Un artisan constate qu’un concurrent vend des produits aux caractéristiques similaires à l’une de ses marques phares. Il s’estime donc victime de concurrence déloyale et demande à être dédommagé. Ce que conteste le concurrent qui explique qu’ils ont simplement eu une idée similaire…
Une entreprise commercialise en France des vêtements fabriqués en Inde. Elle demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche collection applicable aux entreprises du textile. Refus de l’administration fiscale qui conteste son caractère d’entreprise industrielle, critère essentiel pour bénéficier du crédit d’impôt recherche. Mais qu’est-ce qu’une entreprise « industrielle » ?
Une entreprise qui a pour activité la conception et le design graphique se voit refuser le bénéfice du crédit d’impôt métiers d’art par l’administration fiscale, au motif que les prestations de services ne sont pas éligibles à cet avantage fiscal. Mais n’ajoute-t-elle pas là une condition non prévue par la Loi ?
Une entreprise de construction signe un CDI de chantier avec un salarié, en qualité d’assistant de chef de chantier. Ce dernier est affecté à plusieurs chantiers avant d’être licencié une fois que ces chantiers ont pris fin. Le salarié va contester ce licenciement et il aura eu raison !
Une entreprise licencie un salarié pour faute grave : intervenu sur une machine, il ne s’est pas assuré de sa consignation (mise en sécurité de la machine) et a donc pris un risque qu’il connaissait forcément. Cependant, le salarié conteste ce licenciement : il n’est pas habilité à consigner cette machine…
Un employeur licencie un salarié, son inaptitude ayant été constatée après 2 examens médicaux espacés de 15 jours. Licenciement contesté par le salarié qui estime que son contrat de travail était suspendu à la suite d’un accident de travail qu’il avait eu 2 ans plus tôt. Pourtant, il avait repris le travail…
En mars 2016, le Conseil d’Etat avait annulé un Décret fixant les taux de la cotisation additionnelle de pénibilité car ils n’étaient pas conformes à la Loi. Un nouveau Décret vient de paraître pour déterminer les nouveaux taux…
Aujourd’hui, pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail non liées à une maladie professionnelle ou à un accident de travail, vos salariés n’acquièrent pas de congés payés. Mais cette pratique est contraire au droit européen. Ce qui peut impacter certaines entreprises…
Un employeur est contraint de licencier un salarié, en raison de ses multiples arrêts maladie entraînant des difficultés d’organisation et la nécessité de le remplacer définitivement. Mais le salarié estime que le licenciement n’est pas justifié car l’employeur serait responsable de ses absences…
Une entreprise qui a reporté en arrière un déficit fiscal a constaté une créance dont elle a pu obtenir le remboursement par l’administration. Mais cette dernière, à l’occasion d’un contrôle, a finalement contesté l’existence de cette créance : elle estime que le remboursement, qu’elle a accordé, est finalement indu. Est-ce toutefois possible ?
Les entreprises de transport étrangères sont tenues d’établir une attestation de détachement pour chaque salarié qui effectuera des trajets en France. Les entreprises utilisatrices ou destinataires de ces prestations doivent veiller à la régularité de cette attestation. Des formulaires sont destinés à les aider…
Une entreprise embauche une salariée pour 2 CDD non successifs, contrats requalifiés en CDI. Cette requalification motive le versement d’une indemnité au bénéfice de la salariée. Mais un litige subsiste quant au montant réclamé, trop élevé selon l’employeur…
Circuler en voiture peut être primordial pour votre entreprise : mais attention, la Mairie peut prendre des dispositions afin de limiter la circulation des voitures pour lutter contre la pollution. D’où l’intérêt de disposer d’une voiture « verte »…
Lorsqu’une entreprise est condamnée à verser des indemnités à un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Pôle Emploi peut prétendre à un remboursement des allocations chômage versées, dans une limite de 6 mois. Mais ce remboursement est-il dû en cas de prise d’acte légitime ?
Une entreprise licencie un salarié, après une mise à pied conservatoire. Cependant, le salarié estime que la procédure de convocation à son entretien préalable n’a pas été respectée : il n’a jamais reçu sa convocation. Il demande alors une indemnisation, que lui refuse l’employeur. Et à juste titre, semble-t-il !
11-07-2016Une entreprise licencie un salarié, après une mise à pied conservatoire. Cependant, le salarié estime que la procédure de convocation à son entretien préalable n’a pas été respectée : il n’a jamais reçu sa convocation. Il demande alors une indemnisation, que lui refuse l’employeur. Et à juste titre, semble-t-il !
Les petites entreprises peuvent demander à ce que leurs comptes annuels soient confidentiels. Mais cette confidentialité n’est pas absolue parce que certaines sociétés conservent un accès intégral à ces comptes. De qui s’agit-il ?
La location de voitures entre particuliers, en dehors de toute intervention d’une entreprise de location, est-elle taxable à l’impôt sur le revenu ? La réponse vient d’être apportée à cette question…
Une banque, qui a consenti un prêt immobilier à un client, agit (tardivement) contre ce dernier afin de se faire rembourser les sommes prêtées. Sauf que le client estime l’action de la banque trop tardive, les 2 ans pour agir s’étant écoulés. Faux rétorque la banque : selon elle, son délai pour agir est de 5 ans. Qui a raison ?
Les vendeurs d’une maison déclarent ne pas faire l’objet d’une procédure collective, ce qui va se révéler faux par la suite et rendre l’acte de vente nul. L’acquéreur attaque alors le notaire en justice, estimant que ce dernier aurait dû vérifier les déclarations des vendeurs. Va-t-il gagner ?
