Lorsque vous faites une réclamation fiscale, parce que vous estimez ne pas devoir payer un impôt qui vous est réclamé par l’administration fiscale par exemple, cette dernière est tenue de vous répondre. Mais en l’absence de réponse dans les 6 mois, vous pouvez considérer que votre réclamation est « implicitement » rejetée. Ce qui vous autorise à saisir le juge de l’impôt : sous quel délai ?

En France, les délais pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue sont longs (comptez de 3 mois à 1 an d’attente selon les régions). Pour résoudre cette difficulté, les actes pouvant être réalisés par les orthoptistes ont été élargis…

Le local où il exerce son activité ayant brûlé, un locataire demande aux juges de constater que le bail est résilié aux torts exclusifs du bailleur, sa responsabilité étant engagée par l’incendie. Ce que conteste ce dernier, pour qui, au contraire, c’est le locataire qui doit répondre de l’incendie. Lequel a raison ?

Le local où il exerce son activité ayant brûlé, un locataire demande aux juges de constater que le bail est résilié aux torts exclusifs du bailleur, sa responsabilité étant engagée par l’incendie. Ce que conteste ce dernier, pour qui, au contraire, c’est le locataire qui doit répondre de l’incendie. Lequel a raison ?

Depuis la Loi Travail du mois d’août 2016, vous pouvez autoriser le recours au vote électronique lors des élections des délégués du personnel. Comment faire, le cas échéant ?

Une banque demande à une femme qui s’est portée caution solidaire d’un prêt souscrit par son époux dans le cadre professionnel de rembourser les sommes dues pour lesquelles elle s’est portée caution. Ce que refuse cette dernière. Motif ? La banque aurait manqué, selon elle, à son obligation de mise en garde…

Titulaire d’un mandat, un agent immobilier remplit parfaitement sa mission et demande à percevoir la rémunération qui lui est due. Mais son client va refuser. Motif ? Le mandat serait invalide puisqu’il n’indique pas clairement le montant des honoraires. Ce que conteste l’agent immobilier…

Titulaire d’un mandat, un agent immobilier remplit parfaitement sa mission et demande à percevoir la rémunération qui lui est due. Mais son client va refuser. Motif ? Le mandat serait invalide puisqu’il n’indique pas clairement le montant des honoraires. Ce que conteste l’agent immobilier…

Une banque demande à une femme qui s’est portée caution solidaire d’un prêt souscrit par son époux dans le cadre professionnel, de rembourser les sommes dues pour lesquelles elle s’est portée caution. Ce que refuse cette dernière. Motif ? La banque aurait manqué, selon elle, à son obligation de mise en garde…

La Loi Santé, qui a créé la profession d’assistant dentaire, a prévu que les activités ou des actes réalisés par cette nouvelle profession devraient être listés. Cette liste est (enfin) connue...

L’hiver s’est installé dans nos régions et certains travailleurs sont particulièrement exposés au froid. En tant qu’employeur, que devez-vous prévoir ?

Un trop grand nombre de décisions de justice sont encore liées à l’inaptitude des salariés. Or, souvent, cette inaptitude est elle-même liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT/MP). Pour enrayer ce fléau, l’assurance maladie apporte des aides financières aux entreprises. Quelles sont ces aides ? Pouvez-vous en bénéficier ?

Une personne qui souhaite vendre son fonds de commerce trouve un acquéreur. Un acte de vente est alors rédigé par un notaire. Mais le propriétaire des locaux où est exploité le fonds de commerce n’a pas donné son accord à la vente. Problème en vue ?

2 mois après avoir été acheté, un local professionnel fait l’objet d’un contrôle qui révèle que l’une des installations n’est pas conforme aux normes de sécurité. Pourtant, le contrat de vente indique le contraire. L’acquéreur du local demande alors des comptes au vendeur…

La constitution de provisions spéciales pour financer d’éventuels travaux à venir est rarement votée par l’assemblée générale des copropriétaires. Ces derniers ne veulent pas, en effet, alourdir leurs charges. A compter du 1er janvier 2017, ce sera (pourtant) une obligation que vous devez anticiper...

Une entreprise procède au licenciement économique de l’un de ses salariés. Mais celui-ci ayant eu accès aux bilans comptables, conteste la réalité de ce motif économique et des difficultés financières de l’entreprise…

En qualité de pharmacien, vous pouvez, à l’heure du numérique, créer un site Internet de vente de médicaments en ligne. Mais cette activité de commerce en ligne de vente de médicaments est très réglementée. Quelles règles devez-vous impérativement respecter ?

Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal et demande à ce que le vérificateur effectue sa mission depuis son propre bureau, dans les locaux de l’administration. Ce qui suppose donc pour ce dernier d’emporter avec lui les documents comptables de l’entreprise… Ce qui n’est possible que sous (strictes) conditions qui ne semblent pas avoir été toutes respectées…

Un employeur propose une nouvelle affectation à l’une de ses salariées au siège social de la société, mais elle refuse, invoquant des raisons personnelles. Pourtant l’affectation qui lui est proposée se situe dans la même zone géographique que son lieu de travail habituel. Estimant ce refuse injustifié, l’employeur licencie la salariée pour faute grave …

Une association conclut un contrat de travail avec une salariée et prévoit une clause de dédit formation. A la fin de sa formation, alors qu’elle s’était engagée à rester au service de l’association, la salariée démissionne. L’employeur la poursuit afin d’obtenir le remboursement du coût global engagé par l’association pour la formation…