Un franchiseur a conclu des contrats de franchise avec plusieurs franchisés sur différents secteurs géographiques. Plusieurs de ces franchisés se sont retournés contre le franchiseur, lui reprochant un défaut d’informations. Avec plus ou moins de réussite selon les circonstances de chaque affaire…
Un promoteur immobilier envisage de vendre séparément les appartements neufs et les places de parking prévues dans le projet, en vue de faciliter la commercialisation de son programme immobilier. La commune s’y oppose : pour elle, une place de parking doit être vendue au même acquéreur que l’appartement. Mais est-ce vraiment une obligation ?
Un employeur conteste une expertise ordonnée par le CHSCT. Il doit, en pratique, saisir le juge en référé, c’est-à-dire en urgence. Mais qui dit urgence dit, en principe, délai très court. De combien de temps dispose-t-il en réalité pour agir ?
Le directeur d’une société signe un contrat de location d’une machine auprès d’une société de financement. Mais la société va refuser de payer les échéances prévues au contrat de location, au motif que le directeur n’était pas habilité à signer ce contrat. Ce que la banque va contester…
Travailleurs non-salariés, vous pourrez déclarer vos revenus de l’année 2015 à compter du 30 mars sur papier ou par internet. Mais jusqu’à quand ?
Travailleurs non-salariés, vous pourrez déclarer vos revenus de l’année 2015 à compter du 30 mars sur papier ou par internet. Mais jusqu’à quand ?
Un employeur est alerté par l’inspecteur du travail qui lui rappelle qu’il est dans l’obligation de mettre à disposition du comité d’entreprise (CE) un local lui permettant d’exercer ces fonctions. Cette alerte surprend l’employeur : le CE dispose bien d’un local. Ce qui n’empêche pas qu’il soit pourtant poursuivi pour délit d’entrave ! Pourquoi ?
Un employeur envisage de faire poser un boîtier électronique sur les véhicules de sa société. Bien que non consulté sur ce projet, le CHSCT décide de faire appel à un expert. L’employeur conteste le recours à l’expertise…
Une société refuse de communiquer certains documents relevant du « secret des affaires » à l’avocat d’une société avec laquelle elle est en litige. Refus injustifié selon l’avocat qui estime que tenu au secret professionnel, la protection de ces documents est assurée. Qui a raison ?
Un promoteur immobilier est poursuivi en justice par un couple auquel il a vendu un local situé dans une copropriété en vue de sa transformation en habitation. Le couple demande l’annulation de la vente. Motif ? Le contrat n’a pas été conclu selon les règles des ventes en l’état de futur achèvement (VEFA)…
Une société poursuit des clients qui ne lui ont pas payé l’intégralité du prix de vente d’une maison qu’elle leur a vendue. Ces derniers refusent de payer : ils estiment que la demande de la société est trop tardive. Ont-ils raison ?
La Loi Santé impacte les établissements de piscine dans la mesure où l’administration va se montrer plus rigoureuse dans les contrôles d’hygiène des bassins. Quels sont ses pouvoirs ?
Un avocat en litige avec un client saisit son bâtonnier pour voir fixer le montant de ses honoraires. Mais le client estime que la demande est trop tardive. Faux répond l’avocat : le délai pour agir a été interrompu par la lettre recommandée avec AR qu’il lui a envoyée. Faux répond le client ! Qui est dans le vrai ?
Il est désormais ancré que le licenciement pour faute lourde ne donne lieu à aucun versement d’indemnités pour le salarié. Et pourtant, le Conseil Constitutionnel a décidé de bouleverser nos croyances. Comment ?
Poursuivis par la banque en qualité de caution d’un prêt souscrit par leur société, des dirigeants refusent de payer le solde dû des emprunts, estimant que leurs engagements étaient, en réalité, disproportionnés par rapport à leurs biens et revenus. Mais ils ont apparemment oublié de prendre en compte certains avoirs. Lesquels ?
Une entreprise de sécurité recourt à la sous-traitance pour exercer son activité et obtient de ses sous-traitants certains documents, et notamment une attestation précisant qu’ils sont à jour de leurs échéances sociales. Ce qui ne l’a finalement pas protégée, puisqu’elle a été condamnée pour travail dissimulé. Pourquoi ?
Un employeur propose à son salarié, chauffeur routier, un changement de lieu de rattachement, ce qu’il refuse. Pourtant, l’employeur rappelle que son contrat de travail précise que ce type de changement ne constitue pas une modification du contrat, soumise à l’acceptation du salarié. Du moins le croit-il…
A l’instar de ce qui existe en matière fiscale, il est désormais possible de conclure avec l’Urssaf (ou la MSA) une transaction. Créée pour 2015, nous étions en attente du Décret d’application et le voici enfin publié ! La transaction sociale peut désormais être utilisée. Comment ?
Une société fait appel à une entreprise de transport afin qu’elle livre des produits surgelés à un client. Toutefois, lors de la livraison, le client va refuser de prendre la marchandise car la chaîne du froid a été rompue lors du transport. La société va alors poursuivre en justice l’entreprise de transport…
Depuis le 1er juillet 2015, une méthode expérimentale a lieu à Paris et à Avignon. Elle a pour but la transparence des résultats des contrôles officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments pour la restauration commerciale. Une transparence étendue aux clients ?
