Un propriétaire reproche à ses locataires de ne pas avoir respecté leur obligation d’entretien de la maison louée et réclame un dédommagement en conséquence. Mais, rappelant l’état de vétusté de la maison, les locataires lui rétorquent qu’il leur est impossible d’entretenir un immeuble vétuste. Or, ils sont présents dans l’immeuble depuis 36 ans rappelle le propriétaire…
Plusieurs mesures intéressent le contrôle Urssaf viennent d’être prises dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Voici les nouveautés à connaître dans ce domaine…
Non seulement le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016, mais, en outre, il est aménagé sur certains points, notamment en ce qui concerne les investissements éligibles et les obligations des entreprises réalisant les travaux…
Après les avoir supprimés l’an dernier, le Gouvernement a réintroduit deux avantages fiscaux dont bénéficient les adhérents des associations et centres de gestion agréés. Lesquels ?
Lors des épreuves (théorique et pratique) du permis de conduire, les candidats doivent démontrer qu’ils ont acquis un certain nombre de connaissances. Depuis peu, il leur est demandé de posséder une nouvelle compétence. Laquelle ?
La profession de moniteur d’auto-école est ouverte à la concurrence européenne. Elle l’est encore plus depuis le 1er janvier 2016 car les conditions que doivent respecter vos concurrents européens sont allégées notamment en ce qui concerne la reconnaissance de leurs qualités professionnelles.
La profession d’expert-automobile est déjà ouverte à la concurrence européenne ; mais elle l’est encore plus depuis le 1er janvier 2016 car les conditions que doivent respecter vos concurrents européens sont allégées notamment en ce qui concerne la reconnaissance de leurs qualités professionnelles.
Toutes les entreprises du secteur funéraire sont amenées à faire de la publicité. Dans ce cadre, elles devaient obligatoirement mentionner certaines informations. Obligation qui a été supprimée depuis le 1er janvier 2016. Et ce n’est pas tout…
Depuis le 1er janvier 2016, les règles à respecter pour exercer le métier de courtier en vin en France ont été modifiées. A titre d’exemple, la carte professionnelle que vous deviez posséder est supprimée. Mais ce n’est pas la seule modification à retenir…
Une collaboratrice libérale quitte la société d’avocats auprès de laquelle elle travaillait et demande la requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail, invoquant l’existence d’un lien de subordination. Ce que conteste la société d’avocats…
Un courtier en assurance est attaqué en justice par l’Ordre des Avocats. Motif ? Le courtier aurait illégalement donné des consultations juridiques. Mais il conteste formellement ces accusations : il estime avoir agi dans le cadre de son activité professionnelle…
Plusieurs dispositions viennent impacter l’activité des débitants de boissons dans le but de simplifier la réglementation : le nombre de licences nécessaires à l’activité de vente d’alcool est revu à la baisse, le transfert d’un débit de tabac au sein de la même région est désormais possible, etc.
Lors de l’achat ou de la location d’un véhicule, il est possible de bénéficier d’une aide financière (appelée bonus) dont les montants varient selon le type de véhicule. Montants qui viennent d’être modifiés depuis le 1er janvier 2016 afin de favoriser le développement des véhicules électriques…
Dans le cadre de la lutte contre les déchets plastiques, il était prévu l’interdiction de l’utilisation de sacs de caisse en plastique au 1er janvier 2016. Cette interdiction était subordonnée à la parution d’un Décret… reporté au mois de mars 2016 ?
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 (LFSS) prévoit de nombreuses dispositions qui intéressent directement les dirigeants d’entreprises, quel que soit leur statut. Qu’est-ce qui va changer pour vous en 2016 ?
Lorsque vous envisagez une cession de votre entreprise, vous devez au préalable en informer vos salariés. Mais que faut-il entendre par « cession » ? Autrement dit, dans quelles hypothèses va s’appliquer cette obligation ?
Comme tous les ans, le plafond de la Sécurité Sociale a évolué en 2016, ce qui entraîne, par voie de conséquence, un ajustement de différents seuils, limites, plafonds… Et notamment celui qui concerne la gratification minimale que vous versez aux stagiaires…
Une assistante de direction a conclu, pour la société qui l’emploie, un contrat publicitaire d’une durée de 48 mois. Mais la société refuse de payer les factures présentées par le prestataire : elle ne s’estime pas liée par le contrat, la salariée n’ayant pas le pouvoir de signer ce type de contrat…
Des associés d’une société décident, pendant 4 ans, de ne pas distribuer de dividendes et d’affecter les résultats à un compte de réserve. Ce que refuse un associé minoritaire qui s’estime privé de son droit à la distribution de dividendes. Et qui en appelle au juge pour obtenir gain de cause. Verdict ?
Une fois les décisions prises et votées par l’assemblée des copropriétaires, il va falloir les communiquer auprès des occupants de l’immeuble. Du moins celles qui sont susceptibles de les concerner… Comment faire ?
