La Loi Alur a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires en charge d’administrer des immeubles affectés (au moins partiellement) à l’habitation. Cette obligation d’immatriculation suppose de fournir un certain nombre d’informations : lesquelles ?
Lorsqu’un acte de vente de fonds de commerce est signé, vous avez 15 jours pour le publier au Bodacc. Auparavant, il fallait également le publier dans un journal d’annonces légales. Il semble que cette obligation soit de nouveau d’actualité…
Une entreprise qui emploie un salarié à temps partiel lui fait signer plusieurs avenants afin d’augmenter son temps de travail sur certaines périodes. Bien qu’il ait donné son accord pour la modification de ses horaires de travail, le salarié réclame la requalification de son contrat en contrat à temps complet. Refus de l’employeur : à juste titre ?
Un employeur reçoit un avis d’inaptitude de l’une de ses salariées. L’employeur recherche des solutions de reclassement, allant même jusqu’à rechercher un poste adapté chez ses fournisseurs et clients. Mais ses recherches demeurent infructueuses et il est finalement contraint de la licencier pour inaptitude. Pourtant ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Pourquoi ?
Un employeur reçoit un avis d’inaptitude de l’une de ses salariées. L’employeur recherche des solutions de reclassement, allant même jusqu’à rechercher un poste adapté chez ses fournisseurs et clients. Mais ses recherches demeurent infructueuses et il est finalement contraint de la licencier pour inaptitude. Pourtant ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Pourquoi ?
A partir du 1er janvier 2017, des allègements sont prévus concernant les conditions de mise en place des vestiaires et des lieux de restauration dans les entreprises. Selon les cas, une simple déclaration d’installation du local de restauration sera suffisante, tandis que le vestiaire pourra être remplacé par un meuble de rangement !
La DGCCRF vient de rendre un rapport sur le respect de la réglementation par les agents immobiliers. Et force est de constater que ce rapport est riche d’enseignement…
La DGCCRF vient de rendre un rapport sur le respect de la réglementation par les agents immobiliers. Et force est de constater que ce rapport est riche d’enseignement…
Une entreprise embauche une jeune salariée en contrat de professionnalisation. Mais le contrat est finalement rompu car la salariée a commis une faute grave. Pourtant, elle va réussir à obtenir des dommages et intérêts de la part de son ancien employeur. Pourquoi ?
Toutes les constructions de logement situées en copropriété dont la demande de permis est déposée depuis le 1er janvier 2015 doivent comporter des places de stationnement réservées aux véhicules des personnes handicapées. Faut-il mentionner cette obligation dans le règlement de copropriété ?
Un locataire cesse de payer le loyer dû à son bailleur, le bâtiment dans lequel il habite faisant l’objet d’un arrêté de péril. Ce qu’il n’a pas le droit de faire selon son bailleur, les travaux nécessaires étant sans incidence sur son logement. Qui a raison ?
Tous les 4 ans, le Ministère du Travail organise un scrutin régional pour permettre aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés de choisir leurs organisations syndicales représentatives. Les élections devaient se dérouler du 28 novembre au 12 décembre 2016 mais le calendrier vient d’être quelque peu bousculé…
Une entreprise met à la disposition de ses salariés un véhicule de service. Alors que son utilisation est strictement limitée, un salarié a pris l’habitude d’utiliser la voiture lors de ses missions dans le cadre de son mandat syndical. Mais un jour l’employeur décide de sanctionner cette pratique...
Vous devez habiliter vos salariés susceptibles d’intervenir sur (ou à proximité) des installations électriques, après qu’ils aient suivi une formation dispensée par un organisme agréé. A partir du 1er janvier 2017, cette habilitation sera soumise à une formalité préalable…
A compter du 1er janvier 2017, la saisine du juge administratif devra obligatoirement être effectuée par voie électronique, sous peine d’irrecevabilité de votre requête. Pour cela, les avocats devront obligatoirement utiliser l’application « Télérecours »…
Toutes les entreprises sont, par principe, soumises à la cotisation foncière des entreprises ou, à tout le moins, à une cotisation minimum. Mais encore faut-il que l’entreprise exerce (effectivement) une activité…
Toutes les entreprises sont, par principe, soumises à la cotisation foncière des entreprises ou, à tout le moins, à une cotisation minimum. Mais encore faut-il que l’entreprise exerce (effectivement) une activité…
Entre juillet 2015 et janvier 2016, le Gouvernement a mis en place 2 aides à l’embauche pour les TPE et PME. Il s’agit de l’aide à l’embauche d’un premier salarié dans les TPE et de l’aide à l’embauche dans les entreprises de moins de 250 salariés. Un de ces dispositifs va prochainement prendre fin, l’autre sera probablement prolongé…
Une entreprise reçoit une déclaration d’inaptitude de l’une de ses salariées. Ne trouvant aucune solution de reclassement, l’employeur décide de prononcer son licenciement. Mais c’était sans compter la réception, entre temps, d’une déclaration de grossesse…
La Loi Santé votée en janvier 2016 prévoit que les patients ont droit à une information sur les frais auxquels ils peuvent être exposés lorsqu’ils se rendent dans un établissement de santé. Le Gouvernement vient de préciser que cette information prendrait la forme d’une facture détaillée…
