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[ DRFiP REUNION ]

Structurer l’innovation

CIR – Crédit d’Impôt Recherche

Description

Les objectifs de ce dispositif :

  • Soutenir l’effort des entreprises en matière de R&D (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental) et en matière d’innovation (dépenses de réalisation de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits) ;
  • Améliorer l’environnement R&D et d’innovation des entreprises ;
  • Améliorer l’attractivité du territoire français.

Les dépenses pouvant donner droit au CIR sont :

  • les dotations aux amortissements des biens et de bâtiments affectés directement à des opérations de recherche et développement ;
  • les dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens ;
  • les dépenses de fonctionnement ;
  • les dépenses de recherche et développement confiés à des organismes publics, des universités, des fondations d’utilité publique et des associations loi 1901 engagées dans la recherche et développement, ou à des organismes agréés par le ministère en charge de la Recherche ;
  • les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et certificats d’obtention végétale ;
  • les dotations aux amortissements des brevets et certificats d’obtention végétale ;
  • les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise ;
  • les dépenses de veille technologique ;
  • les dépenses liées à la création de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur du textile et de l’habillement.

Pour les PME, il est aussi possible d’obtenir un crédit d’impôt innovation (CII) si leurs dépenses d’innovation concernant des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Les bénéficiaires

Le CIR est un dispositif institué en faveur  :

  • des entreprises industrielles, commerciales et agricoles imposées d'après leur bénéfice réel, de droit ou sur option,
  • des entreprises exonérées en application de certains dispositifs peuvent bénéficier du CIR pour autant qu'elles remplissent par ailleurs les autres conditions prévues,
  • Ainsi, sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt recherche les entreprises exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés par une autre disposition.

Les montants

Montant du crédit d'impôt

Le taux du CIR à appliquer est fonction de la situation de l'entreprise. Il est assis sur le volume annuel de dépenses déclaré par l'entreprise.

  • Activités de R&D :
Crédit d'impôt représentant : 
- 30 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, dans la limite de 100 millions €,
- 5 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, sans plafond, pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
  • Activités d'innovation :
Crédit d'impôt représentant 20 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, dans la limite de 400 000 € par an.
 
Taux majoré dans les DOM

Pour les exploitations situées dans les départements d'Outre-mer (le siège social peut être établir en métropole), le taux du CIR est majoré :
- Activité de R&D : taux porté à 50 %  pour les dépenses éligibles inférieures à 100 millions € ; 
- Activités d'innovation : taux porté à 40 % .

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise à ce crédit d’impôt.

Les contacts

DRFiP de La Réunion

7 avenue André-Malraux - 97705 Saint Denis Cedex 9

Tél : 02 62 90 88 00 - Fax : 02 62 21 46 10

Mail : drfip974@dgfip.finances.gouv.fr  

Web : www.impots.gouv.fr


Pour toute demande d’information supplémentaire (validité, éligibilité et démarches à accomplir), merci de contacter les organismes concernés.

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