Un couple marié achète une maison : il signe un compromis de vente, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, ce compromis devant être réitéré par acte authentique dans les 3 mois. Ce qui ne sera jamais fait : le couple refuse de régulariser la vente, estimant ne pas avoir bénéficié (en partie) du droit de rétractation…
Pour certains investissements industriels, il est prévu un suramortissement qui permet de bénéficier d’une déduction fiscale exceptionnelle supplémentaire de 40 %. Cela suppose toutefois que l’investissement soit réalisé avant le 14 avril 2017 désormais (au lieu du 14 avril 2016). C’est du moins ce que précise l’administration fiscale elle-même…
Un chef d’entreprise est mis en cause personnellement pour délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise. Cependant, il avait donné une délégation de pouvoir au directeur des relations sociales. De ce fait, il estime qu’il n’a pas à être mis en cause à titre personnel. Qu’en pense le juge ?
Un employeur décide de rompre la période d’essai d’un de ses cadres. Cependant, la durée de cette période d’essai prévue au contrat de travail était plus longue que la durée prévue par la convention collective applicable. De ce fait, le salarié va réclamer l’application de la convention collective…
Dans une affaire un peu particulière, l’administration s’est servie des informations contenues dans les déclarations de revenus de tiers pour fonder des redressements fiscaux. Ce qui suppose toutefois qu’elle informe la personne contrôlée de l’origine et de la teneur de ces informations, rappelle le juge…
Un employeur propose, à l’occasion d’une réunion des délégués du personnel, des postes de reclassement à un de ses salariés, récemment déclaré inapte. Les ayant refusés, il est finalement licencié. Licenciement qu’il contestera au motif que les propositions n’étaient pas écrites…
Une entreprise fait appel à un médecin pour contrôler l’arrêt maladie d’une de ses salariées, absente depuis 7 mois. Le médecin trouvant porte close, l’employeur effectue des retenues sur le complément de rémunération de cette salariée. Ce qu’elle conteste…
Une entreprise reçoit une plainte d’un client concernant une de ses salariées. Elle convoque la salariée à un entretien, auquel elle doit se rendre seule. La salariée refuse. L’employeur lui adresse donc un avertissement, le jour-même de l’entretien. A-t-il bien fait ?
Un couple marié achète une maison : il signe un compromis de vente, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, ce compromis devant être réitéré par acte authentique dans les 3 mois. Ce qui ne sera jamais fait : le couple refuse de régulariser la vente, estimant ne pas avoir bénéficié (en partie) du droit de rétractation…
Pour permettre aux professions juridiques de pouvoir faire face à la concurrence, il a été créé la « société pluri-professionnelle d’exercice » (SPE) qui permet de regrouper dans une même structure les professionnels du droit et du chiffre : pour qui, comment et quand ?
La Loi Macron, votée en août 2015, a prévu 2 dispositions relatives aux professions d’administrateurs et de mandataire judiciaires : l’une modifie les conditions d’exercice des professions, l’autre réglemente l’exercice de ces métiers sous le statut de salarié. Dispositions qui étaient subordonnées à la parution d’un Décret qui vient d’être publié. Que faut-il en retenir ?
Un couple a fait réaliser des travaux d’assainissement et constate, une fois ces travaux achevés, de l’eau stagnant autour de la maison. Il se retourne donc contre l’entreprise qui a réalisé les travaux et l’assureur de cette dernière pour que soit mise en jeu la garantie décennale et obtenir une indemnisation de son préjudice. Sauf qu’une formalité (essentielle) manque…
Une entreprise de taxis licencie pour faute grave un salarié pour comportement routier dangereux. Le salarié conteste : il rappelle qu’il est directeur commercial et qu’il exerce accessoirement la fonction de chauffeur. En quoi un excès de vitesse à l’occasion d’une tâche accessoire à sa fonction constitue-t-il une faute grave ?
Il peut parfois arriver qu’un huissier s’adresse à vous pour que vous lui versiez directement une part de la rémunération d’un de vos salariés, afin de lui permettre d’acquitter ses dettes. Cependant, il doit tout de même conserver un montant minimum de rémunération. Ce montant vient d’être révisé…
Pour obtenir son permis de conduire, il est nécessaire de réussir une épreuve théorique générale appelée « code ». Lors de cette épreuve, certaines questions sont posées aux candidats. Ce sont ces questions qui viennent d’être revues. Qu’est-ce qui change ?
L’Agefiph est une association qui a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Dans ce cadre, elle attribue aux entreprises impliquées dans ce dispositif des aides pour les encourager. Le montant des aides a ainsi été réévalué…
Le financement participatif, ou « crowdfunding », peut prendre la forme d’un prêt. Parce que ce type de financement, comme tout investissement, reste un placement à risque, vous risquez de ne pas obtenir le remboursement du prêt que vous pourriez consentir dans ce cadre. Sur le plan fiscal, pourrez-vous déduire les pertes subies de vos revenus ?
Une entreprise est contrainte de se séparer de son VRP en raison de difficultés économiques. Celui-ci lui réclame le paiement d’une indemnité de non-concurrence, ce que lui refuse l’employeur. Pourtant, le juge donnera raison au salarié. Pourquoi ?
Un couple marié achète une maison : il signe un compromis de vente, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, ce compromis devant être réitéré par acte authentique dans les 3 mois. Ce qui ne sera jamais fait : le couple refuse de régulariser la vente, estimant ne pas avoir bénéficié (en partie) du droit de rétractation…
La mise en place du prélèvement à la source est programmée pour l’année 2018. Une nouvelle modalité de paiement de l’impôt sur le revenu qui va intéresser les salariés et les travailleurs indépendants…
