Tous les 4 ans, le Ministère du Travail organise un scrutin régional pour permettre aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés de choisir leurs organisations syndicales représentatives. Les élections devaient se dérouler du 28 novembre au 12 décembre 2016 mais le calendrier vient d’être quelque peu bousculé…
Une entreprise met à la disposition de ses salariés un véhicule de service. Alors que son utilisation est strictement limitée, un salarié a pris l’habitude d’utiliser la voiture lors de ses missions dans le cadre de son mandat syndical. Mais un jour l’employeur décide de sanctionner cette pratique...
Vous devez habiliter vos salariés susceptibles d’intervenir sur (ou à proximité) des installations électriques, après qu’ils aient suivi une formation dispensée par un organisme agréé. A partir du 1er janvier 2017, cette habilitation sera soumise à une formalité préalable…
A compter du 1er janvier 2017, la saisine du juge administratif devra obligatoirement être effectuée par voie électronique, sous peine d’irrecevabilité de votre requête. Pour cela, les avocats devront obligatoirement utiliser l’application « Télérecours »…
Toutes les entreprises sont, par principe, soumises à la cotisation foncière des entreprises ou, à tout le moins, à une cotisation minimum. Mais encore faut-il que l’entreprise exerce (effectivement) une activité…
Toutes les entreprises sont, par principe, soumises à la cotisation foncière des entreprises ou, à tout le moins, à une cotisation minimum. Mais encore faut-il que l’entreprise exerce (effectivement) une activité…
Entre juillet 2015 et janvier 2016, le Gouvernement a mis en place 2 aides à l’embauche pour les TPE et PME. Il s’agit de l’aide à l’embauche d’un premier salarié dans les TPE et de l’aide à l’embauche dans les entreprises de moins de 250 salariés. Un de ces dispositifs va prochainement prendre fin, l’autre sera probablement prolongé…
Une entreprise reçoit une déclaration d’inaptitude de l’une de ses salariées. Ne trouvant aucune solution de reclassement, l’employeur décide de prononcer son licenciement. Mais c’était sans compter la réception, entre temps, d’une déclaration de grossesse…
La Loi Santé votée en janvier 2016 prévoit que les patients ont droit à une information sur les frais auxquels ils peuvent être exposés lorsqu’ils se rendent dans un établissement de santé. Le Gouvernement vient de préciser que cette information prendrait la forme d’une facture détaillée…
La Loi Santé votée en janvier 2016 prévoit que les patients ont droit à une information sur les frais auxquels ils peuvent être exposés lorsqu’ils se rendent dans un établissement de santé. Le Gouvernement vient de préciser que cette information prendrait la forme d’une facture détaillée…
Après avoir accompli la mission confiée par son client, un agent immobilier lui réclame le montant de sa commission. Ce dernier refuse expliquant que la rédaction de l’une des clauses est illégale et que le mandat est donc nul. En cause : la faculté de résiliation…
Estimant que son fournisseur d’eau a manqué à son obligation d’information en ne le prévenant pas qu’il y avait une surconsommation d’eau, un client refuse de payer les factures faisant état de cette surconsommation. A tort selon le fournisseur qui estime ne pas avoir manqué à ses obligations…
Un employeur convient avec le comité d’entreprise du montant annuel de sa contribution aux activités sociales du comité. Il sera de 3% de la masse salariale. Pour le comité d’entreprise, les rémunérations versées aux dirigeants doivent être prises en compte. Mais pas pour l’employeur…
Des acquéreurs ayant obtenus leur prêt immobilier hors délais, les vendeurs refusent de leur vendre leur appartement en se prévalant du non-respect de la « condition suspensive d’obtention du prêt ». Mais en ont-ils effectivement le droit ?
Victime d’intrusion sur son réseau informatique, une entreprise identifie les intrus au moyen de leurs adresses IP. Pour faire valoir ses droits à réparation, l’entreprise conserve les adresses IP sans faire de déclaration auprès de la CNIL. Une erreur, semble-t-il…
Une entreprise licencie un VRP pour cause réelle et sérieuse. Celui-ci réclame alors le versement d’une indemnité de clientèle. Ce que refuse l’entreprise, estimant que le VRP n’a pas suffisamment contribué au développement du chiffre d’affaires…
Depuis le 1er janvier 2016, vous avez l’obligation de mettre en place une mutuelle d’entreprise. Vous devez alors informer vos salariés des garanties en leur remettant une notice d’information. Mais qu’en est-il lorsque vous changez d’organisme ? Une entreprise en a fait l’expérience…
Un vendeur et un acquéreur se mettent d’accord sur le prix de vente d’une maison et les modalités d’achat. Toutefois, ils décident de rédiger eux-mêmes la promesse de vente. Une idée qui va se révéler problématique par la suite…
Une entreprise prononce le licenciement d’un salarié qui va le contester l’estimant sans cause réelle et sérieuse. Mais alors qu’elle pensait avoir suivi la procédure à la lettre, l’entreprise aurait-elle négligé quelque chose ?
A compter du 1er janvier 2017, 2 nouvelles aides seront disponibles pour venir en aide aux copropriétés fragiles ou en difficultés : la 1ère concerne le financement des travaux de rénovation énergétique, la 2nde vise à soutenir les copropriétés en difficulté financière…
