Les solutions d'urgence
Description
Les Commissions départementales des Chefs de Services Financiers (CCSF) peuvent être sollicitées par les entreprises en difficulté qui connaissent un retard dans le paiement de toute somme au titre d’impôts, de taxes, de cotisations de Sécurité Sociale, des cotisations d’assurance chômage, etc.
Une fois saisie, la CCSF examine la situation économique et financière de l’entreprise et étudie avec chaque organisme chargé du recouvrement des différentes taxes, impôts et contributions, la possibilité d’établir un plan d’apurement échelonné d’une ou de plusieurs dettes de l’entreprise.
La CCSF peut examiner les demandes de remise ainsi que, le cas échéant, les demandes de plan d’apurement échelonné d’une ou plusieurs dettes qui les accompagne, uniquement lorsque la mise en place d’un plan de continuation est envisageable.
De plus, l’inscription aux privilèges peut être suspendue pour les entreprises qui bénéficient de délais de paiement et qui les respectent.
Les bénéficiaires
La CCSF peut être saisie de la situation :
- des agriculteurs, artisans, commerçants,
- de toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé,
- ou de toute personne morale de droit privé.
Les montants
Cet accompagnement est gratuit.
Les contacts
DRFiP de La Réunion
7 avenue André-Malraux - 97705 Saint Denis Cedex 9
Tél : 02 62 90 88 00 - Fax : 02 62 21 46 10
Mail : drfip974@dgfip.finances.gouv.fr
Web : www.impots.gouv.fr
Pour toute demande d’information supplémentaire (validité, éligibilité et démarches à accomplir), merci de contacter les organismes concernés.
