Une entreprise de plus de 10 salariés a demandé au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur le caractère équitable de la sanction du licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse. En effet, la sanction diffère selon l’effectif de l’entreprise. Verdict ?
Pour déterminer le montant des aides personnelles au logement (APL) dont pourra bénéficier un locataire, il va falloir désormais tenir compte, en plus des revenus, du montant du patrimoine. Mais pour quelle valeur exactement ?
Des copropriétaires s’opposent à une décision de l’assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à réaliser, eux-mêmes à titre bénévole, certains travaux d’entretien des parties communes. Travaux qui relèvent de la seule mission du syndic selon eux. Et selon le juge ?
L’administration fiscale, dans le cadre d’un contrôle, rectifie les impôts dus par une SA qui a une activité de holding : elle considère que la rémunération de son PDG doit être soumise à la taxe sur les salaires. Sauf que le PDG n’est pas un salarié « au sens strict du terme »…
Une société estime que sa banque a commis une faute en acceptant des chèques émis en son nom, par la secrétaire comptable alors que cette dernière n’en avait pas le droit. Faute que conteste la banque, qui considère, au contraire, que c’est la société qui est fautive… Et pour le juge, qui est fautif ?
Pour pouvoir pratiquer du sport au sein d’une fédération, le sportif doit obtenir un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique du sport. Ce certificat devait jusqu’ici être renouvelé chaque année. Il semble que cela ne soit plus (totalement) le cas…
Un couple ayant acheté une propriété se rend compte que le terrain est complètement pollué. Il demande alors la résolution de la vente en invoquant la garantie des vices cachés. Invocation que conteste le vendeur qui estime que le vice était décelable lors de la vente…
Le Ministère des Affaires sociales a mis en place un site internet pour vous permettre de préparer votre retraite, quel que soit votre statut (travailleur indépendant, salarié, fonctionnaire, etc.) …
Une entreprise recourt aux services d’un intérimaire. Une semaine avant la fin de sa mission, elle lui adresse une promesse d’embauche. Profitant de cette opportunité, l’entreprise de travail temporaire refuse alors de verser l’indemnité de fin de mission au salarié. Ce qu’il conteste…
Une entreprise conclut un CDD avec une salariée. Le contrat doit prendre fin le 31 décembre. Mais, le 27 décembre, elle adresse un avenant de renouvellement à la salariée, que cette dernière va signer… Trop tard selon elle puisqu’elle va demander la requalification de son CDD en CDI.
En France, les délais pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue sont longs (comptez de 3 mois à 1 an d’attente selon les régions). Pour résoudre cette difficulté, les prérogatives de l’opticien-lunetier en matière de délivrance de lunettes sans passer par l’ophtalmologue ont été étendues…
Une discothèque fait l’objet d’un contrôle qui aboutira au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires pour déterminer son bénéfice imposable. Mais la méthode utilisée manque de précision, du moins pour le gérant de la discothèque…
Quel que soit le motif du licenciement envisagé, la rupture du contrat d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail. Ce dernier doit alors vérifier que le projet de licenciement ne repose pas sur un motif discriminatoire. Le Conseil d’Etat vient d’apporter quelques précisions à ce sujet…
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident de travail, l’employeur doit rechercher des reclassements et faire intervenir les représentants du personnel avant d’envisager le licenciement du salarié concerné. C’est ce que rappelle un salarié à son employeur qui l’a d’abord convoqué à l’entretien…
Une entreprise a fait construire un immeuble. En tant que maître de l’ouvrage, elle est responsable de la sécurité des travailleurs qui interviennent pour son compte. L’inspection du travail, estimant qu’elle n’a pas assuré leur protection contre le risque de chute, la met en cause…
Récemment, le juge s’est prononcé sur la validité du modèle de contrat de syndic applicable depuis juillet 2015. Et en ce qui concerne les frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires, 2 dispositions sont annulées. Ce qui va impliquer de modifier vos contrats…
Un employeur se voit reprocher un manquement à son obligation de formation par une salariée qui n’a bénéficié que d’un seul entretien professionnel au cours de ses 10 ans de carrière. Pourtant, il lui a permis de suivre toutes les formations qu’elle demandait ! Mais était-ce suffisant ?
Lorsqu’un couple achète une maison, les parts de propriété revenant à chacun ne sont pas nécessairement égalitaires. Une répartition inégale peut, en effet, être prévue ; mais, dans ce cas, elle ne doit pas être négligée car en cas de revente à moindre coût de la maison, le partage du prix perçu peut (parfois) surprendre l’un des membres du couple…
Les compétences que doivent posséder les personnes pratiquant des actes de dentisterie sur les équidés viennent d’être précisées. Quelles sont-elles ?
Parce qu’il estime que le dirigeant d’une société a commis une faute de gestion, le liquidateur de cette société considère que le dirigeant engage sa responsabilité civile personnelle. Motif ? Il n’a pas tenté d’obtenir une augmentation du capital… Mais pour le dirigeant, ceci n’est pas une faute de gestion. Qui a raison ?
