La réglementation relative aux bus « Macron » vient de faire l’objet de quelques réajustements qui concernent seulement les trajets de moins de 100 km. Des réajustements qui concernent spécifiquement le dossier de déclaration à déposer auprès de l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières…
Un employeur a licencié l’un de ses chauffeurs poids-lourds pour avoir conduit des véhicules de l’entreprise sans avoir renouvelé la visite médicale nécessaire à la validité de son permis. Il demande à être dédommagé des risques que lui a fait subir son salarié… ce que refuse le salarié, qui rejette au contraire la faute sur son employeur…
De nombreuses critiques se font entendre depuis des années sur l’opacité des liens entre les industriels et les professionnels de la santé et notamment les vétérinaires et les pharmaciens. Pour contrer ces critiques, à compter du 1er juillet 2017, la transparence à l’égard du public sera la règle pour le secteur des médicaments vétérinaires…
La Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI). Ce conseil sera financé par les professionnels de l’immobilier. De quelle manière ?
Votée en juillet 2016, la Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a abaissé le seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire. L’entrée en vigueur du nouveau seuil était subordonnée à la parution d’un Décret. C’est désormais chose faite…
Des personnes se plaignent régulièrement d’être arnaquées par des professionnels de prestations de travaux à domicile qui gonflent leur prix. C’est pourquoi, à compter du 1er avril 2017, la réglementation sera plus encadrée. Quelles seront vos (nouvelles) obligations ?
La Loi Santé, votée en janvier 2016, prévoyait la fin de la mise à disposition en libre-service, payant ou non, de fontaines proposant des boissons avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse. Une interdiction désormais applicable…
Une entreprise a procédé au licenciement d’une salariée pour motif économique. Mais la salariée conteste ce motif, expliquant que son employeur l’a licenciée en prévision de difficultés économiques simplement « éventuelles ». Ce qui est toutefois suffisant pour justifier le licenciement selon l’employeur… A tort ou à raison ?
Un employeur est poursuivi par un salarié qu’il vient de licencier. Le salarié souhaite faire requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et ainsi obtenir un rappel de salaire. En cause : un simple problème de formalisme…
En matière de réclamation fiscale, les règles de procédure sont très strictes, à commencer par celles qui gouvernent le délai pendant lequel une entreprise est autorisée à effectuer une réclamation. Une récente décision du juge de l’impôt vient, à ce sujet, d’ouvrir le champ des possibilités offertes aux entreprises…
Un associé ne perçoit plus toutes les rémunérations auxquelles son statut lui donne pourtant droit en vertu d’un pacte d’associés. Mais ses partenaires contestent la validité juridique de ce pacte. Pour eux, il s’agit d’un simple contrat d’honneur qui vaut pour les associés qui travaillent effectivement dans la société…
Parce ce que la moitié de ses salariés sont débauchés par un concurrent, parce que ce concurrent installe ses locaux à proximité des siens et parce qu’il est dirigé par un de ses anciens salariés, une société s’estime victime d’actes de concurrence déloyale. « Prouvez-le !», rétorque le concurrent qui nie les faits…
En matière de réclamation fiscale, les règles de procédure sont très strictes, à commencer par celles qui gouvernent le délai pendant lequel une entreprise est autorisée à effectuer une réclamation. Une récente décision du juge de l’impôt vient, à ce sujet, d’ouvrir le champ des possibilités offertes aux entreprises…
Un bailleur donne congé à son locataire pour « reprise » afin que son fils habite dans le logement. Le locataire se rendant compte que le fils n’habite finalement pas dans le logement, il demande à son bailleur des dommages-intérêts. Ce que refuse ce dernier : le congé aurait aussi été donné pour « motif légitime et sérieux »…
Les téléphones portables ont révolutionné nos vies. Répondre à un sms ou à un e-mail, même au restaurant, est devenu courant. Pourtant, ces habitudes peuvent être facteur de stress, surtout lorsque l’on ne déconnecte jamais de son travail. Et si les salariés avaient le droit de se « déconnecter » ?
Un bailleur donne congé à son locataire pour « reprise » afin que son fils habite dans le logement. Le locataire se rendant compte que le fils n’habite finalement pas dans le logement, il demande à son bailleur des dommages-intérêts. Ce que refuse ce dernier : le congé aurait aussi été donné pour « motif légitime et sérieux »…
En vertu de la clause de solidarité, un bailleur demande à un ex-colocataire qui a quitté le logement qu’il loue de payer les loyers impayés par le locataire restant. Ce que refuse l’ex-colocataire, pour qui la clause de solidarité est illégale. A raison ?
Un couple a investi dans un logement pour lequel il a obtenu le bénéfice d’un avantage fiscal (dispositif Périssol). Mais la défiscalisation associée à cet investissement suppose un engagement de location pendant au moins 9 ans. Ce qui peut (parfois) poser problème en cas de départ d’un locataire…
Un acquéreur refuse de signer l’acte de vente d’une maison chez le notaire. Motif ? Il existe un différend relatif aux limites de copropriété. Différend toutefois insuffisant pour justifier un refus de signer l’acte de vente selon l’agent immobilier et le vendeur…
Reprochant à une entreprise d’avoir quitté le chantier de manière injustifiée, un maître d’ouvrage demande une indemnisation du préjudice subi. Mais l’entreprise estime, au contraire, que son abandon est justifié. Elle va démontrer pourquoi…
