[ DRFiP REUNION ]

Structurer l’innovation

JEI- Jeune Entreprise Innovante : exonération impôts sur les bénéfices, cotisations sociales et taxes foncières sur propriétés bâties

Description

Le statut de Jeune Entreprise Innovante permet aux entreprises qui réalisent un effort important de R&D de bénéficier de réduction de leur fiscalité et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que des ingénieurs et des chercheurs :

exonération d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés,

exonération des cotisations sociales,

exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (jusqu'au 31 décembre 2019).

Pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer, spontanément, à la Direction des Services Fiscaux dont elle dépend.

Les bénéficiaires

Entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

1. Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;

2. Être âgée de moins de 8 ans au moment de la demande ; une entreprise peut solliciter le statut de JEI jusqu’à son 8e anniversaire ;

3. Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré.

4. Être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité ;

5. Etre indépendante. Son capital doit être détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement, etc.

Les montants

L’entreprise peut bénéficier de ces avantages jusqu’au terme de la 7ème année qui suit celle de sa création :

Allègements fiscaux :

- Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant un an, suivie d’une exonération de 50% pendant un an.
- Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant sept ans, sur délibération des collectivités territoriales.

Exonérations de cotisations sociales :

- Exonération de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de R&D, les juristes chargés de la protection industrielle et les personnels chargés de tests préconcurrentiels. L’exonération est aussi ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale et participant à titre principal à un projet de R&D. Ouvrent également droit à l’exonération de cotisations, les salariés ou mandataires sociaux affectés directement à certains travaux d’innovation.
- L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l’État à l’emploi.

Autres points forts du dispositif :

- Possibilité de cumuler le crédit d'impôt recherche avec l’ensemble des exonérations fiscales et sociales accordées aux JEI.
- Possibilité de bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche pendant toute la durée de la reconnaissance du statut de JEI.
- Imposition des plus-values de cession de parts ou actions des J.E.I. au barème progressif de l’IR après application d’un abattement selon la durée de détention des parts ou actions :
* 50 % si 1 ans < durée de détention < 4 ans,
* 65 % si 4 ans < durée de détention < 8 ans,
* 85 % si 8 ans < durée de détention < 10 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.