Parce que l’utilisation du rescrit social reste en-deçà des objectifs escomptés, il vient d’être décidé d’élargir son champ d’application. Pour quoi pourrez-vous désormais demander l’avis de l’administration sociale ?
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit informer ses clients (particuliers) sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services. Et cette information doit être la plus compréhensible possible, sous peine d’une sanction administrative…sauf dans une hypothèse…
Les artisans qui souhaitent obtenir un signe de qualité pour faire bénéficier leurs clients du crédit d'impôt pour la transition énergétique mentionné ou de l’éco-PTZ destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens doivent justifier de critères de qualification. Qui viennent d’être (re)définis…
Les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins par les médecins installés dans certaines zones urbaines ou rurales déficitaires en offre de soins sont (partiellement) exonérées d’impôt. Quel que soit le mode d’exercice de l’activité ?
L’administration fiscale envoie, fin décembre, une proposition de rectifications fiscales à un couple qui est absent au moment de la remise du courrier. Avisé de sa mise en instance, le couple ne va retirer ce courrier que le 2 janvier suivant. Problème pour l’administration : au 31 décembre, son délai pour agir était prescrit. Cela aura-t-il une incidence ?
Une société qui constate des pertes importantes est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur va poursuivre le dirigeant et demander sa condamnation à supporter les dettes de la société : il lui reproche une faute de gestion le rendant responsable de la situation. Quelle faute ? Est-il vraiment responsable ?
Un dirigeant se porte caution solidaire envers une banque en vue de garantir un prêt consenti à sa société. Cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque assigne le gérant en paiement. Ce qu’il conteste, mettant en avant la disproportion de son engagement de caution…
A la suite d’une réclamation, un employeur a obtenu le remboursement de cotisations sociales, cotisations sociales dont l’Urssaf va toutefois exiger ultérieurement le paiement dans le cadre d’un contrôle ! Est-ce possible ?
Une société (holding), qui exerce à la fois une activité soumise à la TVA et une activité non soumise à la TVA, est redevable de la taxe sur les salaires. Souhaitant optimiser le montant de cette taxe, elle a mis en place un schéma qui vise à soustraire du calcul de la taxe la rémunération perçue par le dirigeant… Ce qui n’a pas échappé à l’administration fiscale…
A la suite d’un licenciement déclaré par le juge sans cause réelle et sérieuse, les services de Pôle Emploi se sont retournés contre l’employeur pour obtenir le remboursement des indemnités chômage versées au salarié licencié. Mais l’employeur rappelle que ce remboursement suppose quelques conditions… qui ne sont ici pas remplies selon lui !
Un salarié, se sentant en danger, reproche à son employeur de ne pas avoir respecté son obligation de sécurité. Or l’employeur lui rappelle qu’il a justement pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés. Ce dont ne se satisfait pas le salarié qui lui rétorque qu’il s’agit, pour l’employeur, d’une obligation de résultat.
Un prestataire de services attaque en justice un syndic immobilier. La raison ? Le syndic avec lequel il avait conclu divers contrats les a résiliés sans respecter les délais de préavis prévus contractuellement… Ce que le prestataire conteste !
Lorsqu’un candidat se présente aux examens pour obtenir le permis de conduire, vous pouvez lui facturer un certain nombre de frais. Toutefois, il existe des frais qui ne peuvent pas être réclamés. Lesquels ?
Si vous avez créé ou repris une entreprise en 2015, parmi les multiples formalités que vous avez eu à remplir pour mener à bien votre projet, il en reste une à faire avant le 31 décembre 2015. Laquelle ?
L’acquéreur d’une maison refuse de signer l’acte authentique de vente. Constatant des travaux qui ne respectent pas les règles d’urbanisme, il attaque l’agence immobilière, rédactrice du compromis de vente, pour défaut de conseil. Ce que conteste l’agence immobilière…
Comme le prévoit le règlement intérieur de l’entreprise, un employeur soumet un salarié à un alcootest qui s’avère positif. Licencié pour faute grave, le salarié va pourtant contester cette sanction : il considère que le règlement intérieur ne lui est pas opposable, faute d’avoir été régulièrement affiché…
Une société fait réaliser des travaux dans son magasin, et notamment couler une chape de béton liquide. Constatant des fissures 5 ans plus tard, elle fait procéder au remplacement de cette chape et poursuit l’entrepreneur en vue d’obtenir le remboursement des frais exposés et l’indemnisation de son préjudice. Mais ces travaux sont-ils effectivement garantis ?
A l’issue de 2 visites médicales, une salariée est déclarée inapte. Le jour même de la seconde visite médicale, l’employeur la convoque à un entretien préalable en vue de son licenciement. Un peu rapide selon la salariée qui se demande comment l’employeur a pu respecter son obligation de reclassement qui s’impose dans une telle situation…
Le transport d’animaux vivants nécessite l’emploi d’un convoyeur qui doit justifier d’une formation spécifique. Laquelle ? Une nouvelle réglementation répond justement à cette question…
Suite à un démâtage, le propriétaire d’un voilier poursuit le fabricant du bateau pour obtenir la réparation des divers préjudices subis au titre de la responsabilité des produits défectueux. Mais le peut-il ? Non, estime le fabricant…
