Testée depuis 2014 dans le Nord de la France, le régime de la déclaration préalable vient d’être étendu à toute la France. Concerne-t-il tous les transports exceptionnels ? Auprès de qui faut-il effectuer la déclaration ?
Un assureur refuse d’indemniser un artisan dont la responsabilité est engagée, estimant que le professionnel a commis une fausse déclaration lors de la souscription des contrats d’assurances. Ce que conteste l’artisan : au contraire, c’est l’assureur qui a commis une erreur selon lui ! Qui est fautif ?
Lorsqu’une société vend les titres d’une de ses filiales, elle bénéficie d’une exonération fiscale. Mais, pour en bénéficier sans risque de remise en cause par l’administration fiscale, encore faut-il qu’il s’agisse de « titres de participation », définition qui obéit à des critères précis…
Le contrôle technique d’une voiture est obligatoire afin de s’assurer de son bon état de fonctionnement. Mais les voitures de collection font l’objet d’une réglementation particulière. Ou plus exactement, depuis le 24 février 2017, de 2 réglementations particulières...
Le compte personnel de formation permet à tous les salariés de financer sa formation professionnelle tout au long de sa carrière. Et à compter du 15 mars 2017, il permettra également de passer son permis de conduire. Sous conditions toutefois…
Le contrôle technique d’une voiture est obligatoire afin de s’assurer de son bon état de fonctionnement. Mais les voitures de collection font l’objet d’une réglementation particulière. Ou plus exactement, depuis le 24 février 2017, de 2 réglementations particulières...
En cas de vente de titres d’une société, il n’est pas rare qu’il soit prévu le versement d’un complément de prix afin de tenir compte des résultats futurs de la société rachetée/vendue. Ce qui pose la question de la fiscalité appliquée au complément de prix : quand est-il imposé ?
En cas de vente de titres d’une société, il n’est pas rare qu’il soit prévu le versement d’un complément de prix afin de tenir compte des résultats futurs de la société rachetée/vendue. Ce qui pose la question de la fiscalité appliquée au complément de prix : quand est-il imposé ?
Vous souhaitez reprendre le sport mais en douceur ? Pensez au vélo électrique ! Il est d’ailleurs possible de bénéficier d’une aide financière pour acheter de tels vélos jusqu’au 31 janvier 2018…
Parce que la charpente de la maison qu’il a achetée est attaquée par les termites, un couple demande à l’artisan qui l’a posée de l’indemniser pour les travaux de réparation, au titre de la garantie décennale. Ce que refuse ce dernier : les dégâts causés par les termites ne relèveraient pas de la garantie décennale… Qui a raison ?
Suite à une décision prise par un syndicat des copropriétaires, le poste de gardien d’immeuble est supprimé. Le gardien en poste, licencié par le syndic, conteste son licenciement qu’il estime irrégulier : le syndic aurait dû suivre la procédure du licenciement économique, estime-t-il…
Le compte personnel de formation permet à tous les salariés de financer sa formation professionnelle tout au long de sa carrière. Et depuis le 1er janvier 2017, il permet également de passer son permis de conduire. Sous conditions toutefois…
La déduction fiscale d’une provision, qui consiste à anticiper la prise en compte d’une charge future probable, suppose le respect de nombreuses conditions, tant sur la forme que sur le fond. A commencer par le montant de la charge probable que vous envisagez de provisionner…
Parce qu’il a construit sa maison en totale illégalité, un particulier est condamné à la démolir. Ce que ce dernier refuse de faire : la démolition de la maison d’habitation porte atteinte à sa vie privée et familiale. Cette démolition est donc impossible, du moins selon lui…
Parce que le vendeur a « mutilé » la charpente de la maison qu’il vient d’acheter, un couple se retourne contre ce dernier, des travaux étant nécessaires pour que la solidité de la maison ne soit plus compromise. Indemnisation que refuse de verser le vendeur, aucun dommage n’étant apparu… A tort ?
Si vous faites un don au profit d’un organisme d’intérêt général, votre entreprise pourra bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60 % du montant de la dépense effective. Un don qui peut prendre des formes très diverses…
Un employeur et un salarié souhaitent mettre fin à leur relation contractuelle et concluent un protocole transactionnel. Pensant avoir mis un terme définitif à toute procédure future, l’employeur est tout de même poursuivi par le salarié qui invoque un préjudice d’anxiété… Le salarié a-t-il encore le droit de poursuivre son ancien employeur ?
Les plates-formes web collaboratives sont désormais dans l’obligation d’informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales. Une obligation dont le respect doit faire l’objet d’une certification avant le 15 mars…
Si vous possédez et mettez à la disposition de tous un poste de télévision dans le cadre de votre activité professionnelle, vous allez devoir payer la contribution à l’audiovisuel public. Attention : l’échéance de paiement approche. Mais la date d’échéance peut varier selon votre secteur d’activité…
Si vous possédez et mettez à la disposition de tous un poste de télévision dans le cadre de votre activité professionnelle, vous allez devoir payer la contribution à l’audiovisuel public. Attention : l’échéance de paiement approche. Mais la date d’échéance peut varier selon votre secteur d’activité…
