Tous les ans, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de nouveautés en matière de réclamation sociale, d’obligations déclaratives et de paie. Et l’année 2017 n’échappe pas à cette règle : voici un panorama des principales dispositions à connaître…
Parmi toutes les nouvelles dispositions issues de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017, un certain nombre intéresse plus particulièrement les travailleurs indépendants : voici un panorama des principales dispositions à connaître…
Une banque demande à une SCI qui s’est portée caution solidaire d’un prêt souscrit par l’un des associés de l’entreprise de rembourser les sommes dues pour lesquelles elle s’est portée caution. Ce que refuse cette dernière. Motif ? L’engagement de caution serait contraire à son intérêt social…
La Loi Sapin 2 a modifié la réglementation de l’assurance-vie. Désormais, débloquer l’argent placé sur un compte d’assurance-vie pourrait être moins facile. Pourquoi ?
La Loi Sapin 2 est venue faciliter la récupération de fonds déposés pour une société anonyme qui n’a jamais été constituée. Vous avez toujours 6 mois pour demander la nomination d’un mandataire chargé de récupérer les fonds. Mais à partir de quand ?
La Loi Sapin 2 a modifié la réglementation de l’assurance-vie. Désormais, débloquer l’argent placé sur un compte d’assurance-vie pourrait être moins facile. Pourquoi ?
Pour démarcher des clients potentiellement intéressés par des investissements locatifs, il est nécessaire de faire de la publicité. Mais vous ne devez pas le faire n’importe comment. Des règles sont à respecter. La Loi Sapin 2 vient de les préciser…
Lorsque le dirigeant d’une société commet une faute de gestion, source d’un préjudice, il peut engager sa responsabilité civile et être condamné à assumer l’insuffisance d’actif de sa société, le cas échéant. Même lorsque la faute est une simple négligence ? La Loi Sapin 2 répond à cette question…
L’immatriculation au Répertoire des métiers est une obligation pour les artisans et les entreprises artisanales qui n’emploient pas plus de 10 salariés. Lorsque ce seuil de 10 salariés est atteint, il existe toutefois des exceptions. La Loi Sapin 2 vient de les préciser…
Auparavant, le conseil d’administration d’une société anonyme pouvait transférer le siège social de la société dans le même département ou dans un département limitrophe. La Loi Sapin 2 a modifié cette règle. Alors jusqu’où peut être transféré le siège social désormais : la région, le territoire national, etc. ?
Au moment de constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée, vous êtes invité à effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel. Cette déclaration aura pour effet de protéger votre patrimoine privé à l’égard des créanciers professionnels. Mais vous protègera-t-elle de tous vos créanciers professionnels ?
Les délais de paiement entre entreprises sont strictement encadrés puisqu’une entreprise ne peut pas retarder comme elle le souhaite le paiement de ses factures. Un plafond est fixé par la réglementation, à propos duquel la Loi Sapin 2 apporte quelques modifications…
Pour encourager les entrepreneurs à créer des entreprises, la Loi Sapin 2 modifie quelques règles afin d’assouplir les formalités de création. Parmi ces diverses modifications, les modalités d’apport en nature ont été simplifiées. Dans quelle mesure ?
A compter du 1er janvier 2017, vous pouvez remettre aux salariés de l’entreprise leurs bulletins de paie sous forme électronique. Mais le salarié peut s’y opposer, à condition d’en faire la demande…
Depuis le 1er janvier 2016, vous avez l’obligation de mettre en place une mutuelle d’entreprise. Vous devez alors informer vos salariés des garanties en leur remettant une notice d’information. Mais qu’en est-il lorsque vous changez d’organisme ? Une entreprise en a fait l’expérience…
Un vendeur et un acquéreur se mettent d’accord sur le prix de vente d’une maison et les modalités d’achat. Toutefois, ils décident de rédiger eux-mêmes la promesse de vente. Une idée qui va se révéler problématique par la suite…
Une résidence services doit obligatoirement proposer des services spécifiques communs à tous ses occupants. La liste de ces services spécifiques non individualisables vient (enfin) de paraître. Combien y en a-t-il ?
Après avoir acheté une maison, un acquéreur découvre la présence de termites, contrairement à ce qu’indiquait le « diagnostic termites ». Pour l’acquéreur, il y a un coupable tout désigné : le diagnostiqueur…
La gestion de la facturation électronique des clients publics, obligatoire à compter du 1er janvier 2017, se fera via un portail web dénommé « Chorus Pro ». Vous pourrez recourir à 3 modes de transmission des factures. Lesquels ?
Parce que l’immeuble dans lequel il a acheté un appartement n’est pas géré par un syndic immobilier, un acquéreur demande une réduction du prix de vente au titre de la garantie des vices cachés. Ce que refuse le vendeur qui estime que l’absence de syndic n’est pas un vice caché. Qui a raison ?
