La Loi considère que les plateformes de mise en relation des chauffeurs VTC avec leurs clients sont des « centrales de réservation ». Qu’est-ce que cela implique comme nouvelles obligations ?
Une association sans but lucratif qui reçoit un don doit délivrer au donateur un reçu fiscal, condition pour que ce dernier puisse bénéficier de la réduction d’impôt attachée aux dons. Reçu fiscal qui va désormais pouvoir faire l’objet d’un contrôle particulier par l’administration fiscale…
A compter de 2017, l’administration va disposer de moyens accrus, notamment en matière de contrôle des comptabilités informatisées, de contrôle des crédits de TVA, de lutte contre la fraude. Et ce ne sont pas là les seules nouveautés à connaître…
Les Lois de Finances publiées en fin d’année 2016 contiennent de nombreuses mesures visant spécifiquement les véhicules acquis ou loués tant par les entreprises que par les particuliers. Voici les principales nouveautés à prendre en compte désormais…
L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre), qui consiste en une exonération partielle des charges sociales pour une durée d’un an, peut être accordée sous conditions aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise. A compter du 1er janvier 2017, cette exonération devient dégressive.
Depuis le 1er janvier 2017, certains loueurs de meublés et loueurs de biens meubles (voitures notamment) doivent obligatoirement s’affilier au RSI. Qui est véritablement concerné ?
Pour renforcer la sécurité et la traçabilité des cartes prépayées et lutter plus efficacement contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux, ces cartes sont désormais plafonnées. Quels sont ces montants plafonds ?
La réglementation relative aux vitres teintées est modifiée depuis le 1er janvier 2017. Désormais, une voiture doit obligatoirement avoir des vitres transparentes à au moins 70 %. Il existe toutefois des dérogations permettant à certains véhicules d’avoir les vitres teintées. Lesquelles ?
En matière de location immobilière, il existe un « permis de louer » : un bailleur doit désormais obtenir l’autorisation de la Mairie où se situe son bien pour le mettre en location. En pratique, il existe 2 formes de « permis de louer ». Lesquelles ?
Alors que la fiche synthétique de copropriété est seulement obligatoire (pour l’instant) pour les copropriétés les plus importantes, son contenu vient de paraître. Quel est-il ?
L’aide à l’embauche dans une PME permet de bénéficier d’une subvention de 4 000 € pour autant que toutes les conditions soient respectées. Alors que cette aide ne s’appliquait qu’aux contrats débutant au plus tard le 31 décembre 2016, elle vient toutefois d’être prolongée : jusqu’à quand ?
L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre), qui consiste en une exonération partielle des charges sociales pour une durée d’un an, peut être accordée sous conditions aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise. A compter du 1er janvier 2017, cette exonération devient dégressive.
Depuis le 1er janvier 2017, certains loueurs de meublés et loueurs de biens meubles (voitures notamment) doivent obligatoirement s’affilier au RSI. Qui est véritablement concerné ?
Depuis le 1er janvier 2017, le calcul des droits à la retraite des pensions qui prennent effet en 2017 est uniformisé entre tous les avocats. Peu importe, désormais, le nombre de trimestres de cotisation validés…
A partir du 1er janvier 2017, les médecins généralistes et les médecins spécialistes pourraient bénéficier, sous conditions, et grâce à leur convention nationale, d’une aide financière durant leur congé maternité ou paternité.
Dans le secteur du transport routier, les salariés âgés de plus de 55 ans peuvent bénéficier d’une cessation anticipée d’activité. L’employeur est alors tenu de verser à la caisse d’assurance vieillesse une contribution de 50 % sur le montant de leur allocation. Sauf en 2017…
La Loi de Financement de la sécurité Sociale pour 2017 prévoit des dispositions qui s’avèrent plutôt favorables aux artisans et commerçants bénéficiant d’une pension d’invalidité : lesquelles ?
L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre), qui consiste en une exonération partielle des charges sociales pour une durée d’un an, peut être accordée sous conditions aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise. A compter du 1er janvier 2017, cette exonération devient dégressive.
Depuis le 1er janvier 2017, certains loueurs de meublés et loueurs de biens meubles (voitures notamment) doivent obligatoirement s’affilier au RSI. Qui est véritablement concerné ?
Parmi les différentes nouveautés issues de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 figurent des dispositions qui ont spécialement trait au contrôle Urssaf. Sont notamment visés le travail dissimulé et l’opposition à contrôle, entre autres…
