Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2018 Publié le 06/Mar/2018 13H51 dans Année 2018 - Indices, taux, barèmes fiscaux Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2018Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémenta...
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2018 Publié le 06/Mar/2018 13H38 dans Année 2018 - Indices, taux, barèmes fiscaux Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2018Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré, pour 2018, dans les...
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2018 Publié le 06/Mar/2018 13H32 dans Année 2018 - Indices, taux, barèmes fiscaux Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2018Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont le...
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2018 Publié le 06/Mar/2018 09H24 dans Année 2018 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceActes judiciaires – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTGénériqueActe de greffe1,18 €C...
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses – 2018 Publié le 06/Mar/2018 09H22 dans Année 2018 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrestations diverses – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTEnsemble des formalités de dépôt de dessi...
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – 2018 Publié le 06/Mar/2018 09H09 dans Année 2018 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrestations relatives au registre – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTPrestations relativ...
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés – 2018 Publié le 06/Mar/2018 08H56 dans Année 2018 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrivilèges et sûretés – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTPrivilège du Trésor en matière ...
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2018 Publié le 06/Mar/2018 08H56 dans Année 2018 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceProcédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 20181/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciairesL'ensemble des prestations réalisées par le greffi...
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel – 2018 Publié le 06/Mar/2018 08H37 dans Année 2018 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceProcédures de rétablissement professionnel – 20181/ Procédure de redressement professionnelL'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure ...
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités – 2018 Publié le 06/Mar/2018 08H30 dans Année 2018 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePublicités – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTPublicité de crédit-bail en matière mobili...
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018 Publié le 05/Mar/2018 14H46 dans Année 2018 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 375 €.L'émolument prévu au profit du...
Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2018 Publié le 05/Mar/2018 14H41 dans Année 2018 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 20181/ La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :lorsque le total du bilan d...
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel – 2016 Publié le 05/Mar/2018 13H56 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceProcédures de rétablissement professionnel – 20161/ Procédure de redressement professionnelL'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure ...
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2016 Publié le 05/Mar/2018 13H52 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceProcédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 20161/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciairesL'ensemble des prestations réalisées par le greffi...
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses – 2016 Publié le 05/Mar/2018 13H43 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrestations diverses – 2016Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTEnsemble des formalités de dépôt de dessi...
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités – 2016 Publié le 05/Mar/2018 13H39 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePublicités – 2016Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTPublicité de crédit-bail en matière mobili...
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés – 2016 Publié le 05/Mar/2018 13H30 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrivilèges et sûretés – 2016Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTPrivilège du Trésor en matière ...
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – 2016 Publié le 05/Mar/2018 13H12 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrestations relatives au registre – 2016Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTPrestations relativ...
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2016 Publié le 05/Mar/2018 11H25 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceActes judiciaires – 2016Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTGénériqueActe de greffe1,18 €C...
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - Année 2018 Publié le 02/Mar/2018 14H09 dans Année 2018 - Indices, taux, barèmes fiscaux Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilièreAnnée 20181/ Taux de droit commun en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements.Il se décompose de la façon suivante :Nature de la taxationTa...
