Le locataire et le bailleur ne trouvant pas d’accord, le juge des loyers commerciaux est saisi et fixe une date de renouvellement du bail. Mais il reporte la date d’exigibilité du nouveau loyer. Lorsque le bailleur demande la révision triennale du bail, un problème se pose. Quelle date faut-il retenir ?
Actuellement, les praticiens et auxiliaires médicaux disposent de 2 comptes cotisants : l’un en tant que professionnel libéral et l’autre en tant que praticien ou auxiliaire médical. Cela devrait changer au 1er janvier 2017…
L’annonce a été faite début septembre 2016 : le Gouvernement envisage une baisse d’impôt pour les entreprises. Qui pourra effectivement en bénéficier et quel sera l’impact réel pour les entreprises ?
Un syndic décide de comptabiliser le vote d’un mandataire comme étant en faveur d’une résolution malgré son vote défavorable car, aux termes de son mandat, ce dernier doit voter en faveur de toutes les décisions de l’AG. Mais le mandataire considère au contraire que le syndic doit prendre en compte son vote défavorable. Qui a raison ?
Un employeur informe une salariée, alors en congé maternité, que son poste va être supprimé dans le cadre d’une restructuration et qu’elle dispose d’un délai de 15 jours pour se porter candidate à l’un ou l’autre poste de reclassement proposé. Ce que la salariée voit comme un acte préparatoire à son licenciement…
Une entreprise cesse de s’occuper d’une activité sociale, reprise par son comité d’entreprise. Elle doit donc adapter la contribution patronale aux attributions sociales et culturelles. Mais comment déterminer le montant de la nouvelle contribution : TVA comprise ou TVA non-comprise ?
Une entreprise est mise en cause par une salariée pour non-paiement d’heures supplémentaires qu’elle a réalisées. Elle agit en justice pour obtenir le paiement de ces heures mais également une indemnisation pour retard de paiement. Indemnisation qui n’est pas due, pour l’employeur…
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, les commerçants et tous les entrepreneurs qui utilisent un logiciel de comptabilité ou un système de caisse pour enregistrer les règlements de leurs clients devront utiliser du matériel « certifié ». Et il faudra le justifier : comment ?
Un des produits phares d’une société est un accessoire représentant un ourson. Cette société s’aperçoit qu’un concurrent commercialise un produit identique. L’entreprise s’estime alors victime de parasitisme et demande réparation de son préjudice en justice. A-t-elle eu gain de cause ?
Une entreprise est mise en cause par une salariée pour non-paiement d’heures supplémentaires qu’elle a réalisées. Elle agit en justice pour obtenir le paiement de ces heures mais également une indemnisation pour retard de paiement. Indemnisation qui n’est pas due, pour l’employeur…
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, les commerçants et tous les entrepreneurs qui utilisent un logiciel de comptabilité ou un système de caisse pour enregistrer les règlements de leurs clients devront utiliser du matériel « certifié ». Et il faudra le justifier : comment ?
Une société reproche à un ex-salarié d’avoir reconstitué de mémoire son fichier clients ce qui lui a permis de démarcher sa clientèle. La société s’estime donc victime d’actes de concurrence déloyale. Actes que nie l’ex-salarié : l’utilisation de la mémoire, ne caractérise pas, selon lui, un acte de concurrence déloyale…
Une entreprise rompt les contrats d’agence commerciale la liant à une société d’agents commerciaux, cette dernière réclamant alors des indemnités. Refus de l’entreprise qui lui rétorque qu’elle n’a pas été tout à fait loyale dans ses relations contractuelles…
Un employeur propose à un salarié de le transférer vers une autre entreprise qu’il dirige également, ce que le salarié accepte. Peu de temps après, il est licencié. Il revient alors sur les conditions de son transfert qu’il estime irrégulier. Pourquoi ?
Lorsque vous souhaitez recouvrer une créance, vous avez un certain laps de temps pour le faire. Lequel ?
Il est possible qu’un huissier s’adresse à vous pour que vous lui versiez directement une part de la rémunération d’un salarié, afin de solder ses dettes. Tout le salaire ne doit pas pour autant lui être versé, le salarié devant conserver un montant minimum de rémunération. Ce montant vient d’être révisé…
A la lecture du règlement de copropriété, un copropriétaire demande à ce que la copropriété prenne à sa charge les frais de remplacement de cyprès morts. Mais à la lecture du même règlement de copropriété, la copropriété refuse. Qui a raison ?
Une entreprise est contrainte de licencier pour motif économique l’ensemble de son personnel. Un salarié lui réclame le versement de l’indemnité compensatrice de préavis qui ne lui a pas été versée. Car il était en congé sabbatique, d’après l’employeur…
Lorsque vous souhaitez recouvrer une créance, vous avez un certain laps de temps pour le faire. Lequel ?
Suite au transfert d’une partie de son activité, une entreprise cesse de verser les salaires aux salariés transférés. Une salariée ne percevant plus aucune rémunération se retourne contre elle. Mais l’entreprise conteste : elle n’a plus le statut d’employeur. Du moins, le croit-elle !
