Pour être autorisé à faire passer l’examen théorique du permis de conduire aux candidats, un centre d’examen doit respecter une (stricte) réglementation : redevance, déclaration préalable, agrément, etc. Que faut-il savoir à ce sujet ?
Afin de pouvoir être en partie remboursé de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, vous devez remplir un formulaire, accompagné de pièces justificatives obligatoires. Lesquelles ?
Une entreprise de restauration a embauché un maître d’hôtel, en CDD, par le biais du Titre Emploi Service Entreprise (TESE), CDD que le salarié souhaite voir requalifier en CDI : il reproche à l’employeur un manquement formel à la mise en place de son contrat.
Une entreprise a fait l’objet d’un redressement de l’URSSAF, qu’elle va contester : l’organisme de recouvrement des cotisations sociales n’a basé son contrôle que sur des renseignements fournis par un tiers. L’entreprise obtiendra satisfaction. Voyons pourquoi !
Une entreprise procède au licenciement d’un salarié dont le permis de conduire vient de lui être retiré. Le salarié conteste ce licenciement : les faits ont eu lieu en dehors du temps de travail et son activité lui permet d’exercer des tâches sédentaires. Qu’en a pensé le juge, chargé de trancher le litige ?
Un employeur décide de retirer, petit à petit, des tâches à un salarié. Celui-ci estime que cette destitution constitue une modification de son contrat de travail. Pourtant, les tâches en question n’ont pas été précisées dans le contrat de travail. S’agit-il donc d’une modification du « contrat de travail » ?
Une entreprise recourt aux services d’une entreprise de travail temporaire. Un salarié intérimaire, intervenant dans l’entreprise depuis 9 mois, demande la requalification du contrat d’intérim en CDI, ce qu’il obtient. Mais l’entreprise utilisatrice conteste les modalités de calcul de l’indemnité qu’il réclame…
Pour commercialiser un programme immobilier, vous pouvez être amené à installer une bulle de vente sur le chantier. Mais une obligation s’impose à vous : vous devez remplir une formalité spécifique auprès du registre du commerce et des sociétés. Laquelle ?
Pour commercialiser un programme immobilier, vous pouvez être amené à installer une bulle de vente sur le chantier. Mais une obligation s’impose à vous : vous devez remplir une formalité spécifique auprès du registre du commerce et des sociétés. Laquelle ?
Un agent immobilier dispose d’une carte professionnelle pour la seule activité de transaction immobilière. Il est immatriculé auprès du RCS pour l’activité de transaction immobilière et gestion immobilière. Doit-il demander une inscription modificative pour que l’activité déclarée au RCS corresponde à celle déclarée sur sa carte professionnelle ?
Un couple achète un appartement en VEFA dans le but de réaliser une opération de défiscalisation immobilière. Mais, mécontent de cet investissement, ne l’estimant pas rentable et considérant que le vendeur s’est rendu coupable de manœuvres dolosives pour leur vendre ce logement, le couple va réclamer l’annulation de la vente et des dommages-intérêts…
Un couple achète un logement pour lequel il va opter pour un dispositif de défiscalisation immobilière. L’épouse décède malheureusement, l’époux conservant le logement loué. L’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, va toutefois remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal, du moins pour la période postérieure au décès de l’épouse. Pourquoi ?
Pour lutter contre la prolifération des déchets que génère l’activité des entreprises, il leur est imposé de trier à la source leurs déchets. Un arrêté ministériel vient justement d’apporter des précisions en ce qui concerne le traitement des déchets de papier de bureau. De quel déchet s’agit-il précisément ?
En septembre 2015, le Gouvernement a changé la règle concernant le nombre minimum d’associés nécessaires pour constituer une société anonyme, le faisant passer de 7 à 2. Mais ce changement était subordonné à une ratification législative qui vient d’avoir lieu…
Une entreprise est contrainte de licencier son commercial suite à une réorganisation de son service, pour faire face à des difficultés économiques et maintenir sa compétitivité. Cependant, le salarié estime que ces 2 motivations sont contradictoires et conteste son licenciement…
Le licenciement pour faute lourde est assez rarement utilisé, car il implique de justifier la volonté d’un salarié de nuire à l’entreprise. Et cette preuve est difficile à apporter. Néanmoins, voici un exemple récent de la reconnaissance d’une faute lourde... commise par des salariés grévistes.
Dans l’hypothèse où un immeuble est démembré, la question se pose de savoir quel est le sort réservé aux travaux d’entretien et de réparation : qui a la charge des travaux entre l’usufruitier et le nu-propriétaire et qui peut en tenir compte, le cas échéant, pour le calcul des revenus fonciers si l’immeuble est loué ?
Une entreprise reçoit une prise d’acte d’un de ses salariés qui lui reproche notamment une absence de local lui permettant d’exercer ses tâches administratives et de stocker son matériel professionnel. Il prétend que l’utilisation de son domicile à des fins professionnelles doit être indemnisée…
Un investisseur souscrit au capital d’une société et bénéficie, en contrepartie, d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Réduction d’impôt que l’administration va finalement lui refuser au motif que la société a cessé son activité au bout de 2 ans. Ce qui ne semble pourtant pas être une condition pour bénéficier de cet avantage fiscal…
Un dirigeant, imposable à l’ISF, a déclaré le compte courant qu’il détient dans sa société pour le calcul de cet impôt, mais pour une valeur inférieure à celle de sa valeur réelle, selon l’administration qui rectifie son ISF en conséquence. Ce que conteste le dirigeant, considérant que la valeur déclarée correspond à la « valeur probable de recouvrement »…
