Les solutions d'urgence
Description
Les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, ainsi que les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris libérale, qui connaissent des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, peuvent demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Ces entreprises ne doivent pas se trouver en situation de cessation de paiement depuis plus de 45 jours.
La demande de procédure de conciliation est déposée auprès du tribunal de commerce pour les entreprises exerçant une activité commerciale et artisanale, et auprès du tribunal de grande instance pour les activités libérales.
La procédure de conciliation permet la désignation d’un conciliateur pour une période maximum de 4 mois (pouvant être prolongée d’un mois, sur demande du conciliateur).
La mission du conciliateur consiste à faciliter la conclusion, entre l’entreprise et ses principaux créanciers (et éventuellement ses cocontractants habituels) d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Le conciliateur peut également proposer toute action relative à la sauvegarde de l’entreprise, à la poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi.
Les bénéficiaires
La procédure de conciliation concerne :
- toute entreprise commerciale, artisanale, ou libérale (personne physique ou morale) ;
- les associations ;
- les micro-entrepreneurs ;
- les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), mais uniquement sur le patrimoine qui fait l'objet de la demande.
NB. Les agriculteurs bénéficient d'une procédure analogue prévue par le code rural : ils ne sont donc pas concernés par la procédure décrite ici.
Les montants
Les conditions de rémunération du conciliateur sont fixées par le président du tribunal de commerce, avant le commencement de la mission.
Les contacts
GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion
28, Rue Augustin Archambaud
B.P. 338
97448 ST-PIERRE CEDEX
Tél : 02 62 96 10 94
Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis-de-La Réunion
5, Avenue André Malraux
B.P. 338
97494 STE-CLOTILDE CEDEX
Tél : 02 62 40 23 45
Pour toute demande d’information supplémentaire (validité, éligibilité et démarches à accomplir), merci de contacter les organismes concernés.
