Un avocat en litige avec 2 collaborateurs libéraux produit en justice des documents que ces derniers estiment couverts par le secret des correspondances car provenant de leur messagerie personnelle. Non rétorque l’avocat qui rappelle que ces messages proviennent de leur ordinateur professionnel. Qui a raison ?
Pour certaines personnes, il est possible de bénéficier d’une dispense de formation pour devenir avocat. Une personne travaillant dans une association d’aide aux majeurs protégés a demandé à bénéficier de cette dispense, estimant que son parcours pouvait lui permettre d’y prétendre. Vraiment ?
Les Ministères de l’Economie et des Finances viennent d’annoncer le calendrier des dates limites de dépôt des déclarations de revenus, qui varient selon votre département de résidence, et rappellent que l’obligation de déclarer ses revenus via Internet va concerner de plus en plus de monde…
Dans le cadre d’un contrôle, un vérificateur se voit communiquer par la banque de l’entreprise contrôlée les relevés de compte bancaires. Mais à aucun moment ces documents n’ont fait l’objet d’un débat contradictoire avec l’entrepreneur souligne ce dernier. Un problème selon lui, qui réclame l’irrégularité du contrôle…
Du fait de sa mise à la retraite, un salarié agit en justice contre son employeur. Parmi les différents points de reproche, il déplore des rémunérations en deçà du SMIC. L’employeur est donc contraint de régulariser. Mais que doit-il réellement payer ?
Une entreprise spécialisée dans la vente de gros se réorganise et décide d’affecter un salarié dans un autre secteur géographique. Cependant, le nouveau secteur est amputé d’une partie de la clientèle et la rémunération du salarié risque donc d’en être impactée. Cette décision s’impose-t-elle à lui ?
Une société poursuit en justice l’entreprise voisine de ses locaux. Elle lui reproche d’avoir installé un système de vidéosurveillance, qui selon elle, porte atteinte à sa vie privée. L’entreprise voisine n’est pas d’accord, estimant qu’une société ne peut pas être victime d’atteinte à sa vie privée. A raison ?
Une entreprise exerçant une activité de conseil en communication et en création publicitaire a sollicité le bénéfice du crédit d’impôt métiers d’art à raison de la réalisation d’illustration graphiques. Ce que l’administration fiscale lui refuse. A juste titre ?
Une entreprise met en place, dans un service de téléopérateurs, une procédure d’urgence permettant aux salariés de joindre 3 personnes, dont le responsable d’agence, en dehors des heures d’ouverture de l’agence. Ce responsable d’agence estime qu’il effectue alors des astreintes. Est-ce le cas ?
Un employeur licencie un salarié pour motif économique. Cependant, ce salarié est en arrêt maladie depuis plusieurs mois et ne peut effectuer son préavis. L’employeur estime alors qu’il n’a pas à lui verser d’indemnité compensatrice de préavis. Ce que le salarié conteste…
Un employeur conclut un CDD d’usage avec un salarié : celui-ci exercera une mission d’enseignement. Au terme du CDD, le salarié agit en requalification du contrat en CDI. Il estime, en effet, qu’il ne pouvait pas conclure un CDD d’usage. Qu’en est-il ?
La gestion et la collecte des déchets est essentielle dans les campings, notamment parce que cela participe à la qualité du cadre de vie pour le plus grand bien-être des touristes. Dans ce but, depuis le 13 mars 2016, une nouvelle réglementation relative à la collecte des ordures ménagères s’impose aux campings. Que dit cette réglementation ?
Alors que vous travaillez sur un chantier, vous voyez les déchets issus des matériaux pour la construction de la maison s’amonceler. Savez-vous qu’à compter du 1er janvier 2017, une nouvelle possibilité de vous en débarrasser vous sera offerte. Laquelle ?
Afin de lutter contre la prolifération des déchets et de favoriser leur recyclage, le tri à la source est une solution de plus en plus utilisée. Son recours vient d’être renforcé et impacte toutes les entreprises. Dans quelle mesure ?
Les microentreprises ont la possibilité de demander à ce que leurs comptes ne soient pas rendus publics. Et cette possibilité est étendue aux petites entreprises, pour leur compte de résultat uniquement. Comment faire ?
Si vous envisagez de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans votre logement, vous pouvez bénéficier de plusieurs aides : obtenir un éco prêt à taux 0 (éco-PTZ) et un crédit d’impôt spécifique. Et vous pouvez même les cumuler, sans conditions…
La course aux jobs d’été a commencé (un site internet leur est même dédié). C’est l’occasion de refaire un point rapide sur la réglementation applicable à l’embauche des jeunes : qui est visé ? Sous quelles conditions ?
Un employeur décide de ne pas renouveler le 769ème CDD d’un salarié. Celui-ci demande la requalification de ses contrats successifs en CDI et obtient satisfaction. Ces CDD successifs n’étant pas continus, l’employeur est contraint de verser des rappels de salaire. Mais combien ?
Un exploitant agricole se voit appliquer des pénalités de 3 139,46 € par la MSA en raison d’une production tardive de ses déclarations de revenus. Estimant que les pénalités ne sont pas dues, il va les contester. Et le juge va lui donner raison…
Un employeur a rempli une déclaration d’accident du travail en y émettant des réserves. A la suite de quoi, la Caisse de sécurité sociale a procédé à une enquête auprès de la seule victime et a reconnu le caractère professionnel de l’accident. Ce qui est supposé avoir des conséquences pour l’employeur…
