Une société de création de logiciels a sollicité le bénéfice d’un crédit d’impôt recherche et en demande le remboursement. Mais l’ingénieur en charge des opérations de recherche n’est pas salarié de la société, un problème pour l’administration fiscale…
Depuis le 1er juillet 2015, une méthode expérimentale a été testée à Paris et à Avignon. Elle avait pour but de rendre transparents les résultats des contrôles officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments pour la restauration commerciale. L’expérimentation ayant pris fin, sera-t-elle nationalisée ?
A compter du 1er avril 2017, la rédaction des annonces immobilières devra être modifiée. A compter de cette date, l’information sur les prix mentionnées dans les annonces sera (légèrement) modifiée afin d’apporter une meilleure information sur les prix aux potentiels clients…
Les personnes circulant en vélo peuvent subir d’importantes blessures lorsqu’elles ont un accident. C’est pourquoi, la réglementation impose le port du casque. Pour tout le monde ?
Lorsqu’une personne décide de séjourner en maison de retraite, elle signe avec l’établissement un contrat. A ce contrat, il peut être adjoint une annexe précisant quelles sont les mesures individuelles prises pour la personne âgée. Cette annexe pourra être adjointe à compter du 1er avril 2017…
Lorsque la vente d’un bien immobilier est soumise à l’impôt, le gain imposable peut faire l’objet d’optimisations fiscales : minoration « fiscale » du prix de vente, majoration « fiscale » du prix d’acquisition. Encore que cela dépende du bien immobilier en question…
Pour autant que toutes les conditions soient respectées, les jeunes entreprises innovantes disposent d’un régime fiscal particulièrement avantageux et incitatif qui se caractérise par une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices et de cotisation foncière des entreprises. Jusqu’à quand ?
Une salariée, membre d’un comité de direction, se rend compte que ses homologues masculins perçoivent une rémunération supérieure à la sienne. Elle poursuit donc son employeur afin d’obtenir un rappel de salaire. Mais a-t-elle comparé sa situation aux bonnes personnes ?
La procédure de licenciement d’un salarié protégé est strictement encadrée par la Loi. Si la procédure n’est pas suivie, le licenciement encourt la nullité et oblige l’employeur à verser une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur. Cette indemnité est-elle plafonnée ?
Une entreprise prend en charge les frais de nourriture de ses salariés lors de leurs déplacements. Suite à de nombreux excès, l’employeur indique au principal coupable de ces excès son fort mécontentement, puis, le licencie.
Un employeur justifie le licenciement d’un salarié inapte par le refus du poste de reclassement qui lui était proposé. L’employeur estime que ce refus permet à lui seul de justifier le licenciement puisqu’il a dû créer un poste spécifiquement aménagé pour son salarié. Cette justification est-elle cependant suffisante ?
Un expert-comptable est désigné par un comité d’établissement pour l’examen des comptes de l’établissement. Afin de remplir sa mission, il demande la communication de documents au niveau de la société et du groupe auxquels appartient l’établissement. Mais peut-il étendre ses investigations aussi loin ?
Un employeur a embauché une salariée grâce à plusieurs CDD d’usage. La relation de travail ayant pris fin, son ancienne salariée le poursuit afin de faire requalifier les CDD en un CDI. Pourtant le recours au CDD d’usage semblait pertinent…
Un employeur a embauché une salariée grâce à plusieurs CDD d’usage. La relation de travail ayant pris fin, son ancienne salariée le poursuit afin de faire requalifier les CDD en un CDI. Pourtant le recours au CDD d’usage semblait pertinent…
Un employeur et un salarié souhaitent mettre fin à leur relation contractuelle et concluent un protocole transactionnel. Pensant avoir mis un terme définitif à toute procédure future, l’employeur est tout de même poursuivi par le salarié qui invoque un préjudice d’anxiété… Le salarié a-t-il encore le droit de poursuivre son ancien employeur ?
Tout « professionnel » est protégé dans ses relations contractuelles, même si la protection dont il bénéficie est moindre que celle du « consommateur ». C’est notamment le cas des contrats qu’un professionnel conclut avec les opérateurs téléphoniques, comme le rappelle la DGCCRF…
Tout « professionnel » est protégé dans ses relations contractuelles, même si la protection dont il bénéficie est moindre que celle du « consommateur ». C’est notamment le cas des contrats qu’un professionnel conclut avec les opérateurs téléphoniques, comme le rappelle la DGCCRF…
Un copropriétaire demande à la justice de nommer un administrateur provisoire pour gérer la copropriété. Il justifie cette demande par l’état de carence du syndic immobilier qui a failli à sa mission de gérance. Carence que conteste vigoureusement le syndic !
Après plusieurs impayés de loyers, un bailleur professionnel décide de poursuivre en justice son locataire. Action irrecevable pour le locataire, la prescription de 2 ans bénéficiant au consommateur étant atteinte. Mais pour le bailleur professionnel, le locataire n’est pas un « consommateur »…
Après plusieurs impayés de loyers, un bailleur professionnel décide de poursuivre en justice son locataire. Action irrecevable pour le locataire, la prescription de 2 ans bénéficiant au consommateur étant atteinte. Mais pour le bailleur professionnel, le locataire n’est pas un « consommateur »…
