Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) Publié le 04/Aug/2016 11H30 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques - Taux moyen de rendement des sociétés privées - TMOP Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)Année 2016ANNEETAUX1er semestre 20160,80 %2ème semestre 20151,19 %1er semestre 20150,96 %2ème semestre 20141,50 %1er semestre 20142,28 %2ème semestre 20132,62 %1er semestre 20132,30 %...
Taux de l’intérêt légal Publié le 04/Aug/2016 11H29 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques - Taux de l'intérêt légal Taux de l’intérêt légal Année 2016Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2ème semestre 2016Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4,35 %Pour tous les autres cas : 0,93 %Exe...
Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique – 2016 Publié le 04/Aug/2016 11H29 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques - Tarifs Notaires Tarifs des notaires Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique – 2016L'acte de consentement à l'antériorité donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement d...
Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l'activité économique – 2016 Publié le 04/Aug/2016 11H28 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques - Tarifs Notaires Tarifs des notaires Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l'activité économique - 2016Le compromis signé dans le cadre d’un litige donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,69 €.Le contrat de franchisage donne ...
Tarifs des Notaires – Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique – 2016 Publié le 04/Aug/2016 11H28 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques - Tarifs Notaires Tarifs des notaires Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique - 2016Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :s'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la val...
Tarifs des Notaires – Formalités – 2016 Publié le 04/Aug/2016 11H27 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques - Tarifs Notaires Tarifs des notaires Formalités – 20161/ Coût des formalités relatives au crédit et à l'immobilierDonnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTAttestation de cr...
Tarifs des Notaires – Prestations diverses – 2016 Publié le 04/Aug/2016 11H26 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques - Tarifs Notaires Tarifs des notaires Prestations diverses - 2016Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTActe complément...
Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Publié le 04/Aug/2016 11H25 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques - Tarifs Notaires Tarifs des notaires Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleLes prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle d...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2016 Publié le 04/Aug/2016 11H25 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques - Tarifs Notaires Tarifs des notaires Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2016Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suiva...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2016 Publié le 04/Aug/2016 11H24 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques - Tarifs Notaires Tarifs des notaires Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2016Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des ho...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2016 Publié le 04/Aug/2016 11H24 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques - Tarifs Notaires Tarifs des notaires Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2016Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTEtablissement d'un cahier des charges en vue ...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2016 Publié le 04/Aug/2016 11H24 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques - Tarifs Notaires Tarifs des notaires Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2016Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 192,31 €.Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changeme...
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2016 Publié le 04/Aug/2016 11H23 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques - Tarifs Notaires Tarifs des notaires Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2016L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABL...
Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2016 Publié le 04/Aug/2016 11H22 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques - Tarifs Notaires Tarifs des notaires Actes concernant la protection des membres de la famille – 2016L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perc...
Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 2016 Publié le 04/Aug/2016 11H12 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques - Tarifs des commissaires priseurs judiciaires Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 20161/ Tarifs des actesLa prisée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ;dans tous l...
Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) Publié le 04/Aug/2016 11H12 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques - Tarifs des annonces et insertions Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)Année 20161/ Coût des insertions au BODACCNature de l’insertionEn eurosPersonne physiquePersonne mor...
Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel Publié le 04/Aug/2016 11H12 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques - Tarifs des annonces et insertions Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal OfficielAnnée 20161/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, an...
Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales Publié le 04/Aug/2016 11H11 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques - Tarifs des annonces et insertions Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales Année 2016Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.DEPARTEMENTTarif hors taxe de la ligne (en €)01 AIN4,1502 A...
Tarifs des prestations de l'INPI Publié le 04/Aug/2016 11H11 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques - INPI TARIFS DES PRESTATIONS DE L’INPI (en vigueur depuis le 1er mai 2014)I – PUBLICATIONBULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLELe numéroL’abonnement annuel8,70 €148 €BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLEBrevets ...
Redevances de procédure - INPI Publié le 04/Aug/2016 11H11 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques - INPI REDEVANCES DE PROCEDURE – INPITarifs au 1er juillet 2015INTITULÉSTARIFSBREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité sous forme papier36 &e...
