2 cautions refusent de payer les sommes dues par leur société qui ne peut plus honorer ses engagements. Ils justifient leur refus en expliquant que l’action de la banque contre eux est prescrite. Ce que cette dernière conteste…
Un couple vend un appartement à un acheteur qui va contester la superficie indiquée dans l’acte de vente et qui s’avère effectivement erronée de près de 30 m² à son désavantage. Il va donc attaquer les vendeurs en réductions de prix, le diagnostiqueur en vue d’obtenir des dommages-intérêts… et l’agent immobilier par la même occasion ! Pourquoi ?
Les entreprises de services à la personne (prestataires ou mandataires) peuvent être soumises à un agrément administratif. Parfois, l’agrément est obligatoire. Mais tout dépend de l’activité exercée…
Suite aux incidents survenus lors de certains matchs durant ce début d’Euro 2016 de football, le Gouvernement a incité les Préfets à limiter la vente d’alcools. Qui est concerné par cette limitation ? Quelle est l’étendue de cette limitation ?
Comme prévu par la Loi Macron, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires vont pouvoir être désignés mandataires judiciaires, à compter du 1er janvier 2017, si certaines conditions sont réunies. Lesquelles ?
Comme prévu par la Loi Macron, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire vont être fusionnées afin de créer une nouvelle profession de « commissaire de justice ». Cette profession verra le jour le 1er juillet 2022…
Un débitant de tabac estime qu’un commerçant vendant des cigarettes électroniques lui cause un préjudice. Motif ? Il ne respecte pas, à tort selon lui, la réglementation applicable aux produits de tabac. A-t-il raison ?
Une entreprise a négocié un accord collectif pour mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi. Cependant, l’employeur n’a pas vérifié la qualité des signataires de l’accord… qui va finalement être annulé pour cette raison.
Une société holding, qui a pour activité de détenir des titres de participation et de gérer un groupe formé avec ses sociétés filiales, peut-elle récupérer toute la TVA payée à raison des dépenses qu’elle engage dans le cadre de ses activités. Le juge vient d’apporter (changer ?) sa réponse…
Estimant qu’il pouvait bénéficier d’une dispense de formation pour devenir avocat, un juriste d’entreprise ayant travaillé dans plusieurs cabinets d’expertise-comptable demande à être inscrit au barreau dont il dépend. A tort ou à raison ?
Une société holding, qui a pour activité de détenir des titres de participation et de gérer un groupe formé avec ses sociétés filiales, peut-elle récupérer toute la TVA payée à raison des dépenses qu’elle engage dans le cadre de ses activités. Le juge vient d’apporter (changer ?) sa réponse…
Une entreprise a négocié un accord collectif pour mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi. Cependant, l’employeur n’a pas vérifié la qualité des signataires de l’accord… qui va finalement être annulé pour cette raison.
La justice prud’homale vient d’être modifiée. Parmi les nombreux changements intervenus, l’un touche à la règle de représentation des parties… Pouvez-vous vous défendre seul ou devez-vous systématiquement faire appel à un avocat ?
Un débitant de tabac estime qu’un commerçant vendant des cigarettes électroniques lui cause un préjudice. Motif ? Il ne respecte pas, à tort selon lui, la réglementation applicable aux produits de tabac. A-t-il raison ?
Une entreprise licencie 2 de ses salariés en raison de leurs altercations récurrentes. L’un d’eux lui réclame une indemnisation, estimant que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat en n’évitant pas ces altercations. Ce que refuse l’employeur…
Comme prévu par la Loi Macron, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire vont être fusionnées afin de créer une nouvelle profession de « commissaire de justice ». Cette profession verra le jour le 1er juillet 2022…
Pour obtenir le permis moto de catégorie A, plusieurs conditions sont à respecter, notamment un minimum d’âge lors du passage de l’épreuve pratique, à savoir 24 ans. Mais ces conditions viennent d’être modifiées…
Les micro et petites entreprises peuvent déposer leurs comptes auprès du greffe du Tribunal de Commerce en toute confidentialité. Cet avantage s’inscrit dans une logique d’allègement de leurs obligations, mais suppose de respecter un formalisme précis…
La majorité des contentieux fiscaux liés au crédit d’impôt recherche concerne aujourd’hui l’affectation des dépenses engagées à des opérations de recherche et développement. En cas de désaccord avec l’administration fiscale sur ce point, vous avez désormais la possibilité de solliciter l’avis d’un comité consultatif…
En raison des récents blocages de raffineries et de la crainte générale d’une pénurie de carburant, le Gouvernement a pris une mesure d’aménagement des conditions de travail des transporteurs. Comment s’organiseront les temps de pause pendant cette période exceptionnelle ?
