La déclaration sociale nominative (DSN) vise à remplacer toutes les déclarations sociales actuellement existantes. Sa mise en place est progressive. Le (nouveau) calendrier de souscription à la DSN vient d’ailleurs de paraître. A quelle date votre entreprise sera-t-elle soumise à la DSN ?
Un employeur décide d’organiser la durée du travail par période de 4 semaines. Un syndicat, qui n’a pas été sollicité au préalable, conteste cette décision : cette organisation du travail conduit à un décompte des heures supplémentaires moins favorable aux salariés. Il s’agit donc, d’après lui, d’une modification unilatérale de leurs contrats de travail.
Une entreprise de commerce de détail alimentaire souhaite rester ouverte pendant la saison estivale, ainsi que pour les fêtes légales et locales. Un arrêté préfectoral le lui permet. Cependant, un groupement de commerçants lui reproche d’ouvrir le dimanche de la fête des mères…
Lorsqu’une entreprise de démarchage téléphonique souhaite consulter la liste d’opposition au démarchage téléphonique, elle doit verser un tarif d’utilisation à l’organisme chargé de gérer cette liste. Quel est le montant du tarif qui doit lui être versé ?
Un directeur commercial quitte son entreprise pour créer sa propre société en même temps que 3 collaborateurs avec lesquels il entretenait des relations privilégiées. Ces derniers sont embauchés par une société avec laquelle l’ex-directeur commercial conclut un contrat par le biais de la société qu’il a créée. Ce qui n’est pas du goût de son ancienne entreprise qui y voit une concurrence déloyale…
Une entreprise licencie une salariée pour faute lourde, parce qu’elle avait volé de l’argent dans la caisse de la société. Elle a, par ailleurs, été condamnée à une peine d’emprisonnement avec sursis pour ces faits. Mais la salariée va tout de même contester son licenciement… avec succès…
Depuis 2015, les établissements recevant du public (ERP) doivent répondre à des normes d’accessibilité au bénéfice des personnes à mobilité réduite. En contrepartie de la mise en place d’un agenda d’accessibilité programmée, les ERP bénéficient d’un délai supplémentaire permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité. Sous contrôle toutefois…
Pour écouler votre stock de marchandises rapidement, il n’y a rien de plus attractif que les réductions de prix. Cela tombe bien, les soldes d’été approchent. Pour quelle durée sont-ils prévus cette année ?
Une société fait l’objet d’une taxation d’office en matière de TVA pour avoir déposé en retard ses déclarations mensuelles. Ce qu’elle conteste : selon elle, la taxation d’office effectuée par l’administration fiscale n’est pas valable dans ce cas…
Une entreprise de restauration a embauché un maître d’hôtel, en CDD, par le biais du Titre Emploi Service Entreprise (TESE), CDD que le salarié souhaite voir requalifier en CDI : il reproche à l’employeur un manquement formel à la mise en place de son contrat.
En raison du nombre croissant de contentieux relatifs à des problématiques d’inaptitude, les questions de santé et de sécurité doivent être une préoccupation importante des entreprises. La Caisse d’Assurance Maladie souhaite aider les entreprises à prévenir des maux d’origine professionnelle.
Il existe un dispositif d’exonération de cotisations sociales spécifiquement applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, ou encore à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Le système d’exonération étant dégressif, nous attendions des formules nous permettant de la calculer…
Lorsqu’une entreprise contracte un emprunt pour les besoins de son activité, il n’est pas rare que la banque demande au dirigeant de se porter caution. Et il arrive que le dirigeant perçoive une commission en contrepartie de cet engagement. S’agit-il d’un revenu imposable pour lui ? Et d’une charge déductible pour l’entreprise ?
Pour être autorisé à faire passer l’examen théorique du permis de conduire aux candidats, un centre d’examen doit respecter une (stricte) réglementation : redevance, déclaration préalable, agrément, etc. Que faut-il savoir à ce sujet ?
Pour être autorisé à faire passer l’examen théorique du permis de conduire aux candidats, un centre d’examen doit respecter une (stricte) réglementation : redevance, déclaration préalable, agrément, etc. Que faut-il savoir à ce sujet ?
Afin de pouvoir être en partie remboursé de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, vous devez remplir un formulaire, accompagné de pièces justificatives obligatoires. Lesquelles ?
Une entreprise de restauration a embauché un maître d’hôtel, en CDD, par le biais du Titre Emploi Service Entreprise (TESE), CDD que le salarié souhaite voir requalifier en CDI : il reproche à l’employeur un manquement formel à la mise en place de son contrat.
Une entreprise a fait l’objet d’un redressement de l’URSSAF, qu’elle va contester : l’organisme de recouvrement des cotisations sociales n’a basé son contrôle que sur des renseignements fournis par un tiers. L’entreprise obtiendra satisfaction. Voyons pourquoi !
Une entreprise procède au licenciement d’un salarié dont le permis de conduire vient de lui être retiré. Le salarié conteste ce licenciement : les faits ont eu lieu en dehors du temps de travail et son activité lui permet d’exercer des tâches sédentaires. Qu’en a pensé le juge, chargé de trancher le litige ?
Un employeur décide de retirer, petit à petit, des tâches à un salarié. Celui-ci estime que cette destitution constitue une modification de son contrat de travail. Pourtant, les tâches en question n’ont pas été précisées dans le contrat de travail. S’agit-il donc d’une modification du « contrat de travail » ?
