Il est possible d’obtenir un permis permettant de conduire seulement les voitures « automatiques ». Lorsqu’une personne titulaire d’un tel permis souhaite passer aux voitures « manuelles », elle doit suivre une procédure de « régularisation ». Du moins jusqu’au 31 décembre 2016…
A partir du 1er janvier 2017, le compte personnel de formation intègrera le compte personnel d’activité. Toujours alimenté par des heures de formation, certains salariés pourront bénéficier d’une majoration de ce crédit d’heures. Sous réserve de quelques formalités…
En 2014, le Gouvernement avait amorcé un tournant en remplaçant l’affichage obligatoire des informations à destination des salariés dans les entreprises par une obligation d’information par tout moyen. Ce changement ne concernait pas toutes les informations mais la liste vient de s’allonger…
Les professionnels, commerçants, artisans peuvent adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA), voire un organisme mixte de gestion agréé. Cette adhésion sera synonyme d’avantages pour vous (notamment fiscaux), à condition d’être transparent…
Par principe, un vendeur professionnel doit indemniser l’acquéreur de tous les préjudices subis au titre des vices cachés. C’est ce qu’ont rappelé les juges à l’occasion d’un litige survenu après la vente d’une voiture, et à propos duquel ils se sont prononcés sur l’étendue des réparations… financières…
Par principe, un vendeur professionnel doit indemniser l’acquéreur de tous les préjudices subis au titre des vices cachés. C’est ce qu’ont rappelé les juges à l’occasion d’un litige survenu après la vente d’une voiture, et à propos duquel ils se sont prononcés sur l’étendue des réparations… financières…
Si le temps de trajet peut être facturé au client, en sus de votre prestation, encore faut-il que cette facturation ait été prévue et que les modalités de son calcul soient claires et objectives. A défaut, cette clause peut être abusive et annulée par les juges. C’est l’amère expérience que viennent de vivre 2 sociétés…
Vos rapports avec l’inspection du travail sont multiples. Vous devez même lui transmettre un certain nombre de documents. Une mesure de simplification est toutefois ici à noter : au lieu de lui transmettre les informations, vous pouvez simplement les tenir à sa disposition. Mais dans certains domaines uniquement. Lesquels ?
Tout créateur d’entreprise doit, pour optimiser son projet d’entreprise, réaliser une étude de marché pour cibler les contours de sa future activité. Pour vous aider dans cette démarche, l’Insee met à votre disposition le service ODIL, l’outil d’aide au diagnostic d’implantation locale.
Jusqu’à présent, les associations pouvaient accomplir un certain nombre de démarches via un service web : comptasso.service-public.fr. Mais, depuis fin septembre 2016, ce site est fermé. C’est désormais sur service-public/associations.fr qu’il faut se rendre.
Les services de santé au travail peuvent employer des collaborateurs médecins qui seront chargés d’assister le médecin du travail. Pour alléger la charge de travail de ces derniers, de nouvelles prérogatives ont été accordées aux collaborateurs médecins. Mais pas sans condition non plus…
Un bailleur refuse de renouveler le bail commercial et de verser une indemnité d’éviction à son locataire car ce dernier n’exercerait pas l’activité déclarée sur le Registre du commerce et des sociétés. Ce que conteste le locataire…
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident de travail, l’employeur doit rechercher des reclassements et faire intervenir les représentants du personnel avant d’envisager le licenciement du salarié concerné. C’est ce que rappelle un salarié à son employeur qui l’a d’abord convoqué à l’entretien…
Les professionnels, commerçants, artisans peuvent adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA), voire un organisme mixte de gestion agréé. Cette adhésion sera synonyme d’avantages pour vous (notamment fiscaux), à condition d’être transparent…
En optant pour le régime de l’intégration fiscale, une société holding devient seule redevable de l’impôt sur les sociétés calculé sur le résultat d’ensemble du groupe qu’elle forme avec ses filiales. Mais si elle est « redevable » de cet IS, rien n’empêche que la charge soit répartie entre les sociétés du groupe. Comment ?
La cliente d’une société de déménagement, mécontente de la prestation réalisée, lui demande des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Mais, parmi ses arguments de défense, la société lui rappelle qu’elle a trop tardé à agir, de sorte que sa demande n’est de toutes les façons pas recevable. Pourquoi ?
Lorsqu’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié est justifiée, cette dernière produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais dans ce cas, la procédure de licenciement n’a pas été respectée. Un salarié peut-il alors prétendre à une indemnité pour procédure irrégulière ?
Après avoir mis sa voiture au garage, un particulier part en vacances. Mais sa voiture tombe en panne car le moteur manquait d’huile. Pour le particulier, le garagiste est responsable de cette panne car il ne l’a pas informé qu’il devait vérifier le niveau de l’huile… Que dit le juge ?
Une société, dont le siège social est à Orléans, exploite une discothèque à Bourges. Après plusieurs impayés de loyers, le bailleur va assigner la société en justice afin de mettre fin au bail commercial. Mais où le bailleur doit-il faire parvenir l’assignation : à Bourges ou à Orléans ?
Une société licencie un salarié parce qu’elle estime qu’il a commis une faute en adressant un courrier à une entreprise cliente, courrier dans lequel il révèle des manquements de ses supérieurs. Pour l’employeur, cet acte constitue un manque de loyauté. Mais, semble-t-il, à tort…
