Un copropriétaire vote pour une décision prise au cours d’une assemblée générale (AG) des copropriétaires. Mais, sur le PV de cette AG, il apparaît comme ayant voté contre. Parce qu’il conteste finalement la décision prise, il réclame son annulation. Impossible, selon le syndic : il n’est pas réellement « opposant »…
2 dates butoir sont à noter au cours du mois de janvier 2017 concernant la gestion du compte pénibilité : le 1er janvier qui voit la mise en place de la cotisation pénibilité pour toutes les entreprises, le 31 janvier qui correspond à la date limite de déclaration des facteurs de risque d’exposition à la pénibilité des salariés au cours de l’année 2016.
Un employeur a souhaité établir, via le règlement intérieur de l’entreprise, l’organisation de tests salivaires permettant de détecter l’usage de drogues par les salariés. Mais en a-t-il le droit ?
La réglementation relative aux vitres teintées est modifiée depuis le 1er janvier 2017. Désormais, une voiture doit obligatoirement avoir des vitres transparentes à au moins 70 %. Il existe toutefois des dérogations permettant à certains véhicules d’avoir les vitres teintées. Lesquelles ?
Alors que la fiche synthétique de copropriété est seulement obligatoire (pour l’instant) pour les copropriétés les plus importantes, son contenu vient de paraître. Quel est-il ?
A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu dû sur les rémunérations, les bénéfices professionnels des indépendants et les revenus fonciers seront prélevés à la source : par qui, pour quel montant, comment ? Nous sommes désormais définitivement fixés sur les réponses à ces questions qui ne seront pas sans conséquences pour les bénéficiaires des revenus et les entreprises qui les versent…
Au-delà de la mise en place du prélèvement à la source programmée pour 2018 (et qui fait l’objet d’un article complet disponible sur notre site), les Lois de Finances contiennent des mesures qui intéressent plus particulièrement les particuliers. Voici un panorama des principales nouveautés fiscales qui vous concernent importantes à connaître, notamment s’agissant des réductions et crédits d’impôt sur le revenu…
Depuis le 1er octobre 2016, la Loi indique que la copie fiable d’un document à la même valeur juridique qu’un original. Mais que faut-il entendre par « fiable » ?
Le mandataire liquidateur d’une personne placée en liquidation judiciaire demande à ce que la déclaration d’insaisissabilité effectuée par ce dernier soit inopposable à la procédure collective. Pour lui, la déclaration est frauduleuse. Ce que conteste vigoureusement le liquidé…
Reprochant à une entreprise d’avoir quitté le chantier qu’il dirige de manière injustifiée, un maître d’ouvrage demande une indemnisation du préjudice subi. Mais l’entreprise estime, au contraire, que son abandon est justifié. Elle va démontrer pourquoi…
Comme chaque début d’année, les Lois de Finances apportent leur lot de nouvelles réglementations fiscales pour les entreprises. Et 2017 n’échappe pas à la règle ! Voici un panorama des principales nouveautés fiscales à connaître…
Au-delà de la mise en place du prélèvement à la source programmée pour 2018 (et qui fait l’objet d’un article complet disponible sur notre site), les Lois de Finances contiennent des mesures qui intéressent plus particulièrement les particuliers. Voici un panorama des principales nouveautés fiscales qui vous concernent qu’il est important de connaître, notamment s’agissant des réductions et crédits d’impôt sur le revenu…
A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu dû sur les rémunérations, les bénéfices professionnels des indépendants et les revenus fonciers seront prélevés à la source : par qui, pour quel montant, comment ? Nous sommes désormais définitivement fixés sur les réponses à ces questions qui ne seront pas sans conséquences pour les bénéficiaires des revenus et les entreprises qui les versent…
Au-delà de la mise en place du prélèvement à la source programmée pour 2018 (et qui fait l’objet d’un article complet disponible sur notre site), les Lois de Finances contiennent des mesures qui intéressent plus particulièrement les particuliers. Voici un panorama des principales nouveautés fiscales qui vous concernent qu’il est important de connaître, notamment s’agissant des réductions et crédits d’impôt sur le revenu…
Depuis le 1er janvier 2017, certains loueurs de meublés et loueurs de biens meubles (voitures notamment) doivent obligatoirement s’affilier au RSI. Qui est véritablement concerné ?
L’acquéreur d’un fonds de commerce est par principe solidaire, avec le vendeur, du paiement des bénéfices réalisés par ce dernier. Par principe, cette solidarité ne s’applique que pendant 90 jours. Un délai qui peut être réduit désormais à 30 jours. Sous quelles conditions ?
Les particuliers qui utilisent aujourd’hui les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens (des voitures, du matériel, etc.) ou proposer des services (covoiturage, bricolage, co-cooking, etc.) sont susceptibles de générer des revenus. Revenus que la plateforme va devoir désormais déclarer… à l’administration fiscale !
Comme chaque début d’année, les Lois de Finances apportent leur lot de nouvelles réglementations fiscales pour les entreprises. Et 2017 n’échappe pas à la règle ! Voici un panorama des principales nouveautés fiscales à connaître…
Depuis le 1er janvier 2017, un employeur est dans l’obligation de dénoncer un salarié qui a commis une infraction routière au volant d’un véhicule d’entreprise. Pour quelles infractions et comment faire ?
Une (nouvelle) Loi est venue préciser la réglementation relative à l’activité de véhicule de transport avec chauffeur (VTC). Elle encadre notamment les relations des chauffeurs avec les plateformes de mise en relation avec les clients…
