En vertu de la clause de solidarité, un bailleur demande à un ex-colocataire qui a quitté le logement qu’il loue de payer les loyers impayés par le locataire restant. Ce que refuse l’ex-colocataire, pour qui la clause de solidarité est illégale. A raison ?
Un couple a investi dans un logement pour lequel il a obtenu le bénéfice d’un avantage fiscal (dispositif Périssol). Mais la défiscalisation associée à cet investissement suppose un engagement de location pendant au moins 9 ans. Ce qui peut (parfois) poser problème en cas de départ d’un locataire…
Un acquéreur refuse de signer l’acte de vente d’une maison chez le notaire. Motif ? Il existe un différend relatif aux limites de copropriété. Différend toutefois insuffisant pour justifier un refus de signer l’acte de vente selon l’agent immobilier et le vendeur…
Reprochant à une entreprise d’avoir quitté le chantier de manière injustifiée, un maître d’ouvrage demande une indemnisation du préjudice subi. Mais l’entreprise estime, au contraire, que son abandon est justifié. Elle va démontrer pourquoi…
L’acquéreur d’un fonds de commerce demande à être indemnisé par le notaire qui a rédigé l’acte de cession du fonds cédé. Motif ? Le notaire ne l’aurait pas suffisamment informé de la situation financière de l’activité cédée. Ce que conteste ce dernier…
Une société de location de voitures voit l’un de ces véhicules revenir abîmé. Elle demande alors à son client de payer les frais de réparation, sa responsabilité étant engagée, comme le contrat l’indique. Ce que refuse le client, qui ne lit pas le contrat de la même manière que la société…
Le droit de grève est l’un des droits les plus protégés du droit français. Pourtant, lors d’une grève dans son entreprise de transport, un employeur décide de sanctionner les grévistes qui participent au blocage d’un entrepôt… pour faute lourde…
De nombreux changements à propos de la réglementation juridique, sociale et fiscale des locations meublées entrent en vigueur en 2017. Au programme : taxe d’habitation (alourdie ?), RSI (obligatoire ?), taxation des revenus au titre des BIC (pour tous ?)…
Pour faire appel d’une décision de justice, il faut se rendre au greffe du Tribunal ou envoyer une requête par lettre recommandée avec AR. Mais est-il possible de le faire par mail ? Manifestement oui, comme vient de l’apprendre un employeur dans le cadre d’un litige l’opposant à une salariée…
Lors du déchargement d’une marchandise livrée dans un port, un prestataire fait tomber un conteneur à la mer. La responsabilité de la société de transport est alors recherchée. Mais se pose une question : lorsque le conteneur est tombé à la mer, la société avait-elle achevé sa mission de transport ?
Le tirage au sort des notaires dans les zones d’installation libre sont suspendues depuis le mois de novembre 2016. Le tirage ne pouvait reprendre qu’une fois ses modalités (re)précisées. C’est désormais chose faite. Que devez-vous savoir ?
Suite à un arrêt maladie de plus d’un an, le médecin du travail a déclaré une salariée inapte en un seul examen, avec mention d’un danger immédiat. Son employeur a donc procédé à son licenciement sans lui proposer de poste de reclassement. La salariée conteste la régularité de ce licenciement…
Une Mairie demande l’annulation d’une autorisation d’exploiter délivrée à une société pour une Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Motif ? L’autorisation serait contraire au plan local d’urbanisme (PLU). Ce que conteste la société à la lecture du PLU…
Lorsqu’un proche décède, il peut arriver que se pose la question des dons d’organes. Malheureusement, il arrive souvent que la famille ne soit pas au courant des volontés du défunt. Dans ce cas, ce dernier est-il présumé être un donneur d’organes ?
Suite à un arrêt maladie de plus d’un an, le médecin du travail a déclaré une salariée inapte en un seul examen, avec mention d’un danger immédiat. Son employeur a donc procédé à son licenciement sans lui proposer de poste de reclassement. La salariée conteste la régularité de ce licenciement…
L’Urssaf admet que la distribution de produits de l’entreprise aux salariés ne constitue pas, sous conditions, un avantage soumis à cotisations sociales. Profitant de cette opportunité, une enseigne de prêt-à-porter a distribué à ses salariés une carte de réduction utilisable dans toutes les enseignes du groupe. Ce qui n’a pas empêché l’Urssaf de soumettre cet avantage aux cotisations sociales…
La question s’est posée de savoir si le droit exclusif d’utiliser un nom de domaine d’un site internet devait être assimilé à un investissement qu’il faut comptabiliser à l’actif du bilan de l’entreprise dans la catégorie des immobilisations incorporelles. Le juge de l’impôt vient d’y répondre…
Pour rouler sereinement avec une voiture électrique, il est nécessaire que des bornes de recharge soient mises à votre disposition, et en nombre suffisant. Mais encore faut-il que ces bornes soient conçues de la même manière afin de permettre de recharger toutes les voitures électriques. C’est l’objectif (affiché) du Gouvernement…
Au-delà de la mise en place du prélèvement à la source programmée pour 2018 (et qui fait l’objet d’un article complet disponible sur notre site), les Lois de Finances contiennent des mesures qui intéressent plus particulièrement les particuliers. Voici un panorama des principales nouveautés fiscales qui vous concernent importantes à connaître, notamment s’agissant des réductions et crédits d’impôt sur le revenu…
Depuis le 1er octobre 2016, la Loi précise que la copie fiable d’un document a la même valeur juridique qu’un original. Ce nouveau principe vaut-il toutefois aussi pour les copies numériques des documents de santé ?
