Dans le cadre des promesses unilatérales de vente, il arrive que le promettant retire sa promesse sans attendre la fin du délai d’option convenu. Si jusqu’ici la sanction consistait en des dommages-intérêts, ce ne sera plus le cas à compter du 1er octobre 2016…
Si rédiger des conditions générales de vente à l’égard des clients professionnels est obligatoire, ce n’est pas le cas à l’égard de vos clients particuliers. Du moins jusqu’au 1er octobre 2016. Explications.
Lorsque vous signez un contrat avec un client ou avec un fournisseur, vous devez le faire de bonne foi et être loyal à leur égard. 2 notions qui viennent d’être renforcées... De quelle manière ?
Un dirigeant, qui s’est porté caution pour sa société, est assigné en paiement par la banque suite à la défaillance de la société. Mais il va refuser de payer ce qui lui est réclamé, mettant en cause un défaut d’information de la part de la banque, information il est vrai obligatoire…
Un dirigeant se porte caution pour sa société qui sera malheureusement placée en liquidation judiciaire. La banque poursuit la caution et obtient l’autorisation d’hypothéquer la résidence du dirigeant. L’épouse va reprocher à la banque de ne pas l’avoir mise en garde sur la portée du cautionnement. Mais en avait-elle l’obligation ?
Une société demande à un jeune couple de régulariser un compromis de vente d’un terrain à bâtir. Le couple refuse : Il considère que le compromis est nul car il n’a pas bénéficié du délai de rétractation. Mais a-t-il raison ?
Le droit de la famille vient d’être récemment modifié notamment s’agissant du rôle de l’avocat susceptible d’intervenir dans le cadre des demandes en matière d’administration légale. Que peut-il faire ? Que ne peut-il pas faire ?
Un couple demande à la société de construction à laquelle elle a fait appel de lui verser des pénalités de retard de livraison. Un litige apparaît alors sur la date devant servir de terme pour déterminer le montant des pénalités. Faut-il retenir la date de livraison ou la date de la levée des réserves ?
Un nom de domaine tombe dans le domaine public. Dès le lendemain, une société l’achète. Mais le précédent propriétaire du nom de domaine va la poursuivre en justice : il considère que la société pratique une concurrence déloyale par l’achat de ce nom de domaine. Ce que la société conteste...
Une entreprise fait l’objet d’un redressement fiscal en 2009, pour les années 2005 à 2008. Des salariés, présents dans l’entreprise lors des exercices concernés par le redressement, réclament leur complément de rémunération. L’employeur refuse. A tort ou à raison ?
Lorsqu’un locataire et un bailleur ne sont pas d’accord dans l’établissement de l'état des lieux, un huissier de justice peut le faire à leur place. A quel tarif ?
La Loi Macron votée en août 2015 a créé une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances. Ce dispositif était subordonné à la parution d’un Décret : c’est désormais chose faite ! Que faut-il savoir à ce sujet ?
L’employeur est tenu d’une obligation de formation, quelle que soit la taille de l’entreprise. Il doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et le maintien de leur capacité à occuper un emploi. Mais cela implique des coûts. Heureusement, les TPE pourront prétendre à une aide…
Nous évoquions il y a peu de temps les délais qui sont impartis aux travailleurs indépendants pour procéder à la déclaration de leurs revenus auprès de l’administration sociale (jusqu’au 9 juin 2016 sur le net). Une formalité qu’il est conseillé de ne pas oublier…
Par principe, lorsqu’un artisan applique le taux réduit de TVA sur des travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, il doit faire signer à son client une attestation. Du moins, à partir d’un certain montant de travaux désormais…
A la suite de l’annulation d’un licenciement, précédé d’une mise à pied, d’un salarié en arrêt maladie, ce dernier réclame le paiement des salaires qu’il estime dus au titre de la période de mise à pied. Ce que refuse l’employeur, rappelant qu’il percevait des indemnités journalières. Un avis qui ne semble pas partagé par le juge…
Un employeur décide de réintégrer certaines primes, au montant fixe, dans le salaire de ses collaborateurs. Cette réintégration a pour conséquence de faire évoluer le montant de ces anciennes primes de la même manière que le salaire de base. Mais a-t-il bien fait ?
Un employeur envisage le licenciement économique de son unique salariée. Il pense supprimer son poste. Il la convie à un entretien préalable au cours duquel il lui propose, à titre de reclassement, une diminution de son temps de travail. Doit-il laisser un délai de réflexion à la salariée ?
En même temps que vous déposez votre déclaration de résultats, vous allez devoir déclarer le montant du loyer que vous versez pour la location de vos locaux professionnels. A défaut, vous vous exposez à une sanction…
En même temps que vous déposez votre déclaration de résultats, vous allez devoir déclarer le montant du loyer que vous versez pour la location de vos locaux professionnels. A défaut, vous vous exposez à une sanction…
