Diminuer ou financer son Besoin en Fonds de Roulement
Description
Les créateurs d’entreprises (artisans, commerçants et professions libérales) peuvent demander à ne pas verser de cotisations d’assurance maladie et maternité et d’allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles, ou de cotisations d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales.
Les bénéficiaires de l’ACCRE peuvent demander le report de la CSG et de la CRDS encore dues, ainsi que du solde de cotisations dues sur la rémunération supérieure aux 120 % du SMIC.
Les bénéficiaires
Critères sélectifs :
Forme Juridique : Entreprise Individuelle : Artisan - Commerçant - Profession libérale.
Critères complémentaires :
Lieu d’immatriculation : Immatriculation au Centre de Formalités de l’URSSAF.
Les montants
Le report est valable au titre des 12 premiers mois d’activité.
A l’issue de la période de différé, un échelonnement des paiements des cotisations définitives dues au titre des 12 premiers mois peut être demandé, sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20% versés au minimum
par an.
Les contacts
Pour toute demande d’information supplémentaire (validité, éligibilité et démarches à accomplir), merci de contacter les organismes concernés.
