La Loi liste les actes notariés dispensés de la formalité d’enregistrement. Cette liste vient de faire l’objet de plusieurs modifications. Quels sont les (nouveaux) actes notariés dispensés de cette formalité ?

Une entreprise licencie 2 de ses salariés en raison de leurs altercations récurrentes. L’un d’eux lui réclame une indemnisation, estimant que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat en n’évitant pas ces altercations. Ce que refuse l’employeur…

Un employeur est mis en cause par un salarié pour manquement à son obligation de sécurité de résultat parce qu’il a été victime de faits de harcèlement par son supérieur hiérarchique. Mais l’employeur conteste, estimant avoir pris toutes les mesures pour lutter contre le harcèlement. Etait-ce suffisant ?

Un couple achète un appartement et des combles aménagés. Parce que le plancher de ces combles présente une sérieuse fragilité structurelle, le couple soutient qu’il s’agit d’un « vice caché » et réclame au vendeur 35 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il estime subir…

Un propriétaire vend un terrain sur lequel est installé un mobil home dont il a fait sa résidence principale. Parce qu’il s’agit justement de sa « résidence principale », il prétend pouvoir bénéficier de l’exonération fiscale sur la plus-value qu’il réalise à l’occasion de cette vente. Refus de l’administration fiscale : pourquoi ?

Une entreprise qui envisage de mettre sur le marché des produits de tatouage est tenue de transmettre certaines informations aux centres antipoison. Lesquelles ?

Pour lutter contre la concurrence déloyale des entreprises de transport étrangères, le Gouvernement a décidé d’harmoniser les règles en cette matière sur l’ensemble du territoire français. Ces mesures imposent une vigilance supplémentaire aux entreprises utilisatrices ou destinataires. Laquelle ?

Au cours de l’Euro 2016 de football, de nombreux clients vont chercher des bars-cafés-restaurants afin de pouvoir regarder les matchs de manière conviviale. Mais retransmettre les matchs dans un bar suppose d’obtenir une autorisation…

Un employeur accède, pour des raisons d’organisation, à l’ordinateur professionnel d’une salariée en absence prolongée du fait de sa maladie. A cette occasion, il consulte ses emails, ce que la salariée considère comme une immixtion dans sa vie privée. Elle demande donc une indemnisation…

Lorsqu’une entreprise de démarchage téléphonique souhaite consulter la liste d’opposition au démarchage téléphonique, elle doit verser un tarif d’utilisation à l’organisme chargé de gérer cette liste. Quel est le montant du tarif qui doit lui être versé ?

A compter du 1er juillet 2016, la protection de l’acquéreur-emprunteur sera renforcée par la création d’une fiche d’information standardisée européenne et par l’encadrement plus strict de l’analyse de la solvabilité. Explications.

La Loi oblige les grandes entreprises à réaliser un audit énergétique. Certaines données de cet audit énergétique doivent être transmises à l’autorité publique via une plate-forme informatique dont le nom vient d’être dévoilé. Quel est-il ?

Plusieurs mesures intéressent le contrôle Urssaf viennent d’être prises dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Voici les nouveautés à connaître dans ce domaine…

Les travailleurs indépendants avaient jusqu’au 19 mai pour déclarer leurs revenus professionnels au format papier. Cela signifie que les retardataires ne peuvent maintenant les déclarer que par internet. Une dérogation est toutefois possible pour certains professionnels de santé…

Afin de réaliser des économies d’énergie, de nombreuses installations classées (ICPE) soumises à autorisation se dotent d’appareils photovoltaïques. Du fait de l’activité même de ces ICPE qui peut se révéler dangereuse, il est apparu nécessaire d’encadrer l’implantation de ces appareils. Comment ?

Pour qu’un don ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu, il faut qu’il soit effectué en faveur d’un organisme « éligible », notion qui recouvre des catégories diverses d’associations. Une nouvelle catégorie vient d’ailleurs d’être déclarée éligible à cet avantage fiscal…

Les immeubles pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter une installation qui permet d’individualiser les frais de chauffage afin de déterminer la quantité de chauffage utilisée par chaque copropriétaire dans chaque logement. Une obligation qui suppose la mise en service de compteurs…

Une entreprise organise les élections des représentants du personnel (mise en place des enveloppes, isoloirs, urnes…). Cependant, quelques salariés, aidés de syndicats, réclament l’annulation de ces élections au motif que les urnes utilisées ne sont pas transparentes. Doivent-elles impérativement l’être ?

Un artisan est appelé chez un client victime d’une fuite d’eau. Son intervention va toutefois se limiter à la simple recherche de la fuite, puisque la réparation sera faite par un de ses collègues plombier spécialisé dans ce domaine. Il facture sa prestation au client mais s’interroge sur le taux de TVA à appliquer. A raison semble-t-il…

Un promoteur achète un terrain en vue d’édifier des maisons d’habitation. Le compromis de vente est signé sous la condition suspensive d’obtenir le permis de construire lié à cette opération. Permis qui sera refusé par le maire de la commune, entraînant l’abandon du projet de promotion. Mais ce refus sera par la suite jugé illégal, de quoi inciter le promoteur à réclamer un dédommagement au maire…