Les solutions d'urgence
Description
Les entreprises qui connaissent des difficultés juridiques, économiques ou financières, mais qui ne sont pas en situation de cessation de paiement, peuvent demander la désignation d’un mandataire ad hoc. Le mandataire ad hoc est chargé d’accompagner le dirigeant dans des actions de restructuration des dettes ou de recherche de financement complémentaires pour l’exploitation de l’entreprise.
Le débiteur, et lui seul, peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc.
Il doit adresser une demande motivée :
- au président du tribunal de commerce s'il est commerçant ou artisan,
- au tribunal de grande instance dans les autres cas.
La désignation d’un mandataire ad hoc est une procédure confidentielle, ne faisant pas l’objet d’une publication dans un bulletin d’annonces légales.
Les bénéficiaires
Toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale), mais aussi les associations, les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).
L'entreprise rencontre des difficultés, mais ne doit pas être en état de cessation des paiements.
Il peut s'agir de difficultés financières par exemple : non-respect des échéances normales de paiement des fournisseurs, multiplication des inscriptions de privilèges par exemple.
Les montants
La rémunération du mandataire ad hoc est fixée par le président du tribunal de commerce, avant le commencement de la mission.
Les contacts
GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion
28, Rue Augustin Archambaud
B.P. 338
97448 ST-PIERRE CEDEX
Tél : 02 62 96 10 94
Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis-de-La Réunion
5, Avenue André Malraux
B.P. 338
97494 STE-CLOTILDE CEDEX
Tél : 02 62 40 23 45
Pour toute demande d’information supplémentaire (validité, éligibilité et démarches à accomplir), merci de contacter les organismes concernés.
