La mise en place du prélèvement à la source (PAS), envisagée pour 2018, va s’accompagner d’un dispositif de neutralisation de l’impôt sur les revenus 2017, du moins pour les revenus dits « non exceptionnels ». Avec des dispositions particulières pour les dirigeants qui pourront avoir un impact sur le montant des rémunérations en 2016. Une stratégie à envisager ?
Pour encadrer les prestations de services rendues par une société holding à ses filiales, pour l’application de la TVA ou de la taxe sur les salaires, pour définir les biens professionnels au titre de l’ISF, etc., on rencontre souvent la notion de « holding animatrice ». Mais qu’est-ce que c’est exactement ?
Pour encadrer les prestations de services rendues par une société holding à ses filiales, pour l’application de la TVA ou de la taxe sur les salaires, pour définir les biens professionnels au titre de l’ISF, etc., on rencontre souvent la notion de « holding animatrice ». Mais qu’est-ce que c’est exactement ?
Chaque mois, lors du paiement du salaire, vous remettez à chacun de vos salariés un bulletin de paie. Vous pouvez le remettre en main propre ou l’envoyer par la poste. Savez-vous que vous pouvez également utiliser internet ?
Parce que son local commercial est fermé car il ne répond pas aux normes d’hygiène, un locataire demande réparation du préjudice subi à son bailleur. Il estime que ce dernier aurait dû effectuer les travaux prescrits par l’administration. Ce que conteste le bailleur, pour qui, au contraire, c’était au locataire de les effectuer… Qui a raison ?
Les revenus que vous retirez d’une activité de co-voiturage sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter certains conditions. Il en sera de même pour les revenus tirés de sorties en mer proposées par les propriétaires de bateaux, sous les mêmes conditions… Lesquelles plus exactement ?
Lorsque vous faites une réclamation fiscale, parce que vous estimez ne pas devoir payer un impôt qui vous est réclamé par l’administration fiscale par exemple, cette dernière est tenue de vous répondre. Mais en l’absence de réponse dans les 6 mois, vous pouvez considérer que votre réclamation est « implicitement » rejetée. Ce qui vous autorise à saisir le juge de l’impôt : sous quel délai ?
En France, les délais pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue sont longs (comptez de 3 mois à 1 an d’attente selon les régions). Pour résoudre cette difficulté, les actes pouvant être réalisés par les orthoptistes ont été élargis…
Le local où il exerce son activité ayant brûlé, un locataire demande aux juges de constater que le bail est résilié aux torts exclusifs du bailleur, sa responsabilité étant engagée par l’incendie. Ce que conteste ce dernier, pour qui, au contraire, c’est le locataire qui doit répondre de l’incendie. Lequel a raison ?
Le local où il exerce son activité ayant brûlé, un locataire demande aux juges de constater que le bail est résilié aux torts exclusifs du bailleur, sa responsabilité étant engagée par l’incendie. Ce que conteste ce dernier, pour qui, au contraire, c’est le locataire qui doit répondre de l’incendie. Lequel a raison ?
Depuis la Loi Travail du mois d’août 2016, vous pouvez autoriser le recours au vote électronique lors des élections des délégués du personnel. Comment faire, le cas échéant ?
Une banque demande à une femme qui s’est portée caution solidaire d’un prêt souscrit par son époux dans le cadre professionnel de rembourser les sommes dues pour lesquelles elle s’est portée caution. Ce que refuse cette dernière. Motif ? La banque aurait manqué, selon elle, à son obligation de mise en garde…
Titulaire d’un mandat, un agent immobilier remplit parfaitement sa mission et demande à percevoir la rémunération qui lui est due. Mais son client va refuser. Motif ? Le mandat serait invalide puisqu’il n’indique pas clairement le montant des honoraires. Ce que conteste l’agent immobilier…
Titulaire d’un mandat, un agent immobilier remplit parfaitement sa mission et demande à percevoir la rémunération qui lui est due. Mais son client va refuser. Motif ? Le mandat serait invalide puisqu’il n’indique pas clairement le montant des honoraires. Ce que conteste l’agent immobilier…
Une banque demande à une femme qui s’est portée caution solidaire d’un prêt souscrit par son époux dans le cadre professionnel, de rembourser les sommes dues pour lesquelles elle s’est portée caution. Ce que refuse cette dernière. Motif ? La banque aurait manqué, selon elle, à son obligation de mise en garde…
La Loi Santé, qui a créé la profession d’assistant dentaire, a prévu que les activités ou des actes réalisés par cette nouvelle profession devraient être listés. Cette liste est (enfin) connue...
L’hiver s’est installé dans nos régions et certains travailleurs sont particulièrement exposés au froid. En tant qu’employeur, que devez-vous prévoir ?
Un trop grand nombre de décisions de justice sont encore liées à l’inaptitude des salariés. Or, souvent, cette inaptitude est elle-même liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT/MP). Pour enrayer ce fléau, l’assurance maladie apporte des aides financières aux entreprises. Quelles sont ces aides ? Pouvez-vous en bénéficier ?
Une personne qui souhaite vendre son fonds de commerce trouve un acquéreur. Un acte de vente est alors rédigé par un notaire. Mais le propriétaire des locaux où est exploité le fonds de commerce n’a pas donné son accord à la vente. Problème en vue ?
2 mois après avoir été acheté, un local professionnel fait l’objet d’un contrôle qui révèle que l’une des installations n’est pas conforme aux normes de sécurité. Pourtant, le contrat de vente indique le contraire. L’acquéreur du local demande alors des comptes au vendeur…
