Les distributions de dividendes et de réserves bénéficient, par définition, aux associés de la société. Mais si les parts ou actions de cette société sont « démembrées » entre un usufruitier et un nu-propriétaire, à qui vont bénéficier ces dividendes et réserves : à l’usufruitier ou au nu-propriétaire ?
Le passage à temps partiel nécessite que vous connaissiez quelques règles. Certaines viennent d'être aménagées par la Loi Travail, sans pour autant bouleverser la hiérarchie des normes sur ce point. Du moins, pas toujours...
Si vous employez au moins 20 salariés, vous avez l’obligation d’employer des travailleurs handicapés. Mais vous pouvez vous libérer de cette obligation de différentes manières, et notamment en payant une contribution spécifique à l’AGEFIPH. Contribution qui peut être minorée dans certains cas…
Le déploiement de la fibre optique est une volonté affichée depuis quelques années et s’impose désormais dans tous les projets de constructions d’immeubles collectifs, à l’exception des maisons individuelles et des bâtiments n’abritant qu’un seul local à usage professionnel. Du moins jusqu’à maintenant…
Les artisans du bâtiment et constructeurs qui participent aux opérations de construction d’un immeuble, d’une maison, d’un bâtiment industriel, commercial, etc. doivent être obligatoirement couverts par une assurance en responsabilité décennale. Et ils doivent l’attester : quand et comment ?
Certaines entreprises industrielles qui sont exposées à un risque de fuite de carbone dans le cadre de leur activité peuvent obtenir une aide financière. Comment l’obtenir ?
L’exploitation d’un gîte rural est soumise à l’impôt sur les bénéfices, à raison des profits tirés de sa location. Pour le calcul de l’impôt dû, il arrive que l’exploitant ait choisi d’appliquer le régime micro-BIC qui se caractérise par sa simplicité. Régime qui vient toutefois d’être aménagé, avec de conséquences pour les gîtes ruraux…
La vente d’un terrain sur lequel l’acquéreur a l’intention d’y construire une maison doit mentionner si le descriptif du terrain résulte d’un bornage. Et si le terrain est situé dans un lotissement, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage doit figurer dans la promesse ou le contrat de vente. Sinon ?
Une SCI a conclu, via un cabinet d’architectes (maître d’œuvre), un marché à forfait de travaux de démolition avec une entreprise artisanale. Mais elle va refuser de payer certains travaux qu’elle qualifie de « supplémentaires », au motif qu’elle ne les a pas commandés. Commande pourtant faite par l’architecte, rappelle l’entreprise. Mais est-ce suffisant ?
Les travailleurs indépendants peuvent faire l’objet d’un contrôle de leurs déclarations sociales, tout comme de leurs déclarations fiscales. A la suite de ce contrôle, il peut arriver que le revenu retenu pour calculer les cotisations sociales diffère du revenu déclaré au fisc. Que se passe-t-il alors ?
Une entreprise signe, avec son directeur commercial, une rupture conventionnelle. Elle adresse la convention de rupture à la DIRECCTE pour homologation et remet au salarié quittant l’entreprise ses documents de fin de contrat. Trop tôt, d’après le salarié…
Depuis le 18 juin 2016, il est désormais plus facile de déroger aux règles fixées par le plan local d’urbanisme en cas de réalisation de travaux d’isolation thermique extérieure. A quelles conditions ?
La Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment, des travaux d’isolation thermique soient réalisés simultanément. On en sait désormais un peu plus sur ces travaux dits « embarqués »…
Prévoir des installations dédiées à la recharge des véhicules électriques, des infrastructures dédiées au stationnement des vélos, des installations dédiées à l’accès au haut débit en fibre optique, etc. Autant de nouvelles normes qu’il faut intégrer en vue de la construction des nouveaux bâtiments… voire anticiper… A partir de quand sont-elles obligatoires ?
Dans le cadre de la maîtrise de la consommation d’énergie, un gestionnaire d’immeuble pourra demander au fournisseur d’électricité les données de consommation des occupants de l’immeuble. Une obligation pour ce dernier, sur demande, à compter du 1er octobre 2016…
Dans le cadre de la maîtrise de la consommation d’énergie, un gestionnaire d’immeuble pourra demander au fournisseur d’électricité les données de consommation des occupants de l’immeuble. Une obligation pour ce dernier, sur demande, à compter du 1er octobre 2016…
Une entreprise signe, avec son directeur commercial, une rupture conventionnelle. Elle adresse la convention de rupture à la DIRECCTE pour homologation et remet au salarié quittant l’entreprise ses documents de fin de contrat. Trop tôt, d’après le salarié…
La fin de la vaisselle en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) est prévue pour le 1er janvier 2020. Mais il sera tout de même possible de vendre de la vaisselle en plastique. Pour cela, il existe une condition à respecter. Laquelle ?
Les organisations syndicales de médecins et l’assurance maladie ayant trouvé un accord, la consultation chez un médecin généraliste, initialement à 23 €, va passer à 25 €. Mais à partir de quand et avec quelles conséquences pour le patient ?
Les pharmaciens d’officine disposent d’un monopole dans la délivrance et la distribution de médicaments. Ce principe comporte toutefois quelques dérogations. 2 nouvelles exceptions viennent s’y ajouter. Lesquelles ?
