Une société demande à un jeune couple de régulariser un compromis de vente d’un terrain à bâtir. Le couple refuse : Il considère que le compromis est nul car il n’a pas bénéficié du délai de rétractation. Mais a-t-il raison ?
Le droit de la famille vient d’être récemment modifié notamment s’agissant du rôle de l’avocat susceptible d’intervenir dans le cadre des demandes en matière d’administration légale. Que peut-il faire ? Que ne peut-il pas faire ?
Un couple demande à la société de construction à laquelle elle a fait appel de lui verser des pénalités de retard de livraison. Un litige apparaît alors sur la date devant servir de terme pour déterminer le montant des pénalités. Faut-il retenir la date de livraison ou la date de la levée des réserves ?
Un nom de domaine tombe dans le domaine public. Dès le lendemain, une société l’achète. Mais le précédent propriétaire du nom de domaine va la poursuivre en justice : il considère que la société pratique une concurrence déloyale par l’achat de ce nom de domaine. Ce que la société conteste...
Une entreprise fait l’objet d’un redressement fiscal en 2009, pour les années 2005 à 2008. Des salariés, présents dans l’entreprise lors des exercices concernés par le redressement, réclament leur complément de rémunération. L’employeur refuse. A tort ou à raison ?
Lorsqu’un locataire et un bailleur ne sont pas d’accord dans l’établissement de l'état des lieux, un huissier de justice peut le faire à leur place. A quel tarif ?
La Loi Macron votée en août 2015 a créé une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances. Ce dispositif était subordonné à la parution d’un Décret : c’est désormais chose faite ! Que faut-il savoir à ce sujet ?
L’employeur est tenu d’une obligation de formation, quelle que soit la taille de l’entreprise. Il doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et le maintien de leur capacité à occuper un emploi. Mais cela implique des coûts. Heureusement, les TPE pourront prétendre à une aide…
Nous évoquions il y a peu de temps les délais qui sont impartis aux travailleurs indépendants pour procéder à la déclaration de leurs revenus auprès de l’administration sociale (jusqu’au 9 juin 2016 sur le net). Une formalité qu’il est conseillé de ne pas oublier…
Par principe, lorsqu’un artisan applique le taux réduit de TVA sur des travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, il doit faire signer à son client une attestation. Du moins, à partir d’un certain montant de travaux désormais…
A la suite de l’annulation d’un licenciement, précédé d’une mise à pied, d’un salarié en arrêt maladie, ce dernier réclame le paiement des salaires qu’il estime dus au titre de la période de mise à pied. Ce que refuse l’employeur, rappelant qu’il percevait des indemnités journalières. Un avis qui ne semble pas partagé par le juge…
Un employeur décide de réintégrer certaines primes, au montant fixe, dans le salaire de ses collaborateurs. Cette réintégration a pour conséquence de faire évoluer le montant de ces anciennes primes de la même manière que le salaire de base. Mais a-t-il bien fait ?
Un employeur envisage le licenciement économique de son unique salariée. Il pense supprimer son poste. Il la convie à un entretien préalable au cours duquel il lui propose, à titre de reclassement, une diminution de son temps de travail. Doit-il laisser un délai de réflexion à la salariée ?
En même temps que vous déposez votre déclaration de résultats, vous allez devoir déclarer le montant du loyer que vous versez pour la location de vos locaux professionnels. A défaut, vous vous exposez à une sanction…
En même temps que vous déposez votre déclaration de résultats, vous allez devoir déclarer le montant du loyer que vous versez pour la location de vos locaux professionnels. A défaut, vous vous exposez à une sanction…
La fixation de vos nouveaux tarifs réglementés vient de paraître et la première chose qu’il faut savoir est qu’ils sont… provisoires ! Quels sont ces nouveaux tarifs ?
La fixation de vos nouveaux tarifs réglementés vient de paraître et la première chose qu’il faut savoir est qu’ils sont… provisoires ! Quels sont ces nouveaux tarifs ?
La fixation de vos nouveaux tarifs réglementés vient de paraître et la première chose qu’il faut savoir est qu’ils sont… provisoires ! Quels sont ces nouveaux tarifs ?
La Loi Macron votée en août 2015 prévoyait une création plus facile de nouveaux offices pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs. On en sait désormais un peu plus sur les critères permettant d’implanter de nouveaux offices. Quels sont ces critères ?
Vous faites des travaux de rénovation énergétique chez un client qui entend bénéficier, à ce titre, du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Pour une intervention spécifique, vous faites appel à un sous-traitant. Attention aux conséquences (fiscales) pour votre client !
