Jusqu’à présent, les associations pouvaient accomplir un certain nombre de démarches via un service web : comptasso.service-public.fr. Mais, depuis fin septembre 2016, ce site est fermé. C’est désormais sur service-public/associations.fr qu’il faut se rendre.
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident de travail, l’employeur doit rechercher des reclassements et faire intervenir les représentants du personnel avant d’envisager le licenciement du salarié concerné. C’est ce que rappelle un salarié à son employeur qui l’a d’abord convoqué à l’entretien…
Quel que soit le motif du licenciement envisagé, la rupture du contrat d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail. Ce dernier doit alors vérifier que le projet de licenciement ne repose pas sur un motif discriminatoire. Le Conseil d’Etat vient d’apporter quelques précisions à ce sujet…
En France, les délais pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue sont longs (comptez de 3 mois à 1 an d’attente selon les régions). Pour résoudre cette difficulté, les prérogatives de l’opticien-lunetier en matière de délivrance de lunettes sans passer par l’ophtalmologue ont été étendues…
Une discothèque fait l’objet d’un contrôle qui aboutira au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires pour déterminer son bénéfice imposable. Mais la méthode utilisée manque de précision, du moins pour le gérant de la discothèque…
Une entreprise conclut un CDD avec une salariée. Le contrat doit prendre fin le 31 décembre. Mais, le 27 décembre, elle adresse un avenant de renouvellement à la salariée, que cette dernière va signer… Trop tard selon elle puisqu’elle va demander la requalification de son CDD en CDI.
Une entreprise recourt aux services d’un intérimaire. Une semaine avant la fin de sa mission, elle lui adresse une promesse d’embauche. Profitant de cette opportunité, l’entreprise de travail temporaire refuse alors de verser l’indemnité de fin de mission au salarié. Ce qu’il conteste…
Le Ministère des Affaires sociales a mis en place un site internet pour vous permettre de préparer votre retraite, quel que soit votre statut (travailleur indépendant, salarié, fonctionnaire, etc.) …
Un couple ayant acheté une propriété se rend compte que le terrain est complètement pollué. Il demande alors la résolution de la vente en invoquant la garantie des vices cachés. Invocation que conteste le vendeur qui estime que le vice était décelable lors de la vente…
Pour pouvoir pratiquer du sport au sein d’une fédération, le sportif doit obtenir un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique du sport. Ce certificat devait jusqu’ici être renouvelé chaque année. Il semble que cela ne soit plus (totalement) le cas…
Une société estime que sa banque a commis une faute en acceptant des chèques émis en son nom, par la secrétaire comptable alors que cette dernière n’en avait pas le droit. Faute que conteste la banque, qui considère, au contraire, que c’est la société qui est fautive… Et pour le juge, qui est fautif ?
L’administration fiscale, dans le cadre d’un contrôle, rectifie les impôts dus par une SA qui a une activité de holding : elle considère que la rémunération de son PDG doit être soumise à la taxe sur les salaires. Sauf que le PDG n’est pas un salarié « au sens strict du terme »…
Avant la Loi pour une République Numérique, permettre l’accès en ligne aux documents administratifs n’était pas une obligation pour les établissements publics. Ce qui n’est désormais plus le cas…
Le syndicat des copropriétaires peut-il aujourd’hui encore s’opposer à la demande de raccordement de l’immeuble à la fibre optique ? La réponse à cette question a changé depuis le 9 octobre 2016…
Un vendeur d’un terrain à bâtir sur lequel il a déjà commencé des travaux pour édifier une construction est contraint de vendre. Pour le calcul de la plus-value, il a tenu compte des travaux pour diminuer le gain imposable. Ce que lui refuse l’administration. A tort toutefois, semble-t-il…
Certains investissements dits productifs peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale supplémentaire exceptionnelle de 40 % (« suramortissement »). Parmi ces biens figurent des logiciels et des appareils informatiques, comme cela vient d’être confirmé par la Loi pour une République numérique.
Des copropriétaires s’opposent à une décision de l’assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à réaliser, eux-mêmes à titre bénévole, certains travaux d’entretien des parties communes. Travaux qui relèvent de la seule mission du syndic selon eux. Et selon le juge ?
Pour déterminer le montant des aides personnelles au logement (APL) dont pourra bénéficier un locataire, il va falloir désormais tenir compte, en plus des revenus, du montant du patrimoine. Mais pour quelle valeur exactement ?
Une entreprise de plus de 10 salariés a demandé au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur le caractère équitable de la sanction du licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse. En effet, la sanction diffère selon l’effectif de l’entreprise. Verdict ?
Une entreprise est mise en cause par 2 de ses salariés qui lui reprochent de pratiquer des différences de rémunération entre salariés exerçant les mêmes fonctions. Quelles raisons objectives justifieraient cette distinction ?
