La Loi Macron prévoit une facilité d’installation pour les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, etc. Afin de pouvoir créer un office librement, le Gouvernement a prévu la mise en place d’une téléprocédure. On en sait désormais un peu plus sur ce sujet…
La Loi Alur a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires en charge d’administrer des immeubles affectés (au moins partiellement) à l’habitation. Cette obligation d’immatriculation suppose de fournir un certain nombre d’informations : lesquelles ?
Le plan local d’urbanisme peut, sous conditions, autoriser un dépassement des règles de constructibilité relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. C’est notamment le cas pour les constructions qui font preuve « d’exemplarité énergétique, environnementale ou réputées à énergie positive ». Des caractéristiques qui viennent d’être (enfin) définies…
Dans les zones dites tendues, situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, où il existe un déficit de logements rendant difficile l’accès au logement, l’évolution des loyers est strictement encadrée, qu’il s’agisse d’un logement nu ou meublé. Dans quelle mesure ?
Dans les zones dites tendues, situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, où il existe un déficit de logements rendant difficile l’accès au logement, l’évolution des loyers est strictement encadrée, qu’il s’agisse d’un logement nu ou meublé. Dans quelle mesure ?
Dans le cadre de la réalisation de travaux destinés à améliorer la performance énergétique de votre logement (résidence principale), vous pouvez solliciter un éco prêt à taux 0 (éco-PTZ), voire même 2 éco-PTZ depuis le 1er juillet 2016. Sous conditions comme toujours…
A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu va (devrait) être prélevé à la source : l’impôt sera donc acquitté au moment où les salaires seront versés et non plus l’année suivante. Ce qui aura pour conséquence de placer l’entreprise en première ligne : c’est à elle que va (devrait) revenir le rôle de collecter cet impôt et le reverser à l’administration fiscale. Comment ?
Le passage à temps partiel nécessite que vous connaissiez quelques règles. Certaines viennent d'être aménagées par la Loi Travail, sans pour autant bouleverser la hiérarchie des normes sur ce point. Du moins, pas toujours...
Un employeur décide de mettre à pied, à titre conservatoire, un salarié. Celui-ci est conseiller prud’homal et bénéficie, de ce fait, d’un statut protecteur. L’employeur a donc sollicité l’autorisation de l’inspecteur du travail. Trop tard, selon le salarié…
Les travailleurs indépendants sont tenus de verser leurs cotisations à la caisse du régime social des indépendants (RSI). Si vous les acquittez trimestriellement, le RSI vous permet d’utiliser un nouveau mode de paiement. Lequel et comment ?
Dans un objectif de protection du nouveau-né, la Loi Santé votée en janvier 2016 a octroyé de nouvelles compétences en matière de vaccination et de prescription de médicaments aux sages-femmes. Lesquelles ?
Afin de lutter contre le braconnage dont sont victimes les éléphants (pour leurs défenses) et les rhinocéros (pour leurs cornes) qui met en danger l’avenir de ces espèces, le Gouvernement a décidé d’interdire le commerce de l’ivoire en France. Totalement ?
L’administration contrôle les comptes d’une entreprise à l’encontre de laquelle elle procède à des redressements fiscaux : elle considère que cette entreprise a accompli des actes anormaux de gestion en prenant des risques qu’elle qualifie d’inconsidérés. Mais est-ce là son rôle ?
Une société automobile fait de la publicité pour une voiture. Mais une association juge cette publicité mensongère car le prix de la voiture ne contient pas les frais de transfert. La société automobile n’y voit aucun problème, estimant que les frais ne doivent pas être inclus dans le prix de vente. Qui a raison ?
Le débat sur la fin de vie qui a émergé suite à la médiatisation de certaines situations dans lesquelles le patient était dans l’incapacité d’exprimer sa volonté a montré des lacunes dans la Loi. Voulant y remédier, le législateur a apporté des précisions pour permettre aux médecins de pouvoir mieux faire face à ces situations. Qu’en est-il ?
Constatant un déséquilibre dans la représentation des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, des mesures forçant la parité ont été prises. L’Ordre des experts-comptables va désormais pouvoir mettre en œuvre une représentation équilibrée de ses professionnels.
Une entreprise remet une promesse d’embauche en CDD à une future salariée qui doit remplacer une salariée en congé maternité. Mais la salariée remplaçante va demander la requalification de son CDD en CDI car la promesse d’embauche ne mentionne pas la qualification de la salariée qu’elle remplace…
En 2013, les partenaires sociaux (hors CGT et FO) s’étaient entendus pour mettre en place des « accords de compétitivité » permettant aux entreprises de s’adapter aux problèmes conjoncturels et de préserver l’emploi. 3 ans plus tard, la Loi Travail reprend cette idée…
Par souci de sécurité juridique, le Gouvernement vient de prendre un décret visant à renforcer les droits des cotisants à l’URSSAF. Un certain nombre de règles sont applicables depuis le 11 juillet 2016. Quelles sont ces règles et sont-elles réellement nouvelles ?
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la réglementation impose aux entreprises qui recourent à la sous-traitance, notamment d’entreprises établies à l’étranger, une obligation de vigilance, sous peine de sanctions. La Loi Travail renforce encore cette obligation…
