Les petites entreprises peuvent demander à ce que leurs comptes annuels soient confidentiels. Mais cette confidentialité n’est pas absolue parce que certaines sociétés conservent un accès intégral à ces comptes. De qui s’agit-il ?
La location de voitures entre particuliers, en dehors de toute intervention d’une entreprise de location, est-elle taxable à l’impôt sur le revenu ? La réponse vient d’être apportée à cette question…
Une banque, qui a consenti un prêt immobilier à un client, agit (tardivement) contre ce dernier afin de se faire rembourser les sommes prêtées. Sauf que le client estime l’action de la banque trop tardive, les 2 ans pour agir s’étant écoulés. Faux rétorque la banque : selon elle, son délai pour agir est de 5 ans. Qui a raison ?
Les vendeurs d’une maison déclarent ne pas faire l’objet d’une procédure collective, ce qui va se révéler faux par la suite et rendre l’acte de vente nul. L’acquéreur attaque alors le notaire en justice, estimant que ce dernier aurait dû vérifier les déclarations des vendeurs. Va-t-il gagner ?
Estimant que son parcours lui permet de bénéficier de la dispense de formation pour devenir avocat, un juriste demande à être inscrit au barreau dont il dépend. Devant le refus du Conseil de l’ordre, il demande au juge de constater qu’il remplit toutes les conditions pour bénéficier de la dispense… Du moins, c’est ce qu’il croit…
A compter du 1er septembre 2016, certains professionnels du contrôle technique pourront procéder aux mesures des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique des voitures qui leurs sont confiées. Selon quelle procédure ?
Les médias ont beaucoup parlé des lanceurs d’alerte, ces derniers temps. Ces individus sont des salariés qui dénoncent des faits qui peuvent constituer une infraction. Ils peuvent donc se trouver partout ! Mais quelles sont les réactions qu’il ne faut surtout pas adopter ?
Depuis le 1er janvier 2015, il existe 4 facteurs de pénibilité applicables : le travail de nuit, l’activité exercée en milieu hyperbare, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif. 6 nouveaux facteurs devaient être pris en compte au 1er janvier 2016 mais la date a été reportée…
Une entreprise est confrontée à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié. Celui-ci demande des dommages-intérêts du fait de la remise tardive de son attestation Pôle emploi. Mais l’employeur estime que les dommages-intérêts ne seront dus que si le salarié justifie d’un préjudice…
Tout employeur doit contribuer aux frais de transports publics de ses salariés dans la limite de 50 % du coût de l’abonnement. Mais qu’en est-il lorsqu’un salarié vous réclame un remboursement de ses frais d’abonnement pour rejoindre son domicile, situé à 608 km de son lieu de travail ?
L’acquéreur d’une maison constate des déformations de la toiture et demande réparation au vendeur. Ce que refuse ce dernier, se prévalant de l’exonération de la garantie des « vices cachés ». Sauf si le vendeur est un professionnel rétorque l’acquéreur qui constate que le vendeur est agent immobilier…
Un propriétaire vend un terrain sur lequel est installé un mobil home dont il a fait sa résidence principale. Parce qu’il s’agit justement de sa « résidence principale », il prétend pouvoir bénéficier de l’exonération fiscale sur la plus-value qu’il réalise à l’occasion de cette vente. Refus de l’administration fiscale : pourquoi ?
Une personne locataire d’un appartement donne son congé au propriétaire. Parce qu’il quitte son emploi à la suite d’une rupture conventionnelle, elle considère que la durée de son préavis n’est que d’un mois. Ce que conteste le bailleur qui, lui, réclame un préavis de 3 mois…
Dans le cadre de travaux réalisés dans un logement, qui ouvrent droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique, le fait qu’un équipement soit fourni par une entreprise et installé par une autre pose-t-il un problème ? Oui, selon l’administration. Et selon le juge ?
Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal de sa comptabilité. Dans le cadre du contrôle, le vérificateur a demandé et obtenu des impressions sur papier de documents comptables provenant de fichiers informatiques pour les emmener avec lui. Mais est-ce légal ?
Pour faire suite à la Loi sur le dialogue social, de nouvelles règles viennent compléter le tableau en matière de consultation des institutions représentatives du personnel. De nouveaux délais pour rendre les avis, des informations à faire figurer dans la base de données économiques et sociales…
Le fait de défavoriser une personne selon certains critères définis par la Loi constitue une discrimination. La liste de ces critères ne cesse de s’étoffer avec le temps : un nouveau cas de discrimination vient d’apparaître.
Des copropriétaires agissent contre un notaire car ils estiment que ce dernier a manqué à son devoir de conseil en ne les informant pas que le constructeur n’avait pas souscrit d’assurance dommage-ouvrage. Ce que conteste le notaire, rappelant qu’une clause du contrat de vente mentionnait cet état de fait…
Un acte de cautionnement doit respecter un formalisme précis : il faut notamment que les mentions manuscrites soient retranscrites à l’identique. C’est pourquoi, la ponctuation faisant défaut, un dirigeant a demandé au juge de constater la nullité de son engagement de caution. A raison ?
Afin notamment de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, le Gouvernement a décidé de simplifier les modalités d’appels d’offres à ces marchés. Sur la route de la simplification, une petite avancée est à noter. Laquelle ?
