Un client confie sa voiture à un garagiste en signalant la présence de plusieurs défauts. Après plusieurs interventions, certains défauts persistent. Le client demande donc réparation de son préjudice au garagiste qui refuse, estimant que sa responsabilité n’est pas engagée...
Une entreprise procède à la rénovation d’un logement et compte facturer ses prestations en appliquant le taux réduit de TVA. Mais face à l’ampleur des travaux supplémentaires demandés par le client, elle le met en garde contre un risque de redressement fiscal : l’administration pourrait, en effet, considérer que c’est le taux normal de TVA qui doit s’appliquer. Ce qui ne manque pas d’arriver…
L’administration contrôle les comptes d’une entreprise à l’encontre de laquelle elle procède à des redressements fiscaux : elle considère que cette entreprise a accompli des actes anormaux de gestion en prenant des risques qu’elle qualifie d’inconsidérés. Mais est-ce là son rôle ?
Une entreprise procède à la rénovation d’un logement et compte facturer ses prestations en appliquant le taux réduit de TVA. Mais face à l’ampleur des travaux supplémentaires demandés par le client, elle le met en garde contre un risque de redressement fiscal : l’administration pourrait, en effet, considérer que c’est le taux normal de TVA qui doit s’appliquer. Ce qui ne manque pas d’arriver…
Exerçant son activité à titre individuel depuis au moins 5 ans, un avocat cède sa clientèle et entend bénéficier de l’exonération fiscale de la plus-value qu’il réalise à cette occasion. Il entend pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, estimant en remplir toutes les conditions. Mais à tort semble-t-il, du moins pour l’administration fiscale…
Exerçant son activité à titre individuel depuis au moins 5 ans, un avocat cède sa clientèle et entend bénéficier de l’exonération fiscale de la plus-value qu’il réalise à cette occasion. Il entend pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, estimant en remplir toutes les conditions. Mais à tort semble-t-il, du moins pour l’administration fiscale…
Par principe, la TVA grevant les cadeaux qu’une entreprise fait à ses relations commerciales n’est pas récupérable. Sauf si la valeur du cadeau ne dépasse pas un certain seuil… qui vient d’être augmenté…
Une société, propriétaire d’un appartement qu’elle loue, délivre un congé à sa locataire. Sauf que cette dernière estime que le congé qui lui a été délivré n’est pas valide. Pour elle, la société aurait dû lui faire une offre de relogement. Ce que la société conteste…
Une entreprise spécialisée dans l’enseignement recourt aux services de formateurs auto-entrepreneurs. A l’issue d’un contrôle de l’URSSAF, l’administration sociale a considéré que ces formateurs étaient en fait des salariés. Ce que conteste l’entreprise…
Dans le secteur du spectacle, les entreprises versent l’indemnité de congés payés de leurs salariés, embauchés en CDD de moins de 12 mois, à la caisse des congés spectacles. Celle-ci se charge ensuite de reverser l’indemnité aux salariés concernés. Qui paie alors les cotisations sociales sur ces sommes ?
L’exercice de la profession d’avocat était jusqu’ici totalement incompatible avec une activité commerciale. Depuis le 1er juillet 2016, cette incompatibilité totale semble moins réelle. Explications.
Un agent immobilier apprend que le vendeur d’un appartement qui lui a donné mandat de vente a cédé son bien à un acquéreur qu’il lui avait lui-même présenté. Il estime avoir donc droit à sa commission… que le vendeur refuse de payer, estimant que le mandat est invalide.
Depuis le 8 juillet, la Loi impose 2 nouvelles obligations aux architectes : votre nom doit être mentionné sur le bâtiment construit ainsi que sur le panneau présent sur le terrain de construction affichant l’autorisation d’urbanisme…
La Loi a créé un nouveau label qui concerne certains immeubles présentant un intérêt architectural : qui le délivre ? Quelles sont les conditions requises pour l’obtenir ? A quoi sert-il ?
Depuis le 8 juillet 2016, la Loi prévoit la mise en concurrence des architectes dans le cadre de la construction d’un bien immobilier. Comment doit se dérouler la procédure ?
Jusqu’ici, le recours à un architecte était obligatoire lorsque les travaux étaient supérieurs à une surface plancher dépassant 170 m². Ce n’est désormais plus le cas, le seuil des 170 m² ayant été abaissé. A quel niveau ?
Circuler en voiture peut être primordial pour votre entreprise : mais attention, les Mairies peuvent prendre des dispositions afin de limiter la circulation des voitures pour lutter contre la pollution. D’où l’intérêt de disposer d’une voiture « verte »…
Un marchand de biens fait réaliser des travaux sur un immeuble acquis en vue d’être revendu par lots. Mais, suite à des malfaçons, il décide de changer d’entreprise et met en jeu la responsabilité de la 1ère entreprise en vue d’une indemnisation. En vain, semble-t-il, parce qu’il n’a pas « réceptionné » les travaux réalisés par l’entreprise défaillante…
Les professionnels de santé sont soumis à une obligation de formation continue, appelée développement professionnel continu. Quelles sont les modalités de mise en œuvre de cette obligation ? Quelles sont les différentes instances qui interviennent au cours de ce processus ?
Par souci de sécurité juridique, le Gouvernement vient de prendre un décret visant à renforcer les droits des cotisants à l’URSSAF. Un certain nombre de règles sont applicables depuis le 11 juillet 2016. Quelles sont ces règles et sont-elles réellement nouvelles ?
