Auparavant, le conseil d’administration d’une société anonyme pouvait transférer le siège social de la société dans le même département ou dans un département limitrophe. La Loi Sapin 2 a modifié cette règle. Alors jusqu’où peut être transféré le siège social désormais : la région, le territoire national, etc. ?
Au moment de constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée, vous êtes invité à effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel. Cette déclaration aura pour effet de protéger votre patrimoine privé à l’égard des créanciers professionnels. Mais vous protègera-t-elle de tous vos créanciers professionnels ?
Les délais de paiement entre entreprises sont strictement encadrés puisqu’une entreprise ne peut pas retarder comme elle le souhaite le paiement de ses factures. Un plafond est fixé par la réglementation, à propos duquel la Loi Sapin 2 apporte quelques modifications…
Pour encourager les entrepreneurs à créer des entreprises, la Loi Sapin 2 modifie quelques règles afin d’assouplir les formalités de création. Parmi ces diverses modifications, les modalités d’apport en nature ont été simplifiées. Dans quelle mesure ?
A compter du 1er janvier 2017, vous pouvez remettre aux salariés de l’entreprise leurs bulletins de paie sous forme électronique. Mais le salarié peut s’y opposer, à condition d’en faire la demande…
Depuis le 1er janvier 2016, vous avez l’obligation de mettre en place une mutuelle d’entreprise. Vous devez alors informer vos salariés des garanties en leur remettant une notice d’information. Mais qu’en est-il lorsque vous changez d’organisme ? Une entreprise en a fait l’expérience…
Un vendeur et un acquéreur se mettent d’accord sur le prix de vente d’une maison et les modalités d’achat. Toutefois, ils décident de rédiger eux-mêmes la promesse de vente. Une idée qui va se révéler problématique par la suite…
Une résidence services doit obligatoirement proposer des services spécifiques communs à tous ses occupants. La liste de ces services spécifiques non individualisables vient (enfin) de paraître. Combien y en a-t-il ?
Après avoir acheté une maison, un acquéreur découvre la présence de termites, contrairement à ce qu’indiquait le « diagnostic termites ». Pour l’acquéreur, il y a un coupable tout désigné : le diagnostiqueur…
La gestion de la facturation électronique des clients publics, obligatoire à compter du 1er janvier 2017, se fera via un portail web dénommé « Chorus Pro ». Vous pourrez recourir à 3 modes de transmission des factures. Lesquels ?
Parce que l’immeuble dans lequel il a acheté un appartement n’est pas géré par un syndic immobilier, un acquéreur demande une réduction du prix de vente au titre de la garantie des vices cachés. Ce que refuse le vendeur qui estime que l’absence de syndic n’est pas un vice caché. Qui a raison ?
Un fabricant ou importateur de produits de vapotage doit soumettre à l’administration un dossier de notification par marque et par type de produit. A cette occasion, il verse à l’administration des « droits de notification ». Le montant de ces droits vient d’être revu… à la baisse ou à la hausse ?
Un fabricant ou importateur de produits de vapotage doit soumettre à l’administration un dossier de notification par marque et par type de produit. A cette occasion, il verse à l’administration des « droits de notification ». Le montant de ces droits vient d’être revu… à la baisse ou à la hausse ?
Un salarié et un employeur décident de se séparer à l’amiable en signant une rupture conventionnelle, qui sera homologuée par l’administration. Le salarié constate toutefois que la convention fait état de 2 entretiens, ce qui est mensonger selon lui : une fausse mention qui annule de facto la convention soutient-il…
Une salariée est déclarée inapte à son poste de travail. Après lui avoir présenté des propositions de reclassement qu’elle a refusées, l’employeur procède à son licenciement pour inaptitude. Pourtant, elle le poursuit car elle considère que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse…
Une salariée est déclarée inapte à son poste de travail. Après lui avoir présenté des propositions de reclassement qu’elle a refusées, l’employeur procède à son licenciement pour inaptitude. Pourtant, elle le poursuit car elle considère que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse…
Jusqu’ici, le jour de l’acte de vente d’un fonds de commerce, il fallait viser tous les livres de comptabilité qui avaient été tenus par le vendeur durant les 3 exercices comptables précédant celui de la vente. Une formalité qui vient d’être supprimée…
En place depuis le 1er janvier 2016, le dispositif Crit’Air est facultatif. En 2017, il semble qu’il devienne obligatoire…
Une banque demande à une SCI qui s’est portée caution solidaire d’un prêt souscrit par l’un des associés de l’entreprise de remboursée les sommes dues pour lesquelles elle s’est portée caution. Ce que refuse cette dernière. Motif ? L’engagement de caution serait contraire à son intérêt social…
Un client d’une société qui organise un saut à l’élastique se blesse. Ce dernier demande à la société de l’indemniser, ce que cette dernière accepte, mais en partie seulement : elle considère que son client était aussi responsable de sa sécurité. Ce que conteste ce dernier…
