Lorsque votre voiture est mise en fourrière, vous devez obtenir la mainlevée de la décision plaçant votre en voiture en fourrière pour la récupérer. Pour cela, à compter du 1er décembre 2016, vous devrez présenter obligatoirement 2 documents. Lesquels ?
Une entreprise est contrainte de réorganiser son activité et met en place un plan de sauvegarde de l’emploi. Celui-ci contient diverses mesures telles que des aides financières à la mobilité, à la formation, à la reprise ou à la création d’entreprise, etc. Ce qui est insuffisant, d’après 2 salariés…
Une entreprise recourt aux services d’agents commerciaux indépendants pour développer son activité. Cependant, ces derniers estiment que leur contrat relève davantage du contrat de travail que du contrat d’agent. Ils en demandent donc la requalification en justice…
Une agence immobilière apprend qu’une société lui ayant donné un mandat de vente exclusif a vendu ses locaux par le biais d’une autre agence. L’agence immobilière demande donc à la société de lui verser le montant de la clause pénale prévue au contrat. Paiement refusé par la société qui estime que le mandat de l’agence immobilière est nul…
Il est possible pour vous d’embaucher un mineur de 16 ans, voire plus jeune dans certains cas. Mais certains travaux lui sont interdits afin de préserver sa santé et sa sécurité. Parfois, des dérogations aux travaux interdits sont admises. L’administration apporte quelques précisions sur le sujet…
A la faveur d’une transmission de patrimoine, vous pouvez organiser la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier mis en location, tout en vous en réservant l’usufruit pour continuer à percevoir les loyers. Attention toutefois s’il s’agit d’un logement pour lequel vous avez obtenu un avantage fiscal dans le cadre d’un régime de défiscalisation…
Si vous faites un don avant la fin de l’année, et au-delà de la générosité associée à ce geste, vous pourrez obtenir une réduction d’impôt. A la condition toutefois de faire un don à un organisme « éligible »…
Une famille endeuillée par le décès d’un de ses membres durant un voyage estime que l’agence de voyage a manqué à son obligation d’information. Manquement que conteste l’agence de voyage : la personne décédée était manifestement compétente pour connaître les risques encourus…
Un employeur apprend qu’un de ses salariés a reçu des appels menaçants et injurieux de la part d’un collègue. Il décide de licencier le salarié menaçant, qui conteste ce licenciement. Pour lui, ce différend ayant une origine non professionnelle ne peut aboutir sur une sanction prononcée par l’employeur…
Un promoteur immobilier offre à ses clients acquéreurs d’un logement en VEFA une « garantie de vacuité » par laquelle il s’engage à prendre en charge le loyer à défaut de locataire. Une garantie que le promoteur analyse comme une réduction du prix de vente du logement, non soumise à la TVA, mais pas pour l’administration fiscale qui lui inflige donc un redressement fiscal…
En janvier 2016, la Loi Santé a créé l’action de groupe en matière de santé qui permet à des usagers du système de santé de se regrouper pour agir en justice contre un professionnel. Ce dispositif nécessitait un Décret d’application… qui vient d’être publié.
Lorsqu’un locataire est en situation de handicap ou de perte d’autonomie, il peut faire effectuer des travaux afin d’adapter le logement loué à sa situation. Mais faut-il l’accord du propriétaire ?
La Loi Santé a interdit l’offre, gratuite ou payante, à destinations des mineurs, de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool. La liste des objets interdits est (enfin) connue…
Après avoir accepté une offre d’achat, les vendeurs d’une maison se rétractent. Ce qui n’est pas possible pour l’acquéreur qui se prévaut de la lettre d’intention d’achat (LIA) justement signée par les vendeurs. Peu importe pour ces derniers qui rappellent qu’aucun compromis de vente n’a été signé…
Lorsque vous créez votre entreprise, il est nécessaire de faire une déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Cette déclaration comporte un certain nombre d’informations dont la liste sera bientôt modifiée…
Lorsqu’un patient reçoit des soins, il peut arriver qu’il soit nécessaire de faire appel à un professionnel de santé extérieur à l’équipe médicale qui s’occupe de lui. Dans ce cas, il est nécessaire de recevoir le consentement du patient pour que le professionnel puisse avoir accès à certaines informations. Sous quelles conditions ?
L’une des dispositions de la Loi pour une République Numérique touche à l’accès aux données par un utilisateur (particulier ou entreprise) d’Internet. Cet accès est-il plus réglementé ?
Parce qu’une société ne reparaît plus sur le chantier, le maître d’ouvrage demande au juge de constater que cette société commet un abandon de chantier. Mais cette dernière conteste l’abandon de chantier, et considère, au contraire, que les décisions du maître de l’ouvrage l’ont empêchée de faire son travail…
Entre juillet 2015 et janvier 2016, le Gouvernement a mis en place 2 aides à l’embauche pour les TPE et PME. Il s’agit de l’aide à l’embauche d’un premier salarié dans les TPE et de l’aide à l’embauche dans les entreprises de moins de 250 salariés. Mais ces dispositifs vont prochainement prendre fin…
Une entreprise est mise en cause par 2 de ses salariés qui lui reprochent de pratiquer des différences de rémunération entre salariés exerçant les mêmes fonctions. Quelles raisons objectives justifieraient cette distinction ?
