique, Pérou, etc. Les destinations touristiques étrangères pour les vacances ne manquent évidemment pas. Pour vous déplacer, il se peut que vous preniez le volant. Mais pouvez-vous conduire une voiture en étant « seulement » titulaire du permis de conduire français ?
Suite à un contrôle, une entreprise fait l’objet d’un redressement fiscal au titre de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées, perçue en Ile-de-France. En litige : la notion de « surface de stationnement », une question qui oppose l’entreprise au fisc…
Votée en juillet 2016, la Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoit le recours obligatoire à un architecte pour établir un lotissement d’une superficie supérieure à un certain seuil. Le Gouvernement vient de (re)préciser ce dispositif…
Un couple vend sa société, le contrat prévoyant un complément de prix de 125 000 € en cas de bons résultats de la société durant l’exercice suivant. Estimant que les résultats ont été atteints, le couple réclame les 125 000 €. A tort selon l’acquéreur, qui fait une autre lecture du contrat de vente…
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, une entreprise de vente de véhicules d’occasion subit un redressement en matière de TVA, l’administration considérant qu’elle agit en tant qu’intermédiaire opaque…ce qu’elle conteste…
Si vous exercez votre activité dans un bâtiment à usage tertiaire, vous devez tenir compte d’une nouvelle obligation qui s’impose à vous : il faut, en effet, que la performance énergétique du bâtiment soit améliorée. Toutefois, avant d’engager des travaux, il va falloir (un peu ?) patienter...
Un cheval de compétition se met à boiter, ce qui le force à prendre une retraite anticipée. Mécontent, son propriétaire fait appel à un expert qui révèle que l’animal avait un problème de santé lors de son achat. Un problème connu du vétérinaire qui a examiné l’animal avant qu’il ne l’achète. Pour le propriétaire, le vétérinaire a donc clairement commis une faute en ne l’informant pas du problème de santé du cheval. Ce que nie pourtant ce dernier…
Un constructeur accepte de verser des pénalités de retard à un couple, sa maison ayant été livrée avec plusieurs mois de retard. Toutefois, il limite le montant des pénalités dues en tenant compte des intempéries survenues depuis le début du chantier. A tort, selon le couple… et le juge. Pourquoi ?
Un couple fait édifier une maison qui finalement empiète sur le terrain de ses voisins. Ces derniers réclament alors la destruction de la maison. Ce que refuse le couple, estimant que cette sanction est totalement disproportionnée. La maison va-t-elle être sauvée ?
Un agent immobilier trouve un bien immobilier conforme aux desiderata de son client qui lui a confié un mandat de recherche. Un compromis est alors signé, puis l’acte de vente est régularisé devant notaire. Pourtant, l’agent immobilier n’a pas droit à ses honoraires. Pourquoi ?
Un acquéreur achète un garage avec la volonté de le transformer en immeuble d’habitation. Mais au moment d’engager les travaux nécessaires, il apprend que le sol est pollué, à cause d’une cuve défectueuse. Il demande alors au garagiste de l’indemniser. Ce que refuse ce dernier puisqu’il n’était pas au courant de la fuite…
A la fin de son arrêt maladie, une salariée a repris le travail une demi-journée, puis ne s’est plus représentée dans l’entreprise. L’employeur lui a donc adressé 2 LRAR, restées sans réponse, le conduisant à la licencier pour absence injustifiée. C’est alors que la salariée se manifeste de nouveau…
