[ DRFiP REUNION ]

Les solutions d'urgence

Report en arrière des déficits

Description

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui constatent un déficit peuvent, sur option, demander à ce que tout ou partie de ce déficit soit reporté sur le bénéfice de l’exercice précédent.

Le déficit constaté correspond au résultat fiscal déclaré passible de l’impôt sur les sociétés. Il peut être imputé sur le bénéfice fiscal déclaré de l’exercice précédant celui au cours duquel le déficit est constaté.

NB. Pour opter pour le report en arrière d'un déficit, l'entreprise doit mentionner sa demande d'application du report en arrière dans la déclaration de résultats à la ligne « Déficit de l'exercice reporté en arrière ». Sans cette mention, le déficit de l'exercice est reporté en avant sur les exercices suivants.

Les bénéficiaires

Toutes les entreprises.

Attention : en aucun cas, un déficit ne peut s'imputer sur la déclaration d'impôt personnelle des dirigeants en déduction d'autres revenus éventuels.

Les montants

Le montant maximum de déficit pouvant être reporté en arrière est de 1 M€ uniquement sur un seul bénéfice.

L'option porte sur tout ou partie du déficit, dans la limite du bénéfice de l'exercice précédent et du plafond.

Si le déficit n'a pas pu être reporté en arrière, du fait du plafond ou d'une insuffisance de bénéfice sur l'exercice précédent, le déficit demeure reportable sur les exercices ultérieurs (report en avant).

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise au présent dispositif.