En 2013, les partenaires sociaux (hors CGT et FO) s’étaient entendus pour mettre en place des « accords de compétitivité » permettant aux entreprises de s’adapter aux problèmes conjoncturels et de préserver l’emploi. 3 ans plus tard, la Loi Travail reprend cette idée…

Est-il possible que les statuts d’une SAS ne désignent pas les associés qui réalisent un apport en capital lors de sa constitution ou d’une augmentation de capital ultérieure ? La réponse varie selon qu’il s’agit d’un apport en nature ou en numéraire…

Si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services publics de l’Etat, etc., vous allez devoir modifier vos modalités de facturation à leur égard. A plus ou moins brève échéance, selon le profil de votre entreprise…

Pour qu’une provision, qui consiste en pratique à anticiper la déduction d’une charge future probable, soit déductible, il faut que des conditions précises soient respectées. Des conditions particulièrement strictes, mais qui n’empêchent toutefois pas une certaine souplesse, comme vient de la rappeler le juge de l’impôt…

Une société est informée de la visite prochaine d’un vérificateur qui va contrôler ses comptes. Parce qu’elle tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés, un choix lui est offert pour déterminer les modalités d’exercice du contrôle. Choix qui nécessite le temps de la réflexion, estime l’entreprise…

Tous les 4 ans, le Ministère du Travail organise un scrutin régional pour permettre aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés de choisir leurs organisations syndicales représentatives. Pour 2016, les dates de scrutin viennent d’être arrêtées...

Si vous investissez dans un logement dans le cadre d’une opération de défiscalisation, vous devez respecter de nombreuses conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal, à commencer par prendre un engagement de location sur une longue durée. Mais les circonstances de la vie font que vous pouvez être contraint de ne pas respecter cet engagement (vente du logement par exemple). Avec quelles conséquences… fiscales ?

Les distributions de dividendes et de réserves bénéficient, par définition, aux associés de la société. Mais si les parts ou actions de cette société sont « démembrées » entre un usufruitier et un nu-propriétaire, à qui vont bénéficier ces dividendes et réserves : à l’usufruitier ou au nu-propriétaire ?

Le passage à temps partiel nécessite que vous connaissiez quelques règles. Certaines viennent d'être aménagées par la Loi Travail, sans pour autant bouleverser la hiérarchie des normes sur ce point. Du moins, pas toujours...

Si vous employez au moins 20 salariés, vous avez l’obligation d’employer des travailleurs handicapés. Mais vous pouvez vous libérer de cette obligation de différentes manières, et notamment en payant une contribution spécifique à l’AGEFIPH. Contribution qui peut être minorée dans certains cas…

Le déploiement de la fibre optique est une volonté affichée depuis quelques années et s’impose désormais dans tous les projets de constructions d’immeubles collectifs, à l’exception des maisons individuelles et des bâtiments n’abritant qu’un seul local à usage professionnel. Du moins jusqu’à maintenant…

Les artisans du bâtiment et constructeurs qui participent aux opérations de construction d’un immeuble, d’une maison, d’un bâtiment industriel, commercial, etc. doivent être obligatoirement couverts par une assurance en responsabilité décennale. Et ils doivent l’attester : quand et comment ?

Certaines entreprises industrielles qui sont exposées à un risque de fuite de carbone dans le cadre de leur activité peuvent obtenir une aide financière. Comment l’obtenir ?

L’exploitation d’un gîte rural est soumise à l’impôt sur les bénéfices, à raison des profits tirés de sa location. Pour le calcul de l’impôt dû, il arrive que l’exploitant ait choisi d’appliquer le régime micro-BIC qui se caractérise par sa simplicité. Régime qui vient toutefois d’être aménagé, avec de conséquences pour les gîtes ruraux…

La vente d’un terrain sur lequel l’acquéreur a l’intention d’y construire une maison doit mentionner si le descriptif du terrain résulte d’un bornage. Et si le terrain est situé dans un lotissement, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage doit figurer dans la promesse ou le contrat de vente. Sinon ?

Une SCI a conclu, via un cabinet d’architectes (maître d’œuvre), un marché à forfait de travaux de démolition avec une entreprise artisanale. Mais elle va refuser de payer certains travaux qu’elle qualifie de « supplémentaires », au motif qu’elle ne les a pas commandés. Commande pourtant faite par l’architecte, rappelle l’entreprise. Mais est-ce suffisant ?

Les travailleurs indépendants peuvent faire l’objet d’un contrôle de leurs déclarations sociales, tout comme de leurs déclarations fiscales. A la suite de ce contrôle, il peut arriver que le revenu retenu pour calculer les cotisations sociales diffère du revenu déclaré au fisc. Que se passe-t-il alors ?

Une entreprise signe, avec son directeur commercial, une rupture conventionnelle. Elle adresse la convention de rupture à la DIRECCTE pour homologation et remet au salarié quittant l’entreprise ses documents de fin de contrat. Trop tôt, d’après le salarié…

Depuis le 18 juin 2016, il est désormais plus facile de déroger aux règles fixées par le plan local d’urbanisme en cas de réalisation de travaux d’isolation thermique extérieure. A quelles conditions ?

La Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment, des travaux d’isolation thermique soient réalisés simultanément. On en sait désormais un peu plus sur ces travaux dits « embarqués »…