Structurer l’innovation
Description
Les nouvelles entreprises qui se créent avant le 31 décembre 2019 et investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elles peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.
L'exonération de charges sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales concerne les rémunérations des personnels suivants, dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D :
- les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels ;
- les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.
Les bénéficiaires
Les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :
- être une PME ;
- avoir moins de 8 ans d'existence (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire) ;
- être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d'autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement) ;
- ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité, d'une reprise de telles activités ;
- réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.
Les JEU doivent :
- appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs ;
- avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
Une convention doit être conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur.
Les montants
L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise. Par exemple, une entreprise créée le 1er juin 2014 bénéficie de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2021.
Alors qu'auparavant, l'exonération était dégressive, l'exonération est totale pour les rémunérations versées depuis janvier 2014.
L'exonération s'applique dans la limite d'un double plafonnement :
- une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 4,5 fois le Smic ;
- un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
La limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année fait l'objet d'un calcul au prorata, pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année.
Si au cours d'une année, l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée et pour les années suivantes tant qu'elle ne satisfait pas à l'ensemble des conditions.
Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf.
NB. Ne sont pas comprises dans l'exonération les charges sociales suivantes :
- cotisations salariales de sécurité sociale ;
- cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) et majoration complémentaire d'accident du travail,
- contributions CSG et CRDS ;
- contributions au FNAL ;
- versement transport ;
- forfait social ;
- contribution de solidarité pour l'autonomie ;
- cotisations patronales et salariales d'assurance chômage.
Les contacts
Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion
4, ruelle Dancing - 97490 Sainte-Clotilde
Tél : 02 62 90 47 00 - Fax : 02 62 90 47 01
Mail : prevention@cgss.re - Web : www.urssaf.fr
Pour toute demande d’information supplémentaire (validité, éligibilité et démarches à accomplir), merci de contacter les organismes concernés.
