Optimiser sa gestion de trésorerie
Description
Les entreprises comptant 10 salariés au maximum des DOM, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent, sous certaines conditions, être exonérées des cotisations sociales, à l’exception des cotisations d’accident du travail et maladie professionnelle.
NB. Pour bénéficier de l’exonération, l'employeur doit adresser au service recouvrement de la CGSS une déclaration, datée et signée, pour l'entreprise.
Les bénéficiaires
Critère sélectif :
Effectif de moins de 11 salariés.
Les montants
a - Entreprises ouvrant droit au CICE
Entreprises de moins de onze salariés :
- Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 SMIC : exonération totale
- Rémunération horaire de 1,4 à 1,6 SMIC : exonération appliquée sur la partie du salaire limité à 1,4 SMIC.
- Rémunération horaire est supérieure ou égale à 1,6 SMIC : exonération dégressive qui s’annule à 2,3 SMIC.
b - Entreprises n'ouvrant pas droit au CICE
Entreprises de moins de onze salariés :
- Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 SMIC : exonération totale
- Rémunération horaire inférieure à 2 SMIC : exonération appliquée sur la partie du salaire limité à 1,4 SMIC.
- Rémunération horaire est supérieure ou égale à 2 SMIC : exonération dégressive qui s’annule à 3 SMIC.
Les contacts
Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion
Service prévention des risques professionnels
4, ruelle Dancing - 97490 Sainte-Clotilde
Tél : 02 62 90 47 00 - Fax : 02 62 90 47 01
Mail : prevention@cgss.re - Web : www.urssaf.fr
Pour toute demande d’information supplémentaire (validité, éligibilité et démarches à accomplir), merci de contacter les organismes concernés.
