Un avocat ressortissant d’un pays européen peut accéder partiellement à la profession d’avocat en France. Il peut désormais effectuer des activités de consultation juridique ou de rédaction d’actes sous seing privé. Sous réserve toutefois de respecter certaines conditions…
Un avocat ressortissant d’un pays européen peut accéder partiellement à la profession d’avocat en France. Il peut désormais effectuer des activités de consultation juridique ou de rédaction d’actes sous seing privé. Sous réserve toutefois de respecter certaines conditions…
Les plateformes proposant des dons ne faisaient jusqu’ici l’objet d’aucune réglementation particulière. Ce n’est désormais plus le cas puisque, depuis le 1er mars 2017, ces plateformes doivent, en effet, notamment et obligatoirement conclure un contrat d’assurance en responsabilité civile.
Les plates-formes web collaboratives sont désormais dans l’obligation d’informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales. Une obligation dont le respect doit faire l’objet d’une certification avant le 15 mars…
A l’occasion d’un congé pour vendre qui lui a été délivré par son propriétaire, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, une locataire invoque la nullité du mandat dont se prévaut l’agence, mandat qui n’est pas conforme à la réglementation. Mais, contre toute attente, le juge ne va pas lui donner raison. Une décision aux conséquences importantes pour tout le secteur immobilier !
La profession d’expert-comptable est ouverte à la concurrence et elle l’est encore plus depuis le 24 décembre 2016. Depuis cette date, en effet, les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des experts-comptables européens ont été assouplies. Dans quelle mesure ?
Le contrôle technique d’une voiture est obligatoire afin de s’assurer de son bon état de fonctionnement. Mais les voitures de collection font l’objet d’une réglementation particulière. Ou plus exactement, depuis le 24 février 2017, de 2 réglementations particulières...
Les professions relevant de l’activité immobilière est ouvertes à la concurrence européenne. Elles le sont encore plus depuis le 24 décembre 2016 car les conditions que doivent respecter vos concurrents européens sont allégées notamment en ce qui concerne la reconnaissance de leurs qualités professionnelles.
Un propriétaire se voit refuser la délivrance d’un permis de construire. Motif ? De précédents travaux ont été effectués sans autorisation administrative alors qu’un permis de construire était nécessaire. Refus injustifié pour le propriétaire qui invoque le droit à « l’oubli ». A raison ?
Un propriétaire se voit refuser la délivrance d’un permis de construire. Motif ? De précédents travaux ont été effectués sans autorisation administrative alors qu’un permis de construire était nécessaire. Refus injustifié pour le propriétaire qui invoque le droit à « l’oubli ». A raison ?
Alors que les patients trouvent, en général, que la facturation des soins dentaires est difficile à comprendre, le Gouvernement vient justement de rappeler qu’il existe 3 modalités de facturation. Petit tour d’horizon…
Comme vous le savez, à compter du 1er avril 2017, la réglementation relative aux modalités de rédaction des annonces immobilières est modifiée. La DGCCRF vient d’apporter de nouvelles précisions quant à vos obligations de publication d’annonces sur Internet. Quelles sont-elles ?
Un salarié dénigre la politique tarifaire de son entreprise. L’employeur y voit un manquement particulièrement grave dans la relation contractuelle qui l’unit à ce salarié : il décide donc de le licencier pour faute lourde. Sanction trop sévère pour le salarié… et pour le juge ?
Votée une première fois mais censurée par le Conseil constitutionnel, la disposition prévoyant qu’il est possible de résilier le contrat d’assurance souscrit à l’occasion d’un emprunt immobilier est (enfin) entrée en vigueur. Quelles sont les démarches qu’il faut respecter pour que la résiliation soit effective ?
Votée une première fois mais censurée par le Conseil constitutionnel, la disposition prévoyant qu’il est possible de résilier le contrat d’assurance souscrit à l’occasion d’un emprunt immobilier est (enfin) entrée en vigueur. Quelles sont les démarches qu’il faut respecter pour que la résiliation soit effective ?
En mai 2017, vous devrez compléter et envoyer votre déclaration sociale des indépendants pour déterminer le montant des cotisations sociales personnelles dues. Certains d’entre vous pourront utiliser le formulaire, d’autres doivent obligatoirement recourir à la télédéclaration en ligne. Et une nouvelle possibilité s’offre aussi à vous…
Tout apprenti embauché entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 va pouvoir bénéficier d’une aide financière de 335 € versée par l’Etat. Mais encore faut-il en faire la demande tout en respectant des délais précis !
Par principe, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et celles, soumises à l’impôt sur les sociétés, qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2016, doivent envoyer leurs déclarations de résultats au plus tard le 3 mai 2017. Mais un délai supplémentaire vient d’être accordé… Pour tous ?
S’agissant de la tacite reconduction des contrats, le « consommateur » bénéficie d’une importante protection prévue par la Loi. Cette protection, le « non-professionnel » en bénéficie aussi. Encore faut-il savoir précisément ce qu’est un « non-professionnel »…
Tout apprenti embauché entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 va pouvoir bénéficier d’une aide financière de 335 € versée par l’Etat. Mais encore faut-il en faire la demande tout en respectant des délais précis !
