[ DRFiP REUNION ]

Les solutions d'urgence

CODEFI – Aide aux entreprises en difficulté

Description

L’aide aux entreprises en difficultés du CODEFI (Comité Départemental d’Examen des problèmes de Financement des entreprises) a pour but de mettre en œuvre des mesures industrielles, sociales et financières pour assurer le redressement des entreprises, le maintien des emplois et leur contribution au développement économique.

L’aide peut prendre la forme notamment :

de démarches conciliatoires auprès de certains organismes publics ou parapublics pour l’accélération du règlement de certaines créances (ex : TVA) ;
d’obtention de délais pour les dettes fiscales ou sociales par la transmission des demandes à la Commission des Chefs de Services Financiers et des représentants des Organismes de Sécurité Sociale ;
d’interventions auprès des partenaires de l’entreprise (associés, banques) pour le maintien de leur soutien ;
d’aides financières à la restructuration : le CODEFI peut avoir recours à des audits (industriels, commerciaux, financiers).

L’entreprise en difficulté doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Pour cela, elle doit s'adresser à la Direction départementale des finances publiques, qui assure le secrétariat du comité.

Les bénéficiaires

Toutes les entreprises :

de moins de 400 salariés,

in bonis, quels que soient leurs secteurs d’activité économique, peuvent bénéficier de ce dispositif.

Elles ne doivent toutefois pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.

Les montants

des audits peuvent être commandés par les pouvoirs publics, en accord avec l'entreprise, afin d'établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier ou encore établir une situation de trésorerie et un prévisionnel ;

des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) peuvent être accordés dans le cadre d'un plan de restructuration et lorsque les perspectives de redressement sont réelles. Pour être éligible à cette procédure, l'entreprise doit être en situation régulière par rapport à ses obligations fiscales et sociales