Le mandataire liquidateur d’une personne placée en liquidation judiciaire demande à ce que la déclaration d’insaisissabilité effectuée par ce dernier soit inopposable à la procédure collective. Pour lui, la déclaration est frauduleuse. Ce que conteste vigoureusement le liquidé…
Reprochant à une entreprise d’avoir quitté le chantier qu’il dirige de manière injustifiée, un maître d’ouvrage demande une indemnisation du préjudice subi. Mais l’entreprise estime, au contraire, que son abandon est justifié. Elle va démontrer pourquoi…
Comme chaque début d’année, les Lois de Finances apportent leur lot de nouvelles réglementations fiscales pour les entreprises. Et 2017 n’échappe pas à la règle ! Voici un panorama des principales nouveautés fiscales à connaître…
Au-delà de la mise en place du prélèvement à la source programmée pour 2018 (et qui fait l’objet d’un article complet disponible sur notre site), les Lois de Finances contiennent des mesures qui intéressent plus particulièrement les particuliers. Voici un panorama des principales nouveautés fiscales qui vous concernent qu’il est important de connaître, notamment s’agissant des réductions et crédits d’impôt sur le revenu…
A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu dû sur les rémunérations, les bénéfices professionnels des indépendants et les revenus fonciers seront prélevés à la source : par qui, pour quel montant, comment ? Nous sommes désormais définitivement fixés sur les réponses à ces questions qui ne seront pas sans conséquences pour les bénéficiaires des revenus et les entreprises qui les versent…
Au-delà de la mise en place du prélèvement à la source programmée pour 2018 (et qui fait l’objet d’un article complet disponible sur notre site), les Lois de Finances contiennent des mesures qui intéressent plus particulièrement les particuliers. Voici un panorama des principales nouveautés fiscales qui vous concernent qu’il est important de connaître, notamment s’agissant des réductions et crédits d’impôt sur le revenu…
Depuis le 1er janvier 2017, certains loueurs de meublés et loueurs de biens meubles (voitures notamment) doivent obligatoirement s’affilier au RSI. Qui est véritablement concerné ?
L’acquéreur d’un fonds de commerce est par principe solidaire, avec le vendeur, du paiement des bénéfices réalisés par ce dernier. Par principe, cette solidarité ne s’applique que pendant 90 jours. Un délai qui peut être réduit désormais à 30 jours. Sous quelles conditions ?
Les particuliers qui utilisent aujourd’hui les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens (des voitures, du matériel, etc.) ou proposer des services (covoiturage, bricolage, co-cooking, etc.) sont susceptibles de générer des revenus. Revenus que la plateforme va devoir désormais déclarer… à l’administration fiscale !
Comme chaque début d’année, les Lois de Finances apportent leur lot de nouvelles réglementations fiscales pour les entreprises. Et 2017 n’échappe pas à la règle ! Voici un panorama des principales nouveautés fiscales à connaître…
Depuis le 1er janvier 2017, un employeur est dans l’obligation de dénoncer un salarié qui a commis une infraction routière au volant d’un véhicule d’entreprise. Pour quelles infractions et comment faire ?
Une (nouvelle) Loi est venue préciser la réglementation relative à l’activité de véhicule de transport avec chauffeur (VTC). Elle encadre notamment les relations des chauffeurs avec les plateformes de mise en relation avec les clients…
La Loi considère que les plateformes de mise en relation des chauffeurs VTC avec leurs clients sont des « centrales de réservation ». Qu’est-ce que cela implique comme nouvelles obligations ?
Une association sans but lucratif qui reçoit un don doit délivrer au donateur un reçu fiscal, condition pour que ce dernier puisse bénéficier de la réduction d’impôt attachée aux dons. Reçu fiscal qui va désormais pouvoir faire l’objet d’un contrôle particulier par l’administration fiscale…
A compter de 2017, l’administration va disposer de moyens accrus, notamment en matière de contrôle des comptabilités informatisées, de contrôle des crédits de TVA, de lutte contre la fraude. Et ce ne sont pas là les seules nouveautés à connaître…
Les Lois de Finances publiées en fin d’année 2016 contiennent de nombreuses mesures visant spécifiquement les véhicules acquis ou loués tant par les entreprises que par les particuliers. Voici les principales nouveautés à prendre en compte désormais…
L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre), qui consiste en une exonération partielle des charges sociales pour une durée d’un an, peut être accordée sous conditions aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise. A compter du 1er janvier 2017, cette exonération devient dégressive.
Depuis le 1er janvier 2017, certains loueurs de meublés et loueurs de biens meubles (voitures notamment) doivent obligatoirement s’affilier au RSI. Qui est véritablement concerné ?
Pour renforcer la sécurité et la traçabilité des cartes prépayées et lutter plus efficacement contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux, ces cartes sont désormais plafonnées. Quels sont ces montants plafonds ?
La réglementation relative aux vitres teintées est modifiée depuis le 1er janvier 2017. Désormais, une voiture doit obligatoirement avoir des vitres transparentes à au moins 70 %. Il existe toutefois des dérogations permettant à certains véhicules d’avoir les vitres teintées. Lesquelles ?
