L’acquéreur d’une maison inondée reproche à son notaire de ne pas l’avoir informé que le certificat d’assainissement indiquait que le réseau n’était pas conforme. Reproche que conteste le notaire qui rappelle qu’il n’était pas en possession du certificat lors de la signature de l’acte de vente. Un tort ?

Une société refuse de dédommager un client suite à l’endommagement de la marchandise achetée. Les dommages étant survenus durant le transport, la société ne s’estime pas responsable. Sauf que le client estime, au contraire, que la société doit être considérée comme transporteur… A raison ?

Très attendue par le notariat, le Gouvernement vient de publier la carte des zones où il pourra être créé librement des offices de notaires…Verdict ?

Une société de construction demande au maître d’ouvrage de lui fournir une garantie en paiement des sommes dues. Ce dernier refuse, estimant que la société a renoncé à cette garantie en continuant les travaux malgré les factures impayées. Raisonnement que la société conteste… A raison ?

Une entreprise licencie un salarié pour faute grave, lui reprochant des faits de harcèlement sexuel. Mais ce dernier conteste car les agissements multiples et répétés invoqués par l’employeur concernaient des personnes et des époques différentes…

Lorsque survient un accident en voiture, en moto, etc., et que vous faites appel à votre assurance, cette dernière va vous proposer une liste de garagistes agréés pouvant réparer votre voiture. Mais pouvez-vous choisir un garagiste non prévu dans cette liste ?

Si vous envisagez de vendre votre entreprise (ou les titres de votre société), vous devez informer vos salariés de ce projet de vente afin de leur permettre de faire une offre d’achat. Cette information doit être faite au plus tard 2 mois avant la vente. Mais comment apprécier ce délai ?

Pour pouvoir déduire la TVA payée à un fournisseur, il faut, sur le plan formel, être en possession d’une facture qui reprend un certain nombre de mentions obligatoires. A défaut, le risque pour l’entreprise est de se voir refuser la déduction de la TVA. Dans tous les cas ?

Dans le but de développer l’offre de logements accessibles aux ménages les plus modestes, la Loi Alur a créé en 2014 les organismes de foncier solidaire qui ont pour objectif de répondre à cet objectif. Notamment au moyen d’un nouveau dispositif : le bail réel solidaire.

Nouveau type de contrat de bail longue durée, le bail réel immobilier (BRI) met en rapport 3 personnes : un propriétaire foncier qui loue un terrain à bâtir ou des locaux à réhabiliter, un locataire qui va construire ou réhabiliter le logement et un occupant qui sera soit locataire, soit accédant temporaire à la propriété. Voilà qui mérite quelques précisions…

Une entreprise prononce le licenciement pour faute grave d’un salarié, après mise à pied conservatoire. Cependant, le salarié estime que la mise à pied constitue déjà une sanction puisque la convocation à l’entretien préalable n’a pas été concomitante à la mise à pied. A-t-il raison ?

Appelé en qualité de caution solidaire d’un emprunt professionnel souscrit par sa société, en vue de rembourser la banque, un dirigeant relit attentivement l’acte de cautionnement qu’il avait signé à l’époque de l’obtention du prêt. Une signature qui attire justement son attention…

Une entreprise doit faire face à une prise d’acte (reconnue légitime) de la rupture du contrat de travail d’une salariée. Cette salariée demande donc le versement de différentes indemnités, notamment l’indemnité de préavis. Qu’elle n’a pourtant pas effectué...

Les vidanges sont nécessaires afin de rendre les bassins des piscines propres. Jusqu’ici, la réglementation prévoyait que cette opération devait être exécutée 2 fois par an par les exploitants de piscine. Il semble que cela ne soit désormais plus le cas…

Les personnes roulant en moto peuvent subir d’importantes blessures lorsqu’elles ont un accident. C’est pourquoi, la réglementation va les obliger à porter des gants. A partir de quand ?

Une vente de titres d’une société concomitante à un départ en retraite permet au dirigeant de bénéficier, pour le calcul de la plus-value réalisée, d’un abattement de 500 000 €. Mais si la vente porte sur les titres de plusieurs sociétés, peut-il bénéficier plusieurs fois de cet abattement ?

Certains établissements recevant du public (ERP) étaient dispensés de réaliser des travaux permettant l’accès de leurs locaux à des personnes en fauteuil roulant, sous des conditions précises. Une dispense qui vient d’être annulée. Avec quelles conséquences pour les ERP concernés ?

Prévu depuis près de 2 ans, et entre temps remanié à plusieurs reprises, le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement au capital des PME innovantes est enfin applicable depuis le 3 septembre 2016. Qui peut en bénéficier ?

Un couple demande l’annulation d’une résolution votée à l’Assemblée Générale des copropriétaires. Demande rejetée par le syndicat des copropriétaires : il rappelle que le mandataire qui représentait le couple a voté cette résolution. Mais il n’en avait pas le pouvoir selon le couple…

Une entreprise prononce le licenciement d’une représentante du personnel après avis favorable du comité d’entreprise et autorisation de l’inspecteur du travail. Cependant, l’inspecteur du travail n’était pas compétent et l’autorisation est annulée…