En janvier 2016, la Loi Santé a créé l’action de groupe en matière de santé qui permet à des usagers du système de santé de se regrouper pour agir en justice contre un professionnel. Ce dispositif nécessitait un Décret d’application… qui vient d’être publié.
Un promoteur immobilier offre à ses clients acquéreurs d’un logement en VEFA une « garantie de vacuité » par laquelle il s’engage à prendre en charge le loyer à défaut de locataire. Une garantie que le promoteur analyse comme une réduction du prix de vente du logement, non soumise à la TVA, mais pas pour l’administration fiscale qui lui inflige donc un redressement fiscal…
Un employeur apprend qu’un de ses salariés a reçu des appels menaçants et injurieux de la part d’un collègue. Il décide de licencier le salarié menaçant, qui conteste ce licenciement. Pour lui, ce différend ayant une origine non professionnelle ne peut aboutir sur une sanction prononcée par l’employeur…
Une agence immobilière apprend qu’une société lui ayant donné un mandat de vente exclusif a vendu ses locaux par le biais d’une autre agence. L’agence immobilière demande donc à la société de lui verser le montant de la clause pénale prévue au contrat. Paiement refusé par la société qui estime que le mandat de l’agence immobilière est nul…
Une famille endeuillée par le décès d’un de ses membres durant un voyage estime que l’agence de voyage a manqué à son obligation d’information. Manquement que conteste l’agence de voyage : la personne décédée était manifestement compétente pour connaître les risques encourus…
A la relecture de l’acte de cautionnement qu’il a souscrit, un dirigeant s’aperçoit que sa signature est placée avant la mention manuscrite qui doit être obligatoirement reproduite dans l’acte, qui est donc nul selon lui. Non, rétorque la banque qui lui fait remarquer qu’il a paraphé la page en question, après la mention manuscrite. L’acte est donc valable selon elle. Qui a raison ?
Si vous faites un don avant la fin de l’année, et au-delà de la générosité associée à ce geste, vous pourrez obtenir une réduction d’impôt. A la condition toutefois de faire un don à un organisme « éligible »…
Une agence immobilière apprend qu’une société lui ayant donné un mandat de vente exclusif a vendu ses locaux par le biais d’une autre agence. L’agence immobilière demande donc à la société de lui verser le montant de la clause pénale prévue au contrat. Paiement refusé par la société qui estime que le mandat de l’agence immobilière est nul…
Il est possible pour vous d’embaucher un mineur de 16 ans, voire plus jeune dans certains cas. Mais certains travaux lui sont interdits afin de préserver sa santé et sa sécurité. Parfois, des dérogations aux travaux interdits sont admises. L’administration apporte quelques précisions sur le sujet…
A la faveur d’une transmission de patrimoine, vous pouvez organiser la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier mis en location, tout en vous en réservant l’usufruit pour continuer à percevoir les loyers. Attention toutefois s’il s’agit d’un logement pour lequel vous avez obtenu un avantage fiscal dans le cadre d’un régime de défiscalisation…
Une agence immobilière apprend qu’une société lui ayant donné un mandat de vente exclusif a vendu ses locaux par le biais d’une autre agence. L’agence immobilière demande donc à la société de lui verser le montant de la clause pénale prévue au contrat. Paiement refusé par la société qui estime que le mandat de l’agence immobilière est nul…
Une entreprise recourt aux services d’agents commerciaux indépendants pour développer son activité. Cependant, ces derniers estiment que leur contrat relève davantage du contrat de travail que du contrat d’agent. Ils en demandent donc la requalification en justice…
Une entreprise est contrainte de réorganiser son activité et met en place un plan de sauvegarde de l’emploi. Celui-ci contient diverses mesures telles que des aides financières à la mobilité, à la formation, à la reprise ou à la création d’entreprise, etc. Ce qui est insuffisant, d’après 2 salariés…
Lorsque votre voiture est mise en fourrière, vous devez obtenir la mainlevée de la décision plaçant votre en voiture en fourrière pour la récupérer. Pour cela, à compter du 1er décembre 2016, vous devrez présenter obligatoirement 2 documents. Lesquels ?
Le projet de Loi de Finances pour 2017 prévoit de revoir les règles de déduction fiscale des amortissements et des loyers des voitures de société. Dans un sens plus ou moins défavorable selon le type de véhicule. De quoi se pencher sur cette question avant la fin de l’année dans l’hypothèse d’un investissement futur…
Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration va procéder à un redressement assorti d’une pénalité de 40 % pour mauvaise foi. Elle rectifie donc l’impôt de l’associé et lui applique cette pénalité de 40 %. Mais lui se défend d’avoir été « personnellement » de mauvaise foi…
Les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) viennent de mettre en place un site internet qui permet de vous proposer les aides et dispositifs qui peuvent profiter à votre entreprise. Pour cela, une seule chose à faire : renseigner le numéro Siret de votre entreprise.
Une entreprise prononce le licenciement d’une représentante du personnel après avis favorable du comité d’entreprise et autorisation de l’inspecteur du travail. Cependant, l’inspecteur du travail n’était pas compétent et l’autorisation est annulée…
Les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) viennent de mettre en place un site internet qui permet de vous proposer les aides et dispositifs qui peuvent profiter à votre entreprise. Pour cela, une seule chose à faire : renseigner le numéro Siret de votre entreprise.
Le locataire et le bailleur ne trouvant pas d’accord, le juge des loyers commerciaux est saisi et fixe une date de renouvellement du bail. Mais il reporte la date d’exigibilité du nouveau loyer. Lorsque le bailleur demande la révision triennale du bail, un problème se pose. Quelle date faut-il retenir ?
