Depuis le 8 juillet, la Loi impose 2 nouvelles obligations aux architectes : votre nom doit être mentionné sur le bâtiment construit ainsi que sur le panneau présent sur le terrain de construction affichant l’autorisation d’urbanisme…

La Loi a créé un nouveau label qui concerne certains immeubles présentant un intérêt architectural : qui le délivre ? Quelles sont les conditions requises pour l’obtenir ? A quoi sert-il ?

Depuis le 8 juillet 2016, la Loi prévoit la mise en concurrence des architectes dans le cadre de la construction d’un bien immobilier. Comment doit se dérouler la procédure ?

Jusqu’ici, le recours à un architecte était obligatoire lorsque les travaux étaient supérieurs à une surface plancher dépassant 170 m². Ce n’est désormais plus le cas, le seuil des 170 m² ayant été abaissé. A quel niveau ?

Circuler en voiture peut être primordial pour votre entreprise : mais attention, les Mairies peuvent prendre des dispositions afin de limiter la circulation des voitures pour lutter contre la pollution. D’où l’intérêt de disposer d’une voiture « verte »…

Un marchand de biens fait réaliser des travaux sur un immeuble acquis en vue d’être revendu par lots. Mais, suite à des malfaçons, il décide de changer d’entreprise et met en jeu la responsabilité de la 1ère entreprise en vue d’une indemnisation. En vain, semble-t-il, parce qu’il n’a pas « réceptionné » les travaux réalisés par l’entreprise défaillante…

Les professionnels de santé sont soumis à une obligation de formation continue, appelée développement professionnel continu. Quelles sont les modalités de mise en œuvre de cette obligation ? Quelles sont les différentes instances qui interviennent au cours de ce processus ?

Par souci de sécurité juridique, le Gouvernement vient de prendre un décret visant à renforcer les droits des cotisants à l’URSSAF. Un certain nombre de règles sont applicables depuis le 11 juillet 2016. Quelles sont ces règles et sont-elles réellement nouvelles ?

Un artisan constate qu’un concurrent vend des produits aux caractéristiques similaires à l’une de ses marques phares. Il s’estime donc victime de concurrence déloyale et demande à être dédommagé. Ce que conteste le concurrent qui explique qu’ils ont simplement eu une idée similaire…

Une entreprise commercialise en France des vêtements fabriqués en Inde. Elle demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche collection applicable aux entreprises du textile. Refus de l’administration fiscale qui conteste son caractère d’entreprise industrielle, critère essentiel pour bénéficier du crédit d’impôt recherche. Mais qu’est-ce qu’une entreprise « industrielle » ?

Une entreprise qui a pour activité la conception et le design graphique se voit refuser le bénéfice du crédit d’impôt métiers d’art par l’administration fiscale, au motif que les prestations de services ne sont pas éligibles à cet avantage fiscal. Mais n’ajoute-t-elle pas là une condition non prévue par la Loi ?

Une entreprise de construction signe un CDI de chantier avec un salarié, en qualité d’assistant de chef de chantier. Ce dernier est affecté à plusieurs chantiers avant d’être licencié une fois que ces chantiers ont pris fin. Le salarié va contester ce licenciement et il aura eu raison !

Une entreprise licencie un salarié pour faute grave : intervenu sur une machine, il ne s’est pas assuré de sa consignation (mise en sécurité de la machine) et a donc pris un risque qu’il connaissait forcément. Cependant, le salarié conteste ce licenciement : il n’est pas habilité à consigner cette machine…

Un employeur licencie un salarié, son inaptitude ayant été constatée après 2 examens médicaux espacés de 15 jours. Licenciement contesté par le salarié qui estime que son contrat de travail était suspendu à la suite d’un accident de travail qu’il avait eu 2 ans plus tôt. Pourtant, il avait repris le travail…

En mars 2016, le Conseil d’Etat avait annulé un Décret fixant les taux de la cotisation additionnelle de pénibilité car ils n’étaient pas conformes à la Loi. Un nouveau Décret vient de paraître pour déterminer les nouveaux taux…

Aujourd’hui, pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail non liées à une maladie professionnelle ou à un accident de travail, vos salariés n’acquièrent pas de congés payés. Mais cette pratique est contraire au droit européen. Ce qui peut impacter certaines entreprises…

Un employeur est contraint de licencier un salarié, en raison de ses multiples arrêts maladie entraînant des difficultés d’organisation et la nécessité de le remplacer définitivement. Mais le salarié estime que le licenciement n’est pas justifié car l’employeur serait responsable de ses absences…

Une entreprise qui a reporté en arrière un déficit fiscal a constaté une créance dont elle a pu obtenir le remboursement par l’administration. Mais cette dernière, à l’occasion d’un contrôle, a finalement contesté l’existence de cette créance : elle estime que le remboursement, qu’elle a accordé, est finalement indu. Est-ce toutefois possible ?

Les entreprises de transport étrangères sont tenues d’établir une attestation de détachement pour chaque salarié qui effectuera des trajets en France. Les entreprises utilisatrices ou destinataires de ces prestations doivent veiller à la régularité de cette attestation. Des formulaires sont destinés à les aider…

Une entreprise embauche une salariée pour 2 CDD non successifs, contrats requalifiés en CDI. Cette requalification motive le versement d’une indemnité au bénéfice de la salariée. Mais un litige subsiste quant au montant réclamé, trop élevé selon l’employeur…