Si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services publics de l’Etat, etc., vous allez devoir recourir à la facturation électronique, à plus ou moins brève échéance, selon le profil de votre entreprise. Une obligation qui s’accompagne de modalités très précises…
Une société achète des locaux professionnels à une autre entreprise, locaux qui ont connu de fortes dégradations ayant donné lieu à une déclaration de sinistre, laquelle a été acceptée et suivie d’effet par l’assureur qui propose une indemnisation. Indemnisation réclamée par le vendeur… et par l’acquéreur… A qui revient cette indemnité ?
Un particulier commande une nouvelle voiture contre la reprise de son ancien véhicule. Le jour de la livraison de la nouvelle voiture, la société refuse de laisser son client repartir avec la nouvelle voiture. Motif ? Le prix de reprise de son ancien véhicule aurait été mal estimé…
En juillet 2016, le Gouvernement a souhaité renforcer les droits des cotisants à l’URSSAF. Pour cela, il leur reconnaît un droit à l’erreur et un droit de rectification des déclarations… en les exonérant de pénalités et de majorations de retard. Mais sous quelles conditions ?
Oublier une compresse médicale dans l’abdomen de sa patiente est une faute qui engage la responsabilité du chirurgien. Encore faut-il déterminer quel chirurgien a commis cet « oubli ». Sinon…
Une entreprise de transport procède à un audit de contrôle des chronotachygraphes et repère des excès de vitesse de la part d’un salarié. Après plusieurs convocations à des entretiens préalables de licenciement, elle prononce finalement un avertissement. Le pouvait-elle toujours ?
Une entreprise prononce le licenciement d’un salarié étranger, apprenant qu’il lui a présenté un titre de séjour falsifié lors de son embauche. Elle estime que cet agissement constitue une faute grave, privant le salarié d’indemnités. Celui-ci conteste : aucune faute professionnelle ne lui est reprochée…
En 2012, le Gouvernement a créé la prime de service public de proximité (PSPP) au profit des débitants de tabac. Cette aide est programmée pour disparaître en 2016. Mais est-ce vraiment le cas ?
Si vous investissez dans un logement neuf, tout en optant pour un régime de défiscalisation immobilière, vous devez louer ce logement pendant un certain laps de temps à une personne qui fera de ce logement sa résidence principale. Sinon…
Une entreprise conclut plusieurs CDD successifs avec un salarié. Ils sont, chaque fois, convenus pour une durée de travail inférieure à 35 heures. Pourtant, le salarié va demander une requalification de ces contrats en CDI à temps complet. Pourquoi ?
Un employeur est confronté à l’inaptitude de l’une de ses salariées et envisage son reclassement. La salariée refuse catégoriquement les 2 propositions de reclassement qui lui sont faites par une lettre virulente. Découragé, l’employeur prononce donc son licenciement. Peut-être un peu trop tôt …
Lorsqu’un client télécharge illégalement de la musique, un film, etc., en passant par le réseau Internet que vous fournissez à votre clientèle, votre responsabilité pourrait-elle être engagée ? A la lecture de la réponse que font les juges à cette question, il apparaît qu’il faut que vous preniez quelques précautions…
Un employeur est confronté à l’inaptitude de l’une de ses salariées et envisage son reclassement. La salariée refuse catégoriquement les 2 propositions de reclassement qui lui sont faites par une lettre virulente. Complètement interdit, l’employeur prononce donc son licenciement. Peut-être un peu trop tôt …
Lorsqu’un client télécharge illégalement de la musique, un film, etc., en passant par le réseau Internet que vous fournissez à votre clientèle, êtes-vous responsable vis-à-vis de la victime ? A la lecture de la réponse que font les juges à cette question, il apparaît qu’il faut que vous preniez quelques précautions…
Une entreprise conclut plusieurs CDD successifs avec un salarié. Ils sont, chaque fois, convenus pour une durée de travail inférieure à 35 heures. Pourtant, le salarié va demander une requalification de ces contrats en CDI à temps complet. A tort ou à raison ?
Le Gouvernement vient d’annoncer la date à laquelle les personnes souhaitant créer un office notarial librement pourront déposer leur candidature via une téléprocédure. Quelle date a-t-il retenue ?
Depuis le 1er octobre 2014, un prêteur pouvait consentir, sur une plateforme de crowdfunding, des prêts avec intérêts d’un montant maximum de 1 000 € et des prêts sans intérêts d’un montant maximum de 4 000 €. Depuis le 31 octobre 2016, ces seuils sont revus à la hausse… Idem pour le montant maximum des offres admises sur ces plates-formes…
Une société conclut plusieurs contrats intermittents avec certains de ses salariés. Mais ces derniers vont réclamer la requalification de ces contrats en contrat de travail à temps complet : ils s’estiment, en effet, « à la disposition permanente de leur employeur »…
Une entreprise est mise en cause par un de ses salariés qui prétend ne pas avoir reçu le paiement de son mois de salaire. Ce qu’elle conteste puisqu’elle a procédé, comme chaque mois, au paiement, par chèque, des rémunérations de ses employés. Et pourtant, elle risque fort d’avoir à refaire un chèque…
Pour le calcul de votre impôt sur le revenu, vous avez la possibilité d’opter pour la déduction des frais professionnels réels en lieu et place de la déduction forfaitaire de 10 %. Pour autant qu’ils soient engagés pour les besoins de votre activité professionnelle, peuvent être par exemple pris en compte les frais de déplacements, les frais de double résidence, les frais de nourriture… ainsi que l’achat d’un ordinateur !
