Un syndic décide de comptabiliser le vote d’un mandataire comme étant en faveur d’une résolution malgré son vote défavorable car, aux termes de son mandat, ce dernier doit voter en faveur de toutes les décisions de l’AG. Mais le mandataire considère au contraire que le syndic doit prendre en compte son vote défavorable. Qui a raison ?
Un employeur informe une salariée, alors en congé maternité, que son poste va être supprimé dans le cadre d’une restructuration et qu’elle dispose d’un délai de 15 jours pour se porter candidate à l’un ou l’autre poste de reclassement proposé. Ce que la salariée voit comme un acte préparatoire à son licenciement…
Une entreprise cesse de s’occuper d’une activité sociale, reprise par son comité d’entreprise. Elle doit donc adapter la contribution patronale aux attributions sociales et culturelles. Mais comment déterminer le montant de la nouvelle contribution : TVA comprise ou TVA non-comprise ?
Une entreprise est mise en cause par une salariée pour non-paiement d’heures supplémentaires qu’elle a réalisées. Elle agit en justice pour obtenir le paiement de ces heures mais également une indemnisation pour retard de paiement. Indemnisation qui n’est pas due, pour l’employeur…
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, les commerçants et tous les entrepreneurs qui utilisent un logiciel de comptabilité ou un système de caisse pour enregistrer les règlements de leurs clients devront utiliser du matériel « certifié ». Et il faudra le justifier : comment ?
Un des produits phares d’une société est un accessoire représentant un ourson. Cette société s’aperçoit qu’un concurrent commercialise un produit identique. L’entreprise s’estime alors victime de parasitisme et demande réparation de son préjudice en justice. A-t-elle eu gain de cause ?
Une entreprise est mise en cause par une salariée pour non-paiement d’heures supplémentaires qu’elle a réalisées. Elle agit en justice pour obtenir le paiement de ces heures mais également une indemnisation pour retard de paiement. Indemnisation qui n’est pas due, pour l’employeur…
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, les commerçants et tous les entrepreneurs qui utilisent un logiciel de comptabilité ou un système de caisse pour enregistrer les règlements de leurs clients devront utiliser du matériel « certifié ». Et il faudra le justifier : comment ?
Une société reproche à un ex-salarié d’avoir reconstitué de mémoire son fichier clients ce qui lui a permis de démarcher sa clientèle. La société s’estime donc victime d’actes de concurrence déloyale. Actes que nie l’ex-salarié : l’utilisation de la mémoire, ne caractérise pas, selon lui, un acte de concurrence déloyale…
Une entreprise rompt les contrats d’agence commerciale la liant à une société d’agents commerciaux, cette dernière réclamant alors des indemnités. Refus de l’entreprise qui lui rétorque qu’elle n’a pas été tout à fait loyale dans ses relations contractuelles…
Un employeur propose à un salarié de le transférer vers une autre entreprise qu’il dirige également, ce que le salarié accepte. Peu de temps après, il est licencié. Il revient alors sur les conditions de son transfert qu’il estime irrégulier. Pourquoi ?
Lorsque vous souhaitez recouvrer une créance, vous avez un certain laps de temps pour le faire. Lequel ?
Il est possible qu’un huissier s’adresse à vous pour que vous lui versiez directement une part de la rémunération d’un salarié, afin de solder ses dettes. Tout le salaire ne doit pas pour autant lui être versé, le salarié devant conserver un montant minimum de rémunération. Ce montant vient d’être révisé…
A la lecture du règlement de copropriété, un copropriétaire demande à ce que la copropriété prenne à sa charge les frais de remplacement de cyprès morts. Mais à la lecture du même règlement de copropriété, la copropriété refuse. Qui a raison ?
Une entreprise est contrainte de licencier pour motif économique l’ensemble de son personnel. Un salarié lui réclame le versement de l’indemnité compensatrice de préavis qui ne lui a pas été versée. Car il était en congé sabbatique, d’après l’employeur…
Lorsque vous souhaitez recouvrer une créance, vous avez un certain laps de temps pour le faire. Lequel ?
Suite au transfert d’une partie de son activité, une entreprise cesse de verser les salaires aux salariés transférés. Une salariée ne percevant plus aucune rémunération se retourne contre elle. Mais l’entreprise conteste : elle n’a plus le statut d’employeur. Du moins, le croit-elle !
L’acquéreur d’une maison inondée reproche à son notaire de ne pas l’avoir informé que le certificat d’assainissement indiquait que le réseau n’était pas conforme. Reproche que conteste le notaire qui rappelle qu’il n’était pas en possession du certificat lors de la signature de l’acte de vente. Un tort ?
Une société refuse de dédommager un client suite à l’endommagement de la marchandise achetée. Les dommages étant survenus durant le transport, la société ne s’estime pas responsable. Sauf que le client estime, au contraire, que la société doit être considérée comme transporteur… A raison ?
Très attendue par le notariat, le Gouvernement vient de publier la carte des zones où il pourra être créé librement des offices de notaires…Verdict ?
