Depuis le 1er janvier 2016, la limitation des motos disposant d’un système de freinage antiblocage (ABS) à 100 chevaux a été levée. Mais cette levée était subordonnée à la parution d’un arrêté ministériel. Arrêté qui vient (enfin) de paraître. Que faut-il en retenir ?
Une personne en cours de formation en vue d’obtenir le diplôme de moniteur auto-école peut désormais être autorisée a exercé cette activité. Ce qui suppose toutefois de respecter quelques conditions. Lesquelles ?
Assurer la formation des personnes souhaitant devenir moniteurs auto-école suppose de réunir certaines conditions : obtenir un agrément préfectoral, disposer d’un local répondant à des normes précises, signer avec le candidat un « contrat de formation », etc. Autant de conditions qui viennent récemment d’être précisées…
Lorsqu’une entreprise est contrainte de se séparer de salariés pour faire face à des difficultés économiques, elle doit établir l’ordre des licenciements. C’est-à-dire qu’elle doit déterminer quels sont les salariés visés par la mesure de licenciement. Mais que se passe-t-il si cet ordre n’est pas établi ?
Une entreprise, rencontrant des difficultés économiques, a proposé une mutation à une salariée avant de fermer son site. La salariée a refusé. Elle a ensuite été licenciée pour motif économique, ce qu’elle conteste. Une proposition de mutation ne serait pas une proposition de reclassement, selon elle…
Comme prévu par la Loi Santé, votée en janvier 2016, à compter du 20 mai 2016, les paquets de cigarettes devront être neutres et uniformisés : couleurs, dimensions, taille de la typographie, etc. Que faut-il entendre exactement par « neutre » ?
Dans le secteur du BTP, les salariés peuvent parfois être privés de travail pendant un certain temps en raison de mauvaises conditions météorologiques. Ces journées de chômage sont indemnisées par les caisses de congés payés. C’est pourquoi l’employeur doit leur verser une cotisation. De quel montant ?
Un couple achète un appartement en l’état futur d’achèvement. Mais, une fois l’achat régularisé par acte authentique devant le notaire, il va réclamer la nullité de cette vente au motif que le contrat de réservation n’a pas été notifié dans les règles, avec pour conséquence un défaut d’information sur la faculté de rétractation…
Si votre entreprise comporte au moins 50 salariés, vous disposez très certainement d’un comité d’entreprise et d’un comité d’hygiène et de sécurité. Chargé d’en assurer la présidence, vous devez connaître les nouvelles possibilités qui s’offrent à vous en matière de réunion de ces institutions…
Chaque entreprise est susceptible de compter, dans ses effectifs, un certain nombre de salariés protégés ; ces salariés, désignés ou élus, sont investis d’un mandat social. Parmi ceux-là figurent les conseillers prud’homaux. La durée de leur protection a récemment été révisée…
Un cabinet d’avocats rompt le contrat le liant à une collaboratrice libérale. La raison ? Cette dernière aurait violé le secret professionnel en faisant installer, par une société spécialisée et sans autorisation du cabinet, un logiciel professionnel. La collaboratrice libérale va contester la rupture contractuelle…
Une entreprise licencie un salarié pour faute grave. Cependant, celui-ci se targue d’être salarié protégé et réclame la nullité du licenciement. Comment a-t-on pu arriver à une telle confusion ?
Un expert-comptable est poursuivi en justice par un client mécontent : ce dernier lui reproche un manquement à son devoir de conseil. Manquement contesté par l’expert-comptable qui estime que sa mission de « secrétariat juridique » ne l’oblige pas à une « assistance juridique ». A-t-il raison ?
Le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel, applicable aux personnes qui investissent dans un logement neuf ou assimilé qu’elles destinent à la location, suppose que l’investissement soit réalisé avant le 31 décembre 2016. Mais il est question de prolonger l’application de ce dispositif…
Un expert-comptable est poursuivi en justice par un client mécontent : ce dernier lui reproche un manquement à son devoir de conseil. Manquement contesté par l’expert-comptable qui estime que sa mission de « secrétariat juridique » ne l’oblige pas à une « assistance juridique ». A-t-il raison ?
Un couple marié achète une maison : il signe un compromis de vente, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, ce compromis devant être réitéré par acte authentique dans les 3 mois. Ce qui ne sera jamais fait : le couple refuse de régulariser la vente, estimant ne pas avoir bénéficié (en partie) du droit de rétractation…
Pour certains investissements industriels, il est prévu un suramortissement qui permet de bénéficier d’une déduction fiscale exceptionnelle supplémentaire de 40 %. Cela suppose toutefois que l’investissement soit réalisé avant le 14 avril 2017 désormais (au lieu du 14 avril 2016). C’est du moins ce que précise l’administration fiscale elle-même…
Un chef d’entreprise est mis en cause personnellement pour délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise. Cependant, il avait donné une délégation de pouvoir au directeur des relations sociales. De ce fait, il estime qu’il n’a pas à être mis en cause à titre personnel. Qu’en pense le juge ?
Un employeur décide de rompre la période d’essai d’un de ses cadres. Cependant, la durée de cette période d’essai prévue au contrat de travail était plus longue que la durée prévue par la convention collective applicable. De ce fait, le salarié va réclamer l’application de la convention collective…
Dans une affaire un peu particulière, l’administration s’est servie des informations contenues dans les déclarations de revenus de tiers pour fonder des redressements fiscaux. Ce qui suppose toutefois qu’elle informe la personne contrôlée de l’origine et de la teneur de ces informations, rappelle le juge…
