Une SARL cède les titres d’une filiale à une autre société. Dans le cadre de la vente, le gérant de la SARL s’engage, à titre personnel et au nom des sociétés qu’il dirige, à ne pas concurrencer la société qui vient de se porter acquéreur de la filiale. Mais cet engagement n’est pas respecté : l’acheteuse réclame donc des dommages-intérêts à la SARL… et au dirigeant…
Un logement mis en location est normalement assuré par le locataire qui prend alors en charge le coût de cette assurance. Mais l’assurance peut aussi être contractée par le propriétaire qui pourra récupérer auprès du locataire le montant de la prime qu’il a payée. Avec une majoration…
L’administration contrôle les déclarations de revenus d’un dirigeant et lui envoie des demandes d’éclaircissements et de justifications à propos de mouvements inscrits sur ses comptes bancaires. Mais les réponses apportées ont été jugées insuffisantes par l’administration, qui n’est pas restée sans réagir...
L’exercice du métier d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est aménagé sur 2 points : d’une part, un nouveau diplôme est nécessaire pour exercer ce métier ; d’autre part, une personne en cours de formation peut être temporairement autorisée à exercer ce métier, sous conditions…
Il est désormais ancré que le licenciement pour faute lourde ne donne lieu à aucun versement d’indemnités pour le salarié. Et pourtant, le Conseil Constitutionnel a décidé de bouleverser nos croyances. Comment ?
L’employeur est tenu d’une obligation de formation, quelle que soit la taille de l’entreprise. Il doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et le maintien de leur capacité à occuper un emploi. Mais cela implique des coûts. Heureusement, les TPE pourront prétendre à une aide…
Une entreprise permet à une mineure de commencer à travailler avant de signer un contrat d’apprentissage. La mineure décide de mettre un terme à leur relation, après 15 jours de travail. Elle demande ensuite la requalification de leur relation en CDI et demande des indemnités. Lesquelles ?
Afin de promouvoir l’écologie et les transports non polluants, les employeurs ont la possibilité d’indemniser leurs salariés de tout ou partie de leur trajet domicile-lieu de travail, parcouru à vélo. Ils disposent d’une grande liberté pour déterminer les modalités de versements de l’indemnité…
Les véhicules lourds doivent être régulièrement contrôlés, comme tout véhicule, afin de s’assurer de leur parfait état de fonctionnement, en conformité avec la réglementation, notamment routière. L’une des normes à respecter vise spécialement les feux d’éclairage, pour lesquels une échéance vient d’être repoussée…
L’interdiction des sacs plastiques au 1er juillet 2016 vient d’être confirmée : le Décret tant attendu est (enfin) paru. Que prévoit-il concrètement ?
En vue de protéger les acquéreurs, un promoteur qui vend un programme immobilier en VEFA doit fournir une garantie destinée à assurer son achèvement effectif en cas de défaillance financière : alors qu’il disposait d’un choix à ce sujet, une seule possibilité lui est désormais offerte pour remplir son obligation. Laquelle ?
Pour pouvoir vendre une bicyclette, de nombreux critères sont à respecter : fabrication, information du client, vente de vélo monté ou démonté, etc. Faisons ensemble le tour des nouvelles mesures qui sont applicables à compter du 1er avril 2016.
Le financement participatif, ou « crowdfunding », peut prendre la forme d’un prêt. Parce que ce type de financement, comme tout investissement, reste un placement à risque, vous risquez de ne pas obtenir le remboursement du prêt que vous pourriez consentir dans ce cadre. Sur le plan fiscal, pourrez-vous déduire les pertes subies de vos revenus ?
Pour pouvoir vendre une bicyclette, de nombreux critères sont à respecter : fabrication, information du client, vente de vélo monté ou démonté, etc. Faisons ensemble le tour des nouvelles mesures qui sont applicables à compter du 1er avril 2016.
Le financement participatif, ou « crowdfunding », peut prendre la forme d’un prêt. Parce que ce type de financement, comme tout investissement, reste un placement à risque, vous risquez de ne pas obtenir le remboursement du prêt que vous pourriez consentir dans ce cadre. Sur le plan fiscal, pourrez-vous déduire les pertes subies de vos revenus ?
Les déclarations annuelles de résultat des entreprises doivent être déposées sous un certain délai qui varie selon la date de clôture de l’exercice. Délai qui ne peut désormais plus être prolongé de jours en cas de télédéclaration...
La rémunération versée au conjoint d'un chef d'entreprise individuelle (ou d'un associé d'une société relevant de l’impôt sur le revenu) est normalement admise en déduction pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise. En totalité ou partiellement selon les cas...
Dans le but de favoriser les emplois, les entreprises appliquent un taux réduit de cotisation d’allocations familiales de 3,45 % sur les bas salaires (1,6 SMIC jusqu’au 31 mars 2016 ou 3,5 SMIC à partir du 1er avril 2016). Mais quel taux appliquer pour les salaires compris entre 1,6 SMIC et 3,5 SMIC ?
Un employeur doit faire face à son obligation de reclassement suite à la déclaration d’inaptitude d’une de ses salariées. Il constate que tous les postes compatibles avec son état de santé nécessiteraient une autre formation que la sienne. Doit-il la former ou s’en séparer ?
A compter du 17 juin 2016, la profession de commissaire aux comptes sera impactée par une nouvelle réglementation. 2 modifications sont notamment à retenir : le principe des prestations interdites ou autorisées est revu ainsi que les dispositions relatives aux sanctions. Explications.
