Après plusieurs impayés de loyers, un bailleur professionnel décide de poursuivre en justice son locataire. Action irrecevable pour le locataire, la prescription de 2 ans bénéficiant au consommateur étant atteinte. Mais pour le bailleur professionnel, le locataire n’est pas un « consommateur »…
Lorsque vous construisez un ensemble commercial, vous devez prévoir qu’un espace sera dédié aux vélos. Cet espace doit impérativement comporter un nombre de places minimal. Nombre qui vient d’être revu… à la hausse ou à la baisse ?
En France, les enfants de moins de 18 mois doivent obligatoirement être vaccinés contre 3 maladies : la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite-DTP. Pourtant, ces vaccins sont la plupart du temps proposés en étant associés à d’autres vaccins. Ce qui va bientôt changer…
En France, les enfants de moins de 18 mois doivent obligatoirement être vaccinés contre 3 maladies : la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite-DTP. Pourtant, ces vaccins sont la plupart du temps proposés en étant associés à d’autres vaccins. Ce qui va bientôt changer…
En France, les délais pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue sont longs (comptez de 3 mois à 1 an d’attente selon les régions). Pour résoudre cette difficulté, les ophtalmologues peuvent désormais embaucher ou former des orthoptistes…
Dans le cadre de la politique de lutte contre le tabagisme, la Loi de finances pour 2017 a prévu une augmentation de la taxe du prix des cigarettes. Augmentation qu’il faut toutefois nuancer. Les débitants de tabac ne devraient, en effet, pas être impactés…
Dans le cadre de la politique de lutte contre le tabagisme, la Loi de finances pour 2017 a prévu une augmentation de la taxe du prix des cigarettes. Augmentation qu’il faut toutefois nuancer. Les débitants de tabac ne devraient, en effet, pas être impactés…
Pour licencier un salarié protégé, vous devez obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Mais cette autorisation est-elle nécessaire si le salarié ne bénéficie plus de son statut protecteur le jour où l’inspecteur du travail se prononce ?
Une salariée d’un hôtel considère que la convention de forfait en jours à laquelle elle est soumise est nulle. Et pourtant, pour mettre en place cette convention, l’employeur n’a fait qu’appliquer la convention nationale des Hôtels-Cafés-Restaurants…
Une salariée d’un hôtel considère que la convention de forfait en jours à laquelle elle est soumise est nulle. Et pourtant, pour mettre en place cette convention, l’employeur n’a fait qu’appliquer la convention nationale des Hôtels-Cafés-Restaurants…
La DSN est devenue obligatoire pour tous depuis le 1er janvier 2017. Les premières déclarations sont en cours… les premiers tracas aussi. Mais pas de panique ! Vous pouvez étaler vos déclarations… sous certaines conditions !
La DSN est devenue obligatoire pour tous depuis le 1er janvier 2017. Les premières déclarations sont en cours… les premiers tracas aussi. Mais pas de panique ! Vous pouvez étaler vos déclarations… sous certaines conditions !
Un salarié bénéficie d’une prime dite prime d’équipe, intégrée au montant de ses rémunérations. Mais suite à plusieurs arrêts maladie, il constate que la prime n’a pas été intégrée dans l’assiette de calcul du complément des prestations de sécurité sociale. Il réclame la réévaluation du montant de ses indemnités…
La DSN est devenue obligatoire pour tous depuis le 1er janvier 2017. Les premières déclarations sont en cours… les premiers tracas aussi. Mais pas de panique ! Vous pouvez étaler vos déclarations… sous certaines conditions !
Un employeur est poursuivi par l’une de ses anciennes salariées ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle justifie sa prise d’acte par un manquement de son employeur survenu plus de 3 ans auparavant… Est-il trop tard pour agir ?
Certains projets industriels sont soumis à l’obtention d’une « autorisation préalable », délivrée par la Préfecture, avant de voir le jour. A compter du 1er mars 2017, cette autorisation préalable est remplacée par « l’autorisation environnementale »…
Un agent immobilier a démissionné avant que ses ventes en cours ne soient définitivement conclues par actes authentiques. Mais parce qu’un compromis de vente n’en demeure pas moins une « vente parfaite », il réclame le versement de ses commissions… ce que l’agence lui refuse…
Un agent immobilier a démissionné avant que ses ventes en cours ne soient définitivement conclues par actes authentiques. Mais parce qu’un compromis de vente n’en demeure pas moins une « vente parfaite », il réclame le versement de ses commissions… ce que l’agence lui refuse…
Une entreprise emploie une salariée à temps partiel. Suite à un accident, et pour compenser son absence, la durée hebdomadaire de travail de la salariée a été augmentée. Mais, le nombre d'heures complémentaires effectuées dépassant le 1/10ème de la durée contractuellement prévue, la salariée réclame la requalification de son contrat en contrat à temps complet…
Le résultat d’exploitation n’étant pas mentionné dans l’acte de cession de fonds de commerce, l’acquéreur décide de demander la nullité de l’acte. Pour lui, son consentement a été « vicié ». Ce que conteste le vendeur qui rappelle qu’il a pourtant fourni des documents relatifs au résultat d’exploitation…
