Au 1er janvier 2017, la DSN sera généralisée aux entreprises dépendant du régime général de la Sécurité sociale. Elle va remplacer l’ensemble des déclarations auxquelles vous souscrivez peut-être toujours. Que doit-elle contenir ?

Une entreprise de plus de 10 salariés a demandé au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur le caractère équitable de la sanction du licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse. En effet, la sanction diffère selon l’effectif de l’entreprise. Verdict ?

Un employeur met en place des élections des délégués du personnel. Il souhaite pour cela avoir recours exclusivement au vote électronique de ses salariés. Or, l’accord préélectoral ne prévoit aucune modalité de mise en œuvre d’un tel vote. Comment faire ?

Actuellement, les appartements qui sont construits doivent être desservis par 4 lignes de fibre optique dans les grandes villes. Pour simplifier les règles de construction, le législateur a décidé qu’à l’avenir un appartement construit ne devra plus être desservi que par une seule ligne de fibre optique. Du moins dans certaines zones de ces grandes villes… Lesquelles ?

Une société applique, pour le calcul de ses cotisations Urssaf, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sur les rémunérations versées à ses salariés. Mais ses salariés employés à temps partiel ne devraient pas être concernés, d’après l’Urssaf…

Un bailleur refuse de renouveler le bail commercial et de verser une indemnité d’éviction à son locataire car ce dernier n’exercerait pas l’activité déclarée sur le Registre du commerce et des sociétés. Ce que conteste le locataire…

Lorsqu’un couple achète une maison, les parts de propriété revenant à chacun ne sont pas nécessairement égalitaires. Une répartition inégale peut, en effet, être prévue ; mais, dans ce cas, elle ne doit pas être négligée car en cas de revente à moindre coût de la maison, le partage du prix perçu peut (parfois) surprendre l’un des membres du couple…

Les constructions « exemplaires » peuvent déroger aux règles de constructibilité prévues par le plan local d’urbanisme (PLU), en bénéficiant d’un dépassement possible des règles relatives au gabarit (bonus de constructibilité). Pour cela, les constructions doivent être « exemplaires ». Quels sont les critères d’éligibilité pour qu’une construction soit considérée comme « exemplaire » ?

Parce qu’il estime que le dirigeant d’une société a commis une faute de gestion, le liquidateur de cette société considère que le dirigeant engage sa responsabilité civile personnelle. Motif ? Il n’a pas tenté d’obtenir une augmentation du capital… Mais pour le dirigeant, ceci n’est pas une faute de gestion. Qui a raison ?

Récemment, le juge s’est prononcé sur la validité du modèle de contrat de syndic applicable depuis juillet 2015. Et en ce qui concerne les frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires, 2 dispositions sont annulées. Ce qui va impliquer de modifier vos contrats…

Les compétences que doivent posséder les personnes pratiquant des actes de dentisterie sur les équidés viennent d’être précisées. Quelles sont-elles ?

Un employeur se voit reprocher un manquement à son obligation de formation par une salariée qui n’a bénéficié que d’un seul entretien professionnel au cours de ses 10 ans de carrière. Pourtant, il lui a permis de suivre toutes les formations qu’elle demandait ! Mais était-ce suffisant ?

Une entreprise a fait construire un immeuble. En tant que maître de l’ouvrage, elle est responsable de la sécurité des travailleurs qui interviennent pour son compte. L’inspection du travail, estimant qu’elle n’a pas assuré leur protection contre le risque de chute, la met en cause…

Les services de santé au travail peuvent employer des collaborateurs médecins qui seront chargés d’assister le médecin du travail. Pour alléger la charge de travail de ces derniers, de nouvelles prérogatives ont été accordées aux collaborateurs médecins. Mais pas sans condition non plus…

Tout créateur d’entreprise doit, pour optimiser son projet d’entreprise, réaliser une étude de marché pour cibler les contours de sa future activité. Pour vous aider dans cette démarche, l’Insee met à votre disposition le service ODIL, l’outil d’aide au diagnostic d’implantation locale.

Jusqu’à présent, les associations pouvaient accomplir un certain nombre de démarches via un service web : comptasso.service-public.fr. Mais, depuis fin septembre 2016, ce site est fermé. C’est désormais sur service-public/associations.fr qu’il faut se rendre.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident de travail, l’employeur doit rechercher des reclassements et faire intervenir les représentants du personnel avant d’envisager le licenciement du salarié concerné. C’est ce que rappelle un salarié à son employeur qui l’a d’abord convoqué à l’entretien…

Quel que soit le motif du licenciement envisagé, la rupture du contrat d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail. Ce dernier doit alors vérifier que le projet de licenciement ne repose pas sur un motif discriminatoire. Le Conseil d’Etat vient d’apporter quelques précisions à ce sujet…

En France, les délais pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue sont longs (comptez de 3 mois à 1 an d’attente selon les régions). Pour résoudre cette difficulté, les prérogatives de l’opticien-lunetier en matière de délivrance de lunettes sans passer par l’ophtalmologue ont été étendues…

Une discothèque fait l’objet d’un contrôle qui aboutira au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires pour déterminer son bénéfice imposable. Mais la méthode utilisée manque de précision, du moins pour le gérant de la discothèque…