Une agence immobilière apprend qu’une société lui ayant donné un mandat de vente exclusif a vendu ses locaux par le biais d’une autre agence. L’agence immobilière demande donc à la société de lui verser le montant de la clause pénale prévue au contrat. Paiement refusé par la société qui estime que le mandat de l’agence immobilière est nul…
Une entreprise recourt aux services d’agents commerciaux indépendants pour développer son activité. Cependant, ces derniers estiment que leur contrat relève davantage du contrat de travail que du contrat d’agent. Ils en demandent donc la requalification en justice…
Une entreprise est contrainte de réorganiser son activité et met en place un plan de sauvegarde de l’emploi. Celui-ci contient diverses mesures telles que des aides financières à la mobilité, à la formation, à la reprise ou à la création d’entreprise, etc. Ce qui est insuffisant, d’après 2 salariés…
Lorsque votre voiture est mise en fourrière, vous devez obtenir la mainlevée de la décision plaçant votre en voiture en fourrière pour la récupérer. Pour cela, à compter du 1er décembre 2016, vous devrez présenter obligatoirement 2 documents. Lesquels ?
Le projet de Loi de Finances pour 2017 prévoit de revoir les règles de déduction fiscale des amortissements et des loyers des voitures de société. Dans un sens plus ou moins défavorable selon le type de véhicule. De quoi se pencher sur cette question avant la fin de l’année dans l’hypothèse d’un investissement futur…
Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration va procéder à un redressement assorti d’une pénalité de 40 % pour mauvaise foi. Elle rectifie donc l’impôt de l’associé et lui applique cette pénalité de 40 %. Mais lui se défend d’avoir été « personnellement » de mauvaise foi…
Les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) viennent de mettre en place un site internet qui permet de vous proposer les aides et dispositifs qui peuvent profiter à votre entreprise. Pour cela, une seule chose à faire : renseigner le numéro Siret de votre entreprise.
Une entreprise prononce le licenciement d’une représentante du personnel après avis favorable du comité d’entreprise et autorisation de l’inspecteur du travail. Cependant, l’inspecteur du travail n’était pas compétent et l’autorisation est annulée…
Les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) viennent de mettre en place un site internet qui permet de vous proposer les aides et dispositifs qui peuvent profiter à votre entreprise. Pour cela, une seule chose à faire : renseigner le numéro Siret de votre entreprise.
Le locataire et le bailleur ne trouvant pas d’accord, le juge des loyers commerciaux est saisi et fixe une date de renouvellement du bail. Mais il reporte la date d’exigibilité du nouveau loyer. Lorsque le bailleur demande la révision triennale du bail, un problème se pose. Quelle date faut-il retenir ?
Actuellement, les praticiens et auxiliaires médicaux disposent de 2 comptes cotisants : l’un en tant que professionnel libéral et l’autre en tant que praticien ou auxiliaire médical. Cela devrait changer au 1er janvier 2017…
L’annonce a été faite début septembre 2016 : le Gouvernement envisage une baisse d’impôt pour les entreprises. Qui pourra effectivement en bénéficier et quel sera l’impact réel pour les entreprises ?
Un syndic décide de comptabiliser le vote d’un mandataire comme étant en faveur d’une résolution malgré son vote défavorable car, aux termes de son mandat, ce dernier doit voter en faveur de toutes les décisions de l’AG. Mais le mandataire considère au contraire que le syndic doit prendre en compte son vote défavorable. Qui a raison ?
Un employeur informe une salariée, alors en congé maternité, que son poste va être supprimé dans le cadre d’une restructuration et qu’elle dispose d’un délai de 15 jours pour se porter candidate à l’un ou l’autre poste de reclassement proposé. Ce que la salariée voit comme un acte préparatoire à son licenciement…
Une entreprise cesse de s’occuper d’une activité sociale, reprise par son comité d’entreprise. Elle doit donc adapter la contribution patronale aux attributions sociales et culturelles. Mais comment déterminer le montant de la nouvelle contribution : TVA comprise ou TVA non-comprise ?
Une entreprise est mise en cause par une salariée pour non-paiement d’heures supplémentaires qu’elle a réalisées. Elle agit en justice pour obtenir le paiement de ces heures mais également une indemnisation pour retard de paiement. Indemnisation qui n’est pas due, pour l’employeur…
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, les commerçants et tous les entrepreneurs qui utilisent un logiciel de comptabilité ou un système de caisse pour enregistrer les règlements de leurs clients devront utiliser du matériel « certifié ». Et il faudra le justifier : comment ?
Un des produits phares d’une société est un accessoire représentant un ourson. Cette société s’aperçoit qu’un concurrent commercialise un produit identique. L’entreprise s’estime alors victime de parasitisme et demande réparation de son préjudice en justice. A-t-elle eu gain de cause ?
Une entreprise est mise en cause par une salariée pour non-paiement d’heures supplémentaires qu’elle a réalisées. Elle agit en justice pour obtenir le paiement de ces heures mais également une indemnisation pour retard de paiement. Indemnisation qui n’est pas due, pour l’employeur…
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, les commerçants et tous les entrepreneurs qui utilisent un logiciel de comptabilité ou un système de caisse pour enregistrer les règlements de leurs clients devront utiliser du matériel « certifié ». Et il faudra le justifier : comment ?
