Le transport d’animaux vivants nécessite l’emploi d’un convoyeur qui doit justifier d’une formation spécifique. Laquelle ? Une nouvelle réglementation répond justement à cette question…
Suite à un démâtage, le propriétaire d’un voilier poursuit le fabricant du bateau pour obtenir la réparation des divers préjudices subis au titre de la responsabilité des produits défectueux. Mais le peut-il ? Non, estime le fabricant…
Porter réclamation contre un impôt mis à la charge de l’entreprise alors que vous estimez qu’il n’est pas dû, en tout ou partie, c’est possible. Mais encore faut-il le faire dans les temps, sous peine de voir votre réclamation rejetée…
Elle ne sera pas uniquement verte, mais de plusieurs couleurs différentes en fonction des critères écologiques de votre véhicule : mise en place à compter du 1er janvier 2016, cette pastille de couleur a pour objet d’identifier les véhicules les moins polluants qui pourront circuler plus facilement. Mais est-elle obligatoire ?
L’Etat a décidé d’accentuer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les experts-comptables sont tout particulièrement concernés par ce sujet…
Lorsqu’un locataire arrive ou quitte un logement, un état des lieux doit, par principe, être obligatoirement établi entre le propriétaire et le locataire. Et s’il est fait appel à un agent immobilier pour établir ce constat, des frais sont facturés. Qui doit payer ? En réalité, cela dépend si l’état des lieux est rédigé à l’entrée ou à la sortie du locataire…
Un auto-entrepreneur poursuit l’entreprise avec laquelle il travaille pour que soit reconnue sa qualité de travailleur salarié : les conditions de travail pour cette entreprise sont identiques à celles imposées à un salarié… selon lui…
Alors que vous ne vous y attendiez pas, vous recevez une amende pour excès de vitesse. Sauf qu’à y regarder de plus près, cet excès de vitesse a été établi le jour où vous avez prêté votre véhicule à un ami. Vous envisagez donc de contester cette amende : comment faire ?
Depuis 2014, un avocat est autorisé à faire de la publicité pour mettre en avant son activité et ses compétences. Depuis le 9 novembre 2015, les moyens qui s’offrent à lui sont plus nombreux… Pourquoi ?
La Loi Macron a modifié plusieurs aspects du métier d’exploitant d’une auto-école, notamment s’agissant des conditions à remplir pour gérer et exploiter cette activité. Qu’est ce qui va changer pour vous ?
Un garagiste qui a dépanné un camion sur une autoroute refuse de le rendre à l’entreprise de transport au motif qu’elle n’a pas payé le solde de la facture restant dû suite au dépannage. Une rétention du véhicule que l’entreprise de transport estime abusive, y voyant là un moyen de pression inacceptable…
Un copropriétaire réclame l’annulation d’une assemblée générale de copropriété au motif que les tantièmes qui sont repris sur le procès-verbal ne sont pas justifiés. Sauf que le syndic fait valoir que les procès-verbaux ont toujours mentionné la même répartition, ce qui fait foi sauf preuve contraire… du moins le pense-t-il…
Suite aux évènements tragiques du mois de novembre 2015, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures pour soutenir le secteur du tourisme et les commerçants qui peuvent connaître des difficultés suite à une baisse importante de leurs activités. Voici ce qui est prévu…
A l’approche des fêtes de fin d’année, des entreprises décident d’attribuer des bons cadeaux à leurs salariés. Par principe, ce cadeau est exonéré de charges sociales, mais sous réserve de respecter certaines conditions…
Depuis le 1er janvier 2015, une contribution doit être spécialement versée par les entreprises en vue de participer au financement des syndicats. L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) vient d’apporter récemment des précisions (rectificatives) à ce sujet…
Un commercial falsifie ses notes de frais pour obtenir le remboursement de consommations offertes aux clients. Ce qui conduit l’employeur à le licencier pour faute grave. Sauf que le salarié rappelle qu’il recourt à cette pratique depuis 22 ans, ce que l’employeur a toujours toléré…
Un salarié est surpris en train de faire le plein de carburant dans son véhicule personnel en se servant des pompes de l’entreprise. L’employeur le licencie pour faute grave. Ce que conteste le salarié : une faute en 12 ans d’ancienneté ne mérite pas le qualificatif de « faute grave »…
Une facture papier numérisée constitue-t-elle une facture électronique ? Oui, répond l’administration fiscale, mais seulement pendant un certain temps…
Pour qu’il soit valable, un contrat d’apprentissage doit être enregistré dans les 5 jours de son début d’exécution (au plus tard) auprès de la Chambre consulaire compétente. Que se passe-t-il si le contrat est enregistré avec retard ?
Pour qu’un reçu pour solde de tout compte, signé par un salarié lors de son départ de l’entreprise, soit effectivement valable et donc libératoire, doit-il mentionner le délai de 6 mois pendant lequel le salarié peut le contester ? C’est ce que pense, dans cette affaire, un salarié démissionnaire…
