Les tribunaux étant engorgés, les litiges portés devant les juges sont souvent tranchés après de longues semaines d’attente. Afin de libérer du temps aux juges, certaines tâches relevant jusqu’ici de leur compétence vont être transférées aux notaires. Lesquelles ?
La prime de service public de proximité (PSPP) ne sera pas reconduite en 2017. Toutefois, en remplacement de cette prime et toujours dans l’objectif d'encourager la diversification des activités des buralistes, de nouvelles aides vont voir le jour. Quels sont ces aides ?
Jusqu’à présent, dénoncer un salarié ayant commis une infraction routière au volant d'un véhicule de l'entreprise n’était qu’une faculté. Mais cette dénonciation devient obligatoire au 1er janvier 2017 ! Ou, plus exactement, si un employeur ne dénonce pas un salarié qui commet une infraction au code de la route avec un véhicule d'entreprise, il risque une (lourde) sanction financière...
Embauché en CDI, un salarié voit sa période d’essai renouvelée par l’employeur, qui finira par rompre le contrat de travail. Rupture de la période d’essai que le salarié analyse au contraire comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse : il n’a pas formellement donné son accord au renouvellement de la période d’essai… ce qui le rend irrégulier…
Embauché en CDI, un salarié voit sa période d’essai renouvelée par l’employeur, qui finira par rompre le contrat de travail. Rupture de la période d’essai que le salarié analyse au contraire comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse : il n’a pas formellement donné son accord au renouvellement de la période d’essai… ce qui le rend irrégulier…
Parce que le règlement de copropriété n’est pas à jour, un copropriétaire refuse de payer les charges de copropriété qui lui incombent. Refus injustifié selon le syndicat des copropriétaires pour qui l’absence de mise à jour du règlement ne dispense pas de payer les charges de copropriété. Qui a raison ?
2 sous-traitants intervenus sur un chantier de construction d’un immeuble réclament le paiement de leurs prestations directement auprès du donneur d’ordre principal. Mais, parce qu’il n’a pas donné son accord validant ces conditions de paiement, ce dernier refuse…
Par principe, le caractère brevetable d’une création technique est un moyen de prouver l’existence de travaux de recherche et de développement, à l’appui d’une demande de crédit d’impôt recherche. Mais le dépôt de brevet est-il, en soi, suffisant ? Le juge, puis l’administration fiscale, viennent de répondre…
Un salarié que vous venez de licencier conteste la régularité de son licenciement, l’estimant sans cause réelle et sérieuse. Vous pouvez alors être confronté à 2 situations. Soit vous vous mettez d’accord pour mettre un terme au litige contre le versement d’une indemnité de conciliation : combien ça coûte ? Soit vous poursuivez le contentieux, au risque de devoir verser des dommages-intérêts si vous perdez : combien ça coûte ?
Une entreprise est mise en cause par un de ses salariés qui prétend ne pas avoir reçu le paiement de son mois de salaire. Ce qu’elle conteste puisqu’elle a procédé, comme chaque mois, au paiement, par chèque, des rémunérations de ses employés. Et pourtant, elle risque fort d’avoir à refaire un chèque…
Comme vous le savez, la Loi Macron a prévu de généraliser l’attribution de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP. Si vous ne pouvez toujours pas demander cette nouvelle carte professionnelle, la date d’entrée en vigueur du dispositif approche. Quelle date a été retenue ?
Vos salariés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé de proche aidant. Et à partir du 1er janvier 2017, un plus grand nombre de salariés pourra en bénéficier…
Vos salariés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé de proche aidant. Et à partir du 1er janvier 2017, un plus grand nombre de salariés pourra en bénéficier…
Pour permettre de désengorger la justice et de raccourcir les délais d’attente avant un jugement, le Gouvernement a décidé de délester le juge de certaines compétences. Pacs, divorce ou encore changement de prénom, quelles sont les modifications que vous devez connaître ?
Une société de transport décide d’engager l’action directe en paiement afin d’être payée pour la prestation réalisée. Sauf que le destinataire du transport estime qu’elle ne peut pas bénéficier de cette action puisqu’elle a eu recours à la sous-traitance…
Une société de transport décide d’engager l’action directe en paiement afin d’être payée pour la prestation réalisée. Sauf que le destinataire du transport estime qu’elle ne peut pas bénéficier de cette action puisqu’elle a eu recours à la sous-traitance…
Son ancien bailleur tardant à lui rendre son dépôt de garantie, un locataire lui demande de lui reverser son dépôt de garantie majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel comme le prévoit la Loi Alur. Ce que refuse ce dernier rappelant que le bail a été conclu avant la Loi Alur…
Son ancien bailleur tardant à lui rendre son dépôt de garantie, un locataire lui demande de lui reverser son dépôt de garantie majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel comme le prévoit la Loi Alur. Ce que refuse ce dernier rappelant que le bail a été conclu avant la Loi Alur…
Dans le but de fournir aux pouvoirs publics des informations sur l’état des copropriétés en France, vous êtes dans l’obligation d’immatriculer les syndicats de copropriétaires des immeubles dont vous avez la gestion sur un registre national. Et il ne vous reste plus beaucoup de temps pour le faire…
Jusqu’à présent, dénoncer vos salariés ayant commis des infractions routières n’était qu’une faculté ; mais ce sera une obligation au 1er janvier 2017 ! Et dans le cas où vous ne les dénonceriez pas, l’amende qui vous sera appliquée pourrait bien vous le faire regretter…
