Parce que le vendeur a « mutilé » la charpente de la maison qu’il vient d’acheter, un couple se retourne contre ce dernier, des travaux étant nécessaires pour que la solidité de la maison ne soit plus compromise. Indemnisation que refuse de verser le vendeur, aucun dommage n’étant apparu… A tort ?
Si vous faites un don au profit d’un organisme d’intérêt général, votre entreprise pourra bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60 % du montant de la dépense effective. Un don qui peut prendre des formes très diverses…
Un employeur et un salarié souhaitent mettre fin à leur relation contractuelle et concluent un protocole transactionnel. Pensant avoir mis un terme définitif à toute procédure future, l’employeur est tout de même poursuivi par le salarié qui invoque un préjudice d’anxiété… Le salarié a-t-il encore le droit de poursuivre son ancien employeur ?
Les plates-formes web collaboratives sont désormais dans l’obligation d’informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales. Une obligation dont le respect doit faire l’objet d’une certification avant le 15 mars…
Si vous possédez et mettez à la disposition de tous un poste de télévision dans le cadre de votre activité professionnelle, vous allez devoir payer la contribution à l’audiovisuel public. Attention : l’échéance de paiement approche. Mais la date d’échéance peut varier selon votre secteur d’activité…
Si vous possédez et mettez à la disposition de tous un poste de télévision dans le cadre de votre activité professionnelle, vous allez devoir payer la contribution à l’audiovisuel public. Attention : l’échéance de paiement approche. Mais la date d’échéance peut varier selon votre secteur d’activité…
Un avocat ressortissant d’un pays européen peut accéder partiellement à la profession d’avocat en France. Il peut désormais effectuer des activités de consultation juridique ou de rédaction d’actes sous seing privé. Sous réserve toutefois de respecter certaines conditions…
Un avocat ressortissant d’un pays européen peut accéder partiellement à la profession d’avocat en France. Il peut désormais effectuer des activités de consultation juridique ou de rédaction d’actes sous seing privé. Sous réserve toutefois de respecter certaines conditions…
Les plateformes proposant des dons ne faisaient jusqu’ici l’objet d’aucune réglementation particulière. Ce n’est désormais plus le cas puisque, depuis le 1er mars 2017, ces plateformes doivent, en effet, notamment et obligatoirement conclure un contrat d’assurance en responsabilité civile.
Les plates-formes web collaboratives sont désormais dans l’obligation d’informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales. Une obligation dont le respect doit faire l’objet d’une certification avant le 15 mars…
A l’occasion d’un congé pour vendre qui lui a été délivré par son propriétaire, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, une locataire invoque la nullité du mandat dont se prévaut l’agence, mandat qui n’est pas conforme à la réglementation. Mais, contre toute attente, le juge ne va pas lui donner raison. Une décision aux conséquences importantes pour tout le secteur immobilier !
La profession d’expert-comptable est ouverte à la concurrence et elle l’est encore plus depuis le 24 décembre 2016. Depuis cette date, en effet, les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des experts-comptables européens ont été assouplies. Dans quelle mesure ?
Le contrôle technique d’une voiture est obligatoire afin de s’assurer de son bon état de fonctionnement. Mais les voitures de collection font l’objet d’une réglementation particulière. Ou plus exactement, depuis le 24 février 2017, de 2 réglementations particulières...
Les professions relevant de l’activité immobilière est ouvertes à la concurrence européenne. Elles le sont encore plus depuis le 24 décembre 2016 car les conditions que doivent respecter vos concurrents européens sont allégées notamment en ce qui concerne la reconnaissance de leurs qualités professionnelles.
Un propriétaire se voit refuser la délivrance d’un permis de construire. Motif ? De précédents travaux ont été effectués sans autorisation administrative alors qu’un permis de construire était nécessaire. Refus injustifié pour le propriétaire qui invoque le droit à « l’oubli ». A raison ?
Un propriétaire se voit refuser la délivrance d’un permis de construire. Motif ? De précédents travaux ont été effectués sans autorisation administrative alors qu’un permis de construire était nécessaire. Refus injustifié pour le propriétaire qui invoque le droit à « l’oubli ». A raison ?
Alors que les patients trouvent, en général, que la facturation des soins dentaires est difficile à comprendre, le Gouvernement vient justement de rappeler qu’il existe 3 modalités de facturation. Petit tour d’horizon…
Comme vous le savez, à compter du 1er avril 2017, la réglementation relative aux modalités de rédaction des annonces immobilières est modifiée. La DGCCRF vient d’apporter de nouvelles précisions quant à vos obligations de publication d’annonces sur Internet. Quelles sont-elles ?
Un salarié dénigre la politique tarifaire de son entreprise. L’employeur y voit un manquement particulièrement grave dans la relation contractuelle qui l’unit à ce salarié : il décide donc de le licencier pour faute lourde. Sanction trop sévère pour le salarié… et pour le juge ?
Votée une première fois mais censurée par le Conseil constitutionnel, la disposition prévoyant qu’il est possible de résilier le contrat d’assurance souscrit à l’occasion d’un emprunt immobilier est (enfin) entrée en vigueur. Quelles sont les démarches qu’il faut respecter pour que la résiliation soit effective ?
