Suite à l’obtention d’un marché, une entreprise de nettoyage propose un nouveau contrat de travail à la salariée de l’entreprise sortante. Ce qu’elle refuse, estimant que son contrat de travail doit être transféré dans ses conditions initiales à la nouvelle entreprise. Non, d’après cette dernière, car la prestation qu’elle assure n’est pas identique à la précédente…
En désaccord avec son bailleur, une société louant un local commercial saisit le juge en fixation du prix du loyer du bail commercial renouvelé. Mais, apparemment, il n’a pas réagi assez vite… du moins selon le bailleur…
Une entreprise est mise en cause par un de ses salariés qui prétend ne pas avoir reçu le paiement de son mois de salaire. Ce qu’elle conteste puisqu’elle a procédé, comme chaque mois, au paiement, par chèque, des rémunérations de ses employés. Et pourtant, elle risque fort d’avoir à refaire un chèque…
Un employeur décide de licencier l’un de ses salariés chauffeur routier suite à un accident de la route. Le salarié a endommagé son camion en empruntant une voie enjambée par un pont, d’une hauteur inférieure à celui-ci. La sanction était-elle méritée ?
A compter du 1er janvier 2017, la France va expérimenter l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait. L’expérimentation se déroulera jusqu’au 31 décembre 2018. Comment va-t-elle s’appliquer ?
Un couple considère que l’association qui lui fournit des services confiés par la copropriété ne peut pas agir en justice contre lui en recouvrement de charges impayées, seul le syndic ayant le pouvoir de le faire. « Faux » répond l’association qui se prévaut d’une délégation de pouvoir signée avec le syndic. Suffisant pour le juge ?
Une entreprise propose une modification des contrats de travail à l’ensemble de ses salariés, en raison de difficultés économiques. Le seul cadre dirigeant, participant lui-même à la stratégie de réduction de la masse salariale, accepte de montrer l’exemple en divisant son salaire par 2 puis se rétracte…
Il est possible d’obtenir un permis permettant de conduire seulement les voitures « automatiques ». Lorsqu’une personne titulaire d’un tel permis souhaite passer aux voitures « manuelles », elle doit suivre une procédure de « régularisation ». Du moins jusqu’au 31 décembre 2016…
Les exploitants de restaurants situés en montagne demandent depuis des années le droit d’utiliser des motoneiges pour ramener leurs clients chez eux, après que les remontées mécaniques soient fermées afin de rester compétitifs vis-à-vis des stations de ski étrangères. Une demande (enfin) entendue ?
Il est possible d’obtenir un permis permettant de conduire seulement les voitures « automatiques ». Lorsqu’une personne titulaire d’un tel permis souhaite passer aux voitures « manuelles », elle doit suivre une procédure de « régularisation ». Du moins jusqu’au 31 décembre 2016…
A partir du 1er janvier 2017, le compte personnel de formation intègrera le compte personnel d’activité. Toujours alimenté par des heures de formation, certains salariés pourront bénéficier d’une majoration de ce crédit d’heures. Sous réserve de quelques formalités…
En 2014, le Gouvernement avait amorcé un tournant en remplaçant l’affichage obligatoire des informations à destination des salariés dans les entreprises par une obligation d’information par tout moyen. Ce changement ne concernait pas toutes les informations mais la liste vient de s’allonger…
Les professionnels, commerçants, artisans peuvent adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA), voire un organisme mixte de gestion agréé. Cette adhésion sera synonyme d’avantages pour vous (notamment fiscaux), à condition d’être transparent…
Par principe, un vendeur professionnel doit indemniser l’acquéreur de tous les préjudices subis au titre des vices cachés. C’est ce qu’ont rappelé les juges à l’occasion d’un litige survenu après la vente d’une voiture, et à propos duquel ils se sont prononcés sur l’étendue des réparations… financières…
Par principe, un vendeur professionnel doit indemniser l’acquéreur de tous les préjudices subis au titre des vices cachés. C’est ce qu’ont rappelé les juges à l’occasion d’un litige survenu après la vente d’une voiture, et à propos duquel ils se sont prononcés sur l’étendue des réparations… financières…
Si le temps de trajet peut être facturé au client, en sus de votre prestation, encore faut-il que cette facturation ait été prévue et que les modalités de son calcul soient claires et objectives. A défaut, cette clause peut être abusive et annulée par les juges. C’est l’amère expérience que viennent de vivre 2 sociétés…
Vos rapports avec l’inspection du travail sont multiples. Vous devez même lui transmettre un certain nombre de documents. Une mesure de simplification est toutefois ici à noter : au lieu de lui transmettre les informations, vous pouvez simplement les tenir à sa disposition. Mais dans certains domaines uniquement. Lesquels ?
Tout créateur d’entreprise doit, pour optimiser son projet d’entreprise, réaliser une étude de marché pour cibler les contours de sa future activité. Pour vous aider dans cette démarche, l’Insee met à votre disposition le service ODIL, l’outil d’aide au diagnostic d’implantation locale.
Jusqu’à présent, les associations pouvaient accomplir un certain nombre de démarches via un service web : comptasso.service-public.fr. Mais, depuis fin septembre 2016, ce site est fermé. C’est désormais sur service-public/associations.fr qu’il faut se rendre.
Les services de santé au travail peuvent employer des collaborateurs médecins qui seront chargés d’assister le médecin du travail. Pour alléger la charge de travail de ces derniers, de nouvelles prérogatives ont été accordées aux collaborateurs médecins. Mais pas sans condition non plus…
