Les solutions d'urgence
Description
La GSC est une garantie sociale qui permet aux chefs et dirigeants d’entreprise d’être couverts en cas de perte involontaire d’emploi.
La GSC s’adresse à tous les chefs d’entreprise en nom personnel y compris les artisans et les dirigeants d’entreprise mandataires sociaux non couverts par le régime de l’UNEDIC. En revanche, les professionnels libéraux qui n’exercent pas en société ne sont pas éligibles.
Le régime GSC prévoit le service d’une indemnité journalière payable par mois aux participants reconnus en état de chômage suite à un dépôt de bilan, à une dissolution ou à une cession décidée à l’amiable sous contrainte économique ou à une restructuration profonde, à une révocation ou à un non renouvellement de mandat, en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou avec un jugement arrêtant un plan de cession.
Pour être éligible à ce dispositif, les conditions suivantes sont requises :
-
être chef d’entreprise en nom personnel (commerçant, artisan) ou dirigeant de société (mandataire social) et ne pas être titulaire (ou susceptible de l’être) d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (assimilable à un taux d’invalidité au moins égal à 66%) au titre d’un régime obligatoire de base de la Sécurité Sociale ;
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être âgé de moins de 60 ans au moment de l’affiliation ;
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avoir un revenu fiscal professionnel non couvert par les services de Pôle Emploi (mandat/contrat de travail) ;
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avoir un revenu fiscal au moins égal à 50% du salaire plafond annuel de la Sécurité Sociale uniquement dans le cas où vous cumulez avec votre mandat un contrat de travail reconnu par les services de Pôle Emploi ;
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répondre à certaines conditions économiques et financières pour l’entreprise ;
-
être ressortissant d’une organisation patronale, membre de l’Association GSC ;
-
être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, dans le cas d’une entreprise artisanale.
Les bénéficiaires
Au dirigeant mandataire social assimilé salarié :
• dans les SA :
Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général délégué (administrateur ou non administrateur), Membre du directoire,
• dans les SAS :
Président, dirigeant désigné dans les statuts,
• dans les SARL :
Gérant minoritaire ou égalitaire.
Au dirigeant non salarié :
• dans les SARL :
Gérant majoritaire ou Gérant associé d’EURL,
• dans les autres formes juridiques d’entreprise :
chef d’entreprise en nom personnel, artisan (inscrit au seul Répertoire des Métiers), commerçant, dirigeant de SNC, de Société en Commandite...etc.
Les montants
Le montant de la garantie sociale dépend du revenu fiscal professionnel.
Deux niveaux d’indemnisation sont proposés :
- formule 55 : 55% du revenu fiscal professionnel sur les tranches A, B et C ;
- formule 70 : 70% du revenu fiscal professionnel sur les tranches A et B ; 55% sur la tranche C.
Le revenu maximum pris en compte a été porté à 8 Plafonds Annuels Sécurité Sociale (PASS).
Pour les créateurs et repreneurs, la cotisation annuelle forfaitaire est de 409 € en 2018.
Le droit d’entrée est de 77 € en 2018. Les créateurs et repreneurs en sont exemptés.
NB. Les indemnités journalières sont versées pendant 12, 18 ou 24 mois, le bénéficiaire ne pouvant choisir les options de durée 18 mois et 24 mois qu’après un an d’affiliation.
Les contacts
GSC - CPME Réunion
54, chemin Cachalot - Pierrefonds - 97410 Saint-Pierre
Tél : 02 62 96 43 16 - Mail : mgonthier@cpmereunion.re
Pour toute demande d’information supplémentaire (validité, éligibilité et démarches à accomplir), merci de contacter les organismes concernés.
