Si une société commerciale (SARL, SAS, etc.) ne dépose pas ses comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de Commerce, peut-elle y être astreinte par le président de ce même Tribunal ? Il semble que la réponse soit affirmative…
Des locataires peuvent avoir droit à des aides au logement en vue de faciliter le paiement de leurs loyers. Ce qui n’empêche toutefois pas le risque d’impayé qui doit être rapidement signalé par le bailleur à l’organisme payeur. En tous les cas dans les 2 mois depuis le 1er septembre 2016, sinon…
Un agent immobilier apprend que le vendeur d’un appartement qui lui a donné mandat de vente a cédé son bien à un acquéreur qu’il lui avait lui-même présenté. Il estime avoir donc droit à sa commission… que le vendeur refuse de payer, estimant que le mandat est invalide.
Visale est un service de cautionnement des loyers, totalement gratuit, qui garantit aux bailleurs le paiement des loyers impayés durant les 3 premières années du bail. Un dispositif qui va être étendu à de plus en plus de locataires…
Les entreprises du spectacle (spectacle vivant, de l’audiovisuel, de la diffusion ou du cinéma) sont soumises à un taux spécifique de contribution d’assurance chômage. De nouvelles dispositions vont s’appliquer le 1er août 2016 : allez-vous devoir payer davantage ?
Comme vous le savez, à compter du 13 décembre 2016, vous devrez apporter à vos clients des informations liées à la qualité nutritionnelle des produits vendus. Cette obligation, qui s’appliquera dans toute l’Union Européenne, a fait l’objet de quelques précisions seulement valables pour la France. Lesquelles ?
Si la Loi Macron a supprimé la possibilité d’habiliter un clerc de notaire, les habilitations données avant le 1er janvier 2015 restent toutefois valides jusqu’au 1er août 2016. Mais le Gouvernement vient de revenir (en partie) sur sa décision. Jusqu’à quand les habilitations sont-elles valides désormais ?
Un client confie sa voiture à un garagiste en signalant la présence de plusieurs défauts. Après plusieurs interventions, certains défauts persistent. Le client demande donc réparation de son préjudice au garagiste qui refuse, estimant que sa responsabilité n’est pas engagée...
Une entreprise procède à la rénovation d’un logement et compte facturer ses prestations en appliquant le taux réduit de TVA. Mais face à l’ampleur des travaux supplémentaires demandés par le client, elle le met en garde contre un risque de redressement fiscal : l’administration pourrait, en effet, considérer que c’est le taux normal de TVA qui doit s’appliquer. Ce qui ne manque pas d’arriver…
L’administration contrôle les comptes d’une entreprise à l’encontre de laquelle elle procède à des redressements fiscaux : elle considère que cette entreprise a accompli des actes anormaux de gestion en prenant des risques qu’elle qualifie d’inconsidérés. Mais est-ce là son rôle ?
Une entreprise procède à la rénovation d’un logement et compte facturer ses prestations en appliquant le taux réduit de TVA. Mais face à l’ampleur des travaux supplémentaires demandés par le client, elle le met en garde contre un risque de redressement fiscal : l’administration pourrait, en effet, considérer que c’est le taux normal de TVA qui doit s’appliquer. Ce qui ne manque pas d’arriver…
Exerçant son activité à titre individuel depuis au moins 5 ans, un avocat cède sa clientèle et entend bénéficier de l’exonération fiscale de la plus-value qu’il réalise à cette occasion. Il entend pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, estimant en remplir toutes les conditions. Mais à tort semble-t-il, du moins pour l’administration fiscale…
Exerçant son activité à titre individuel depuis au moins 5 ans, un avocat cède sa clientèle et entend bénéficier de l’exonération fiscale de la plus-value qu’il réalise à cette occasion. Il entend pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, estimant en remplir toutes les conditions. Mais à tort semble-t-il, du moins pour l’administration fiscale…
Par principe, la TVA grevant les cadeaux qu’une entreprise fait à ses relations commerciales n’est pas récupérable. Sauf si la valeur du cadeau ne dépasse pas un certain seuil… qui vient d’être augmenté…
Une société, propriétaire d’un appartement qu’elle loue, délivre un congé à sa locataire. Sauf que cette dernière estime que le congé qui lui a été délivré n’est pas valide. Pour elle, la société aurait dû lui faire une offre de relogement. Ce que la société conteste…
Une entreprise spécialisée dans l’enseignement recourt aux services de formateurs auto-entrepreneurs. A l’issue d’un contrôle de l’URSSAF, l’administration sociale a considéré que ces formateurs étaient en fait des salariés. Ce que conteste l’entreprise…
Dans le secteur du spectacle, les entreprises versent l’indemnité de congés payés de leurs salariés, embauchés en CDD de moins de 12 mois, à la caisse des congés spectacles. Celle-ci se charge ensuite de reverser l’indemnité aux salariés concernés. Qui paie alors les cotisations sociales sur ces sommes ?
L’exercice de la profession d’avocat était jusqu’ici totalement incompatible avec une activité commerciale. Depuis le 1er juillet 2016, cette incompatibilité totale semble moins réelle. Explications.
Un agent immobilier apprend que le vendeur d’un appartement qui lui a donné mandat de vente a cédé son bien à un acquéreur qu’il lui avait lui-même présenté. Il estime avoir donc droit à sa commission… que le vendeur refuse de payer, estimant que le mandat est invalide.
Depuis le 8 juillet, la Loi impose 2 nouvelles obligations aux architectes : votre nom doit être mentionné sur le bâtiment construit ainsi que sur le panneau présent sur le terrain de construction affichant l’autorisation d’urbanisme…
