A partir du 1er octobre 2017, il sera interdit d’utiliser sa cigarette électronique sur les lieux de travail fermés et couverts, sous peine de sanctions… applicables au vapoteur et à l’employeur ! Pour vous permettre de mieux cerner vos nouvelles obligations en la matière, voici quelques précisions…
A partir du 1er janvier 2018, pour bénéficier de la protection des lanceurs d’alerte, les salariés devront respecter une procédure de signalement mise en place par leur employeur. A compter de cette même date, certaines entreprises devront donc impérativement mettre en place une procédure de recueil des signalements…
Lorsque le commerçant, l’artisan ou l’industriel cotisant au RSI est en arrêt maladie, il peut éventuellement prétendre à une indemnisation pour la période d’arrêt. Le régime des indemnités journalières versées par le RSI vient d’être modifié. De bonnes surprises ?
Jusqu’à présent, le dispositif « M’T dents » qui permet à un jeune de bénéficier d’un examen bucco-dentaire gratuit et facultatif profitait seulement à certains enfants, en fonction de leur âge. Désormais, ce dispositif est étendu aux jeunes âgés de 21 et 24 ans…
Depuis le 22 avril 2017, tous les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, ont 6 mois pour mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Encore fallait-il connaître le contenu de ce registre. C’est désormais chose faite…
Le Gouvernement vient d’encadrer strictement la profession d’ostéopathe animal : définition de la profession, compétences professionnelles, règles déontologiques, inscription sur un registre, etc. Voici quelques règles à connaître à ce sujet…
Lorsqu’une personne décède, un certificat de décès est toujours rédigé. Le contenu de ce document, qui est strictement encadré, vient d’être modifié. Il ne comporte plus, en effet, 2 volets mais 3. Quel est le contenu de ce volet supplémentaire ?
Le numérique occupe une grande place dans la vie quotidienne non seulement des individus mais aussi des entreprises. Les données personnelles sont récoltées, exploitées, partagées... L’Union Européenne a donc souhaité sécuriser l’utilisation de ces données, ce qui peut impacter votre entreprise.
Parce que la banque lui a refusé une garantie financière d’achèvement, un promoteur refuse de signer un contrat d’assurance dont il avait accepté l’offre. Ce qu’il ne peut pas faire selon l’assureur qui considère que le contrat est conclu et qu’il peut conserver les 109 500 € que le promoteur a payé d’avance…
Qui n’a pas entendu dire que l’administration pouvait rémunérer les personnes qui dénonçaient des comportements fiscaux frauduleux ? Ce qui pouvait toutefois sembler une simple légende ou un phantasme est aujourd’hui devenu réalité. Dans certains cas précis toutefois…
Le numérique occupe une grande place dans la vie quotidienne non seulement des individus mais aussi des entreprises. Les données personnelles sont récoltées, exploitées, partagées... L’Union Européenne a donc souhaité sécuriser l’utilisation de ces données, ce qui peut impacter votre entreprise.
Par principe, les époux et les partenaires de PACS soumis à une imposition commune doivent remplir une déclaration pour l’ensemble de leurs revenus et ceux des personnes dont ils ont la charge. Mais, dans certains cas, ils doivent remplir,chacun, une déclaration propre : dans quelles situations ?
Parce que la banque lui a refusé une garantie financière d’achèvement, un promoteur refuse de signer un contrat d’assurance dont il avait accepté l’offre. Ce qu’il ne peut pas faire selon l’assureur qui considère que le contrat est conclu et qu’il peut conserver les 109 500 € que le promoteur a payé d’avance…
Les dates d’ouverture et de fermeture du service des déclarations de revenus en ligne viennent d’être communiquées. Quelles sont les dates limites de déclaration de vos revenus pour cette année 2017 ?
Donner aux associations d’aide alimentaire, c’est bien. Ne pas donner n’importe quoi, c’est mieux. C’est pourquoi le Gouvernement vient de préciser que certaines denrées alimentaires ne peuvent pas être données par les commerçants aux associations d’aide aux personnes en difficulté : lesquelles ?
Le CHSCT d’un centre hospitalier a mandaté un expert pour analyser les conditions de travail du personnel. Mais le directeur du centre refuse que l’expert accède aux blocs opératoires et participe aux réunions. Ce qui entrave le bon déroulement de l’expertise, d’après le CHSCT…
Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui reproche de ne pas avoir pu prendre sa 5ème semaine de congés payés. Mais ce salarié est autonome et peut librement s’absenter. Par ailleurs, il semblerait qu’il n’ait pas travaillé pendant plusieurs semaines au mois de mai, au regard de l’absence de notes de frais sur cette période…
Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui reproche de ne pas avoir pu prendre sa 5ème semaine de congés payés. Mais ce salarié est autonome et peut librement s’absenter. Par ailleurs, il semblerait qu’il n’ait pas travaillé pendant plusieurs semaines au mois de mai, au regard de l’absence de notes de frais sur cette période…
La Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoyait de nouvelles mentions sur les panneaux d’affichage : nouvelles mentions dont l’entrée en vigueur était jusqu’ici inconnue. Ce n’est désormais plus le cas…
Si vous avez besoin d’avoir une idée de la valeur vénale d’un bien immobilier, vous pouvez vous connecter au service « Patrim – Rechercher des transactions immobilières » pour avoir une indication de cette valeur. Pourquoi et comment ?
