La Loi Macron a autorisé les conseils en propriété industrielle à faire de la publicité comme les avocats et les experts-comptables. Mais sous conditions… qui viennent (seulement) d’être précisées ! Lesquelles ?
Il y a plusieurs années, une entreprise a modifié ses horaires d’ouverture, ce qui l’a obligée à modifier la durée de travail de sa seule salariée. Estimant que la modification unilatérale du contrat constitue un manquement grave de l’employeur, cette dernière prend acte de la rupture… 21 ans plus tard. Ce que conteste l’employeur…
Le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel, applicable aux personnes qui investissent dans un logement neuf ou assimilé qu’elles destinent à la location, suppose que l’investissement soit réalisé avant le 31 décembre 2016. Mais il est question de prolonger l’application de ce dispositif…
Par principe, la gratification versée par une entreprise à un stagiaire est exonérée d’impôt sur le revenu. Du moins dans une certaine limite : laquelle ?
Si la déduction forfaitaire de 10 % appliquée par défaut sur vos revenus imposables est inférieure aux frais réellement engagés à titre professionnel, vous pouvez opter pour la déduction des frais réels. Parmi les frais admis en déduction, figurent les frais de double résidence, sous conditions…
Si la déduction forfaitaire de 10 % appliquée par défaut sur vos revenus imposables est inférieure aux frais réellement engagés à titre professionnel, vous pouvez opter pour la déduction des frais réels. Parmi les frais admis en déduction, figurent les frais de double résidence, sous conditions…
Si vous avez des enfants qui sont scolarisés au collège ou au lycée ou qui poursuivent des études supérieures, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt spécifique. Sous (plusieurs ?) conditions toutefois…
L’été approche, accompagné de tous ses fruits de saison dont la cerise. Mais pour vendre des cerises cet été, il va falloir faire (très) attention. Le Gouvernement vient, en effet, d’interdire l’importation d’un certain type de cerises. Pourquoi ?
A la suite de son licenciement, un salarié réclame auprès de son employeur divers documents, et notamment des bulletins de paie et son certificat de travail. Il n’obtiendra la communication de ces documents qu’une fois le juge saisi du litige, au cours de l’audience de conciliation. Une remise tardive qui justifie une indemnisation, selon le salarié…
A partir du 1er juillet 2016, l’inspection du travail disposera de nouveaux moyens de contrôle de l’application du droit du travail. Ces moyens peuvent impacter votre activité. De quelle manière ?
2 communes demandent au juge d’annuler l’arrêté préfectoral autorisant une société à exploiter une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Motifs ? Les garanties financières ne seraient pas suffisantes. Ce que conteste la société…
La Loi Macron a ouvert la possibilité pour des entreprises d’octroyer ou de bénéficier d’un prêt d’argent de la part d’autres entreprises, afin de favoriser l’accès au financement, notamment des TPE et PME. Les conditions de ces prêts sont enfin connues. Et force est de constater que, comme toujours, rien n’est décidément jamais simple…
Une mairie délivre un permis de construire pour un immeuble de 2 étages comprenant 18 logements. Ce qui n’est pas du goût des propriétaires des maisons individuelles situées à proximité immédiate qui vont réclamer l’annulation du permis de construire. Mais ont-ils un « intérêt à agir » leur donnant le droit de réclamer cette annulation ?
Une société loue un local commercial et, par 5 avenants successifs, augmente la surface louée en y ajoutant d’autres locaux adjacents. Le loyer est donc à chaque fois adapté en fonction de la surface effectivement occupée et louée. Sauf que l’écart par rapport au loyer initial excède désormais plus de 25 %, ce qui incite la locataire à demander la révision du loyer. Ce que conteste le bailleur…
Le 1er mai, de nombreux particuliers vont s’installer sur les voies publiques ou faire du porte à porte pour vendre du muguet. S’ils sont autorisés (exceptionnellement) à vendre du muguet le 1er mai, il existe tout de même quelques règles à respecter. Lesquelles ?
Le 1er mai, de nombreux particuliers vont s’installer sur les voies publiques ou faire du porte à porte pour vendre du muguet. S’ils sont autorisés (exceptionnellement) à vendre du muguet le 1er mai, il existe tout de même quelques règles à respecter. Lesquelles ?
Lorsqu’une commune, un département, etc., lance un appel d’offre concernant un marché public, il est demandé aux candidats de répondre à de nombreux critères : l’un d’eux consiste à prendre en compte les impacts sociaux et environnementaux. Ce qui vient d’être précisé...
Depuis le 15 avril 2016, l’Etat a décidé de montrer l’exemple : les bâtiments publics doivent répondre à des critères de « haute performance énergétique ». Ce qui n’est pas sans conséquences pour les entreprises de construction. Pourquoi ?
Dans un courrier adressé au Président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, le Ministre des Finances confirme des assouplissements s’agissant du respect des délais des déclarations de résultat des entreprises et d’impôt sur le revenu des particuliers. Lesquels ?
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut solliciter l’intervention d’un expert, notamment en cas de « projet important », susceptible d’impacter les conditions de travail, la santé ou la sécurité des salariés. Dans 2 affaires récentes, le juge a tenté de préciser cette notion.
