Dans le cadre de travaux réalisés dans un logement, qui ouvrent droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique, le fait qu’un équipement soit fourni par une entreprise et installé par une autre pose-t-il un problème ? Oui, selon l’administration. Et selon le juge ?
Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal de sa comptabilité. Dans le cadre du contrôle, le vérificateur a demandé et obtenu des impressions sur papier de documents comptables provenant de fichiers informatiques pour les emmener avec lui. Mais est-ce légal ?
Pour faire suite à la Loi sur le dialogue social, de nouvelles règles viennent compléter le tableau en matière de consultation des institutions représentatives du personnel. De nouveaux délais pour rendre les avis, des informations à faire figurer dans la base de données économiques et sociales…
Le fait de défavoriser une personne selon certains critères définis par la Loi constitue une discrimination. La liste de ces critères ne cesse de s’étoffer avec le temps : un nouveau cas de discrimination vient d’apparaître.
Des copropriétaires agissent contre un notaire car ils estiment que ce dernier a manqué à son devoir de conseil en ne les informant pas que le constructeur n’avait pas souscrit d’assurance dommage-ouvrage. Ce que conteste le notaire, rappelant qu’une clause du contrat de vente mentionnait cet état de fait…
Un acte de cautionnement doit respecter un formalisme précis : il faut notamment que les mentions manuscrites soient retranscrites à l’identique. C’est pourquoi, la ponctuation faisant défaut, un dirigeant a demandé au juge de constater la nullité de son engagement de caution. A raison ?
Afin notamment de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, le Gouvernement a décidé de simplifier les modalités d’appels d’offres à ces marchés. Sur la route de la simplification, une petite avancée est à noter. Laquelle ?
Pour les commerces de détail, le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche. Toutefois, ce repos peut être supprimé certains dimanches, pour chaque commerce de détail, sur décision du Maire ou du Préfet à Paris. On parle alors des « dimanches du maire ». A juste titre désormais ?
Pour permettre aux entreprises une certaine flexibilité dans l’aménagement du temps de travail, il leur est possible de négocier un aménagement du temps de travail sur l’année. Mais dans ce cas, comment décompter les absences pour fait de grève ?
Le Gouvernement vient de modifier la nomenclature des véhicules qui les classe en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques. Quel est donc le contenu de cette nouvelle nomenclature ?
Une entreprise reçoit un courrier de l’avocat de l’un de ses salariés dénonçant une situation de souffrance au travail et demandant à ce qu’elle déclare un accident de travail. Or, l’employeur, n’ayant constaté aucun fait accidentel intervenant dans ses locaux, n’y a pas donné suite. A tort, semble-t-il…
Une entreprise reçoit une démission « équivoque », la salariée contestant le montant de sa rémunération. Elle considère que cette démission doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, justifiant le paiement d’indemnités. Mais pour l’employeur, elle a tout simplement démissionné…
Une entreprise est confrontée à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié. Celui-ci demande des dommages-intérêts du fait de la remise tardive de son attestation Pôle emploi. Mais l’employeur estime que les dommages-intérêts ne seront dus que si le salarié justifie d’un préjudice…
Un employeur notifie à une salariée son licenciement pour faute grave. Licenciement qu’elle va contester au motif qu’elle ne parvient pas à identifier l’auteur de la lettre de licenciement, ce qui l’empêche de vérifier que l’auteur de cette lettre détenait effectivement le pouvoir de procéder à son licenciement…
Le bâtonnier de l’Ordre des avocats décide de poursuivre un avocat ayant écrit une lettre d’insultes à un confrère. Mais ce dernier estime que la poursuite est illégale, la lettre étant couverte par le secret professionnel. Ce que conteste le bâtonnier, estimant que le secret professionnel ne lui est pas opposable. Qui a raison ?
Un comité d’entreprise notifie à un prestataire sa volonté de rompre un contrat en se prévalant des règles applicables aux non-professionnels. Ce que conteste le prestataire qui estime, au contraire, que le comité d’entreprise est un professionnel. Qui a raison ?
Suite à la demande de plusieurs salariés, une entreprise à l’activité continue réorganise les cycles de travail de manière à ce que tous ses salariés bénéficient d’une majoration de salaire liée au travail de nuit. Ce qui est contesté par certains salariés …
Une entreprise licencie un salarié pour faute grave. La lettre de licenciement rappelle, en effet, que, sous le coup de l’énervement, il aurait mis en péril la sécurité d’un collègue. Pourtant, sans nier les faits, le salarié conteste la sanction. Qui aura satisfaction ?
Une entreprise est confrontée à une demande de rectification des bulletins de paie de 2 salariés. Ils lui reprochent de confondre leur salaire de base ainsi que leurs avantages individuels acquis. Cependant, ils ne justifient d’aucun préjudice. L’entreprise doit-elle accepter la rectification ?
La Loi pour la transition énergétique a prévu un contrôle renforcé des émissions de polluants atmosphériques des véhicules. Mais avant d’être généralisés sur toute la France, ces nouveaux contrôles vont d’abord être testés par les contrôleurs techniques volontaires. Explications.
