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La garantie décennale ne s’applique qu’aux ouvrages ou aux éléments d’équipement indissociables…

Publié le 08/Dec/2015 09H42 dans Actu Juridique

Une société fait réaliser des travaux dans son magasin, et notamment couler une chape de béton liquide. Constatant des fissures 5 ans plus tard, elle fait procéder au remplacement de cette chape et poursuit l’entrepreneur en vue d’obtenir le remboursement des frais exposés et l’indemnisation de son préjudice. Mais ces travaux sont-ils effectivement garantis ?

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